Il s'agit malheureusement d'un argument opposé trop souvent par l'assureur à la victime.
Il est bon de rappeler les principes jurisprudentiels en la matière!
août
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Jurisprudence
Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation.
Telle est la solution de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2006.
En d'autres termes, si la situation financière de la victime n'a pas permis l'achat de matériels spécialisés ou la présence d'une tierce personne rémunérée, la victime a tout de même le droit de réclamer les indemnités correspondantes.
De plus, l'assureur ne peut pas solliciter que le versement d'une rente, notamment pour le besoin de matériel et de la présence de tierce personne, soit soumis à la présentation de justificatifs.
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