AVOCAT SPECIALISTE DE L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT
• Responsabilité du praticien ou de l'établissement de soin
Si vous avez subi des séquelles à la suite d'une faute d'un praticien ou d'un établissement de soins, tant en hôpital qu'en secteur privé, vous pourrez leur demander l'indemnisation de vos préjudices, intégrale ou partielle selon le type de faute commise.
En cas de désaccord, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif tranchera le litige après la réalisation d'une mesure d'expertise que la victime devra solliciter.
• Prise en charge par l'Office National d'Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM) de l'accident médical
*Un aléa thérapeutique, une infection nosocomial ou une affection iatrogène
En l'absence de toute responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 et la loi du 30 décembre 2002 vous permet dorénavant d'obtenir réparation si vos séquelles supérieures à un seuil de gravité fixé par Décret.
Le seuil de gravité est atteint lorsque la victime remplit au moins l'un des 4 critères suivants :
• Un taux d'IPP supérieur à 24%
• Une durée d'incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d'un an
• La personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle
• L'accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence
Il sera rappelé que cette action est ouverte uniquement aux victimes d'accidents médicaux imputables à des actes de soins réalisés après le 4 septembre 2001.
Afin d'obtenir la réparation de vos préjudices, vous devrez saisir, seul ou par l'intermédiaire d'un avocat, la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)
La CRCI désignera un expert médical qui sera chargé d'une part, de déterminer si les séquelles de la victime sont imputables à une faute ou à un accident médical, et d'autre part, d'évaluer le préjudice corporel de la victime.
Après dépôt du rapport, la CRCI donnera un avis et selon le cas, l'assureur du praticien, de l'établissement de soins ou encore de l'ONIAM fera une offre d'indemnisation.
En cas de désaccord, la victime sera contrainte de saisir le Tribunal compétent.
En pratique, il convient de savoir que l'avis de la CRCI n'a aucun effet contraignant sur l'ONIAM, ce dernier pouvant refuser d'indemniser une victime d'un acte qualifié d'accident médical par la CRCI lorsqu'il considère de son côté qu'il s'agit d'une faute médicale.
dans le cas où la victime serait contrainte de saisir le Tribunal compétent, y a t il un délai dans lequel cette saisine doit être faite une fois la décision rendue par l'ONIAM ?
et pour le cas où il sagirait du TA, une demande préalable doit elle être envoyée, ou bien la saisine de l'ONIAM peut elle être considérée comme valant demande préalable ?
D'avance Merci.
Saraswati
Délais de saisine,
Le délai dans lequel vous êtes en droit de solliciter l'indemnisation de vos préjudices cours à compter de la consolidation des blessures. Il est à noter que la loi du 4 mars 2002 a unifié le régime de prescription, avancée qui a été maintenu par la récente réforme de la prescription civile. Depuis la loi du 4 mars 2002, le délai prescription est donc désormais de 10 ans même si c'est la responabilité de l'administration qui est engagée.
Demande préalable,
L'ONIAM ne se confond pas avec l'administration responsable. D'ailleurs, l'expertise établie contradictoirement avec l'un ne s'impose pas à l'autre s'il n'était pas représenté lors de l'accédit.
Cordialement.
Personnellement, je suis totalement déçue de ce simulacre de conciliation.
L'ONIAM et les CRCI ont été créés pour aider les victimes à résoudre leur problème à l'amiable et ces dernières (CRCI) rejettent les évidences et pire ne respectent même pas le caractère contradictoire d'une procédure alors même qu'elles se plaisent à en rappeller la teneur.
J'ai perdu un temps fou à passer par cette étape (plus de deux ans) et je me retrouve finalement au point de départ, après avoir dépensé en finances en énergie et le pire en émotionnel. Dans mon cas, j'aurais dû saisir directement les juridictions compétentes. Je ne serais pas loin d'avoir une décision.
D'où l'importance de s'adjoindre dès le début d'un avocat spécialisé... Il demeure en toute hypothèse le meilleur défenseur des intérêts des victimes.
L'avocat est demeure le meilleur défenseur des intérêts des victimes, je suis, sur ce point, d'accord avec vous, mais quand la CRCI ne tient pas compte des observations qui lui sont faites, ne respecte pas le principe du contradictoire, qu'elle se plaît pourtant à rappeler, je ne vois la saisine de cet organisme qu'une perte de temps et d'énergie et qu'un simulacre de conciliation.
L'avocat est, et demeure, ...
Je comprends votre agacement. La procédure devant la CRCI déçoit beaucoup de victimes. Elle ne trouve sa réelle utilité que lorsque le seuil de gravité est dépassé et que l'imputabilité des séquelles, à l'aléa ou l'acte fautif, est acquise. Ce n'est cependant pas la majorité des cas.
Bon courage pour la suite et si vous bénéficiez de la garantie protection juridique, sollicitez sa mobilisation pour qu'elle prenne en charge les frais de la procédure.
vous avez raison c'est agaçant. Etre victime une première fois n'est déjà pas plaisant, mais lorsque des organismes censés aider les victimes se plaisent à se moquer de ces dernières, c'est être victime une seconde fois. Et je ne parle même pas du manque de respect et de l'impolitesse de ces personnes oubliant que les victimes ne sont pas des chiens.C'est scandaleux et lamentable.
Cher Maître,
Suite à une crise d'asthme, j'ai subi de la part d'un praticien un surdosage massif de cortisone qui m'a valu un diabete, une cataracte, une fonte musculaire de 19 kgs et une ostéoporose occasionnant 3 interventions chirurgicales pour un arrêt de plus d'1 an. Mon assurance ne veut pas m'indemniser car elle affirme que c'est suite à une crise d'asthme (affection exclusive), alors que c'est le surdosage qui m'a occasionné tout cela. Ce qui est ecrit sur tous les rapports médicaux . que dois-je faire
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