A lire ou à écouter sur la RADIO RTL: suite à la réforme de la carte judiciaire, les collectivités territoriales ont hérité des bâtiments ayant composé les juridictions supprimées par cette réforme.

La question s'est alors posée: Qu'en faire ?

La crise étant ce qu'elle est, ces collectivités préfèrent s'en débarrasser à un prix défiant toute concurrence.

Notre ami Maître KUCHUKIAN, vient de publier un billet afin de nous informer de la mise à jour de l'annuaire national des avocats sur le site du Conseil National des Barreaux.

Me précipitant sur cet annuaire, je m'aperçois que le Barreau de TULLE-USSEL a bien et malheureusement disparu suite à la suppression de notre cher Tribunal de Grande Instance de TULLE.

Je constate aussi amèrement que cet annuaire ne fait pas mention du nouveau Barreau de la CORREZE mais toujours du Barreau de BRIVE.

J'en appelle au Conseil National des Barreaux pour remédier d'urgence à cette erreur.

Je suis incorrigible mais je crois encore et toujours à la réouverture de mon beau Tribunal de Grande Instance, beau mais aussi tout particulèrement efficace et proche de notre bonne Corrèze.

Alors quand j'apprends que le tribunal d'instance de FOUGERES 'ILLE ET VILAINE), fermé en 2009 après la réforme de la carte judiciaire, va être réinstallé au 1er janvier 2012, je suis heureuse.

Et quand j'apprends que Monsieur François HOLLANDE a été réelu, je suis heureuse: ne nous a-t-il pas promis la réouverture de notre Tribunal.

Je sais les promessse n'engagent etc etc

Comme disent les d'jeuns: Ca c fè.....

Adieu le Barreau de TULLE-USSEL.

Depuis ce matin, nous appartenons au Barreau de la CORREZE lequel est rattaché au Tribunal de Grande Instance de BRIVE en attendant que ce dernier porte la dénomination de Tribunal Départemental de la CORREZE.

Le maire de Tulle, Bernard Combes, a assisté ce mercredi matin à l'audience solennelle de rentrée du nouveau tribunal départemental, à Brive. Tribunal issu de la fusion avec le TGI de Tulle, fermé depuis le 31 décembre.

Bernard Combes n'a pas du tout apprécié les propos de la présidente du tribunal. Voici l'intégralité du communiqué qu'il a publié à l'issue de l'audience :

« N'ayant aucun goût pour le scandale, je n'ai pas quitté la salle d'audience, mais j'aurais pu.

Alors qu'un esprit rassembleur, pacifié, serein et bienveillant aurait dû présider à cette cérémonie, dont la tradition veut qu'elle soit de tenue et de teneur élevées tout autant que républicaine, respectueuse des territoires et des élus du peuple, les propos tenus se sont révélés extrêmement discourtois à l'égard des tullistes.

Sur le fond comme sur la forme, la polémique fut de mise, en lieu et place du respect.

Se prévaloir du programme électoral de réforme judiciaire de l'UMP pour justifier la présence d'un seul TGI par département peut s'apparenter à l'absence de devoir de réserve d'un fonctionnaire de la justice.

Justifier la présence d'un seul TGI à Brive au motif d'un bassin de population qui concentre 89000 habitants et la majorité des faits délictueux relève d'une méconnaissance grave des équilibres territoriaux (152 000 habitants pour les arrondissements de Tulle et Ussel réunis).

Arguer des économies réalisées grâce aux suppressions de postes d'agents de la justice pour «rembourser à terme» les frais liés à l'achat d'un immeuble et à la réalisation de travaux relève de la provocation.

Justifier le non déroulement d'audiences foraines à Tulle au motif que les justiciables vivant dans ce territoire ne sont pas éloignés du TGI départemental est la preuve de la plus parfaite incompréhension de la géographie de la Corrèze.

Ajouter que la pénurie de personnel justifie que ces mêmes audiences foraines n'aient pas lieu contrevient aux engagements réitérés du ministre de la Justice dans un courrier reçu en mairie de Tulle en novembre 2010.

Dénoncer un article de la presse nationale qui se voulait informatif sur la situation de la seule ville chef-lieu de département dépourvue d'un TGI était enfin hors de propos dans cette enceinte et au regard de la solennité du moment que nous vivions.

Le début de l'année fût douloureux.

Songez: un grand Palais de justice déserté ...

Seul le personnel du Tribunal d'Instance reste en fonction, dans l'attente de la réintégration du Conseil de Prud'hommes, à une date que tous ignorent...

Un Palais de Justice silencieux ... trop silencieux.

A Brive, un Tribunal riquiqui ... où il est impossible de plaider tant le bruit des travaux est intolérable.

REVUE DE PRESSE (car TULLE n'est pas seul en cause)

Il n'y a plus de TGI à Montbrison

Radio Scoop

Conséquence de la réforme de la carte judiciaire engagée en 2007 par Rachida Dati, l'ancienne ministre de la justice. Objectif pour le gouvernement ...

Afficher tous les articles sur ce sujet »

Radio Scoop

Le tribunal de Tulle déménage à Brive

France 3

L'année dernière aura été marquée par de nombreuses réformes judiciaires : garde à vue, procédure pénale et surtout carte judiciaire qui a entraîné la ...

Afficher tous les articles sur ce sujet »

Fusion : « chacun a fait le maximum... »

Paris Normandie

Je crois pouvoir dire que tout le monde à fait le maximum pour que cette dernière étape vers l'aboutissement de la réforme de la carte judiciaire se passe ...

Afficher tous les articles sur ce sujet »

Et comme en FRANCE, tout fini en chansons

"Les contours de la réforme judiciaire doivent s'articuler autour d'une bonne répartition des compétences en matière administrative, criminelle, correctionnelle, civile et commerciale."

« La réforme posera sincèrement le changement de dénominations et de juridictions. D'ores et déjà, la tradition et les expériences ont montré que tout pouvait s'articuler autour de tribunaux, de juridictions d'instance et de grandes juridictions ».

Le garde des Sceaux s'exprimait à l'ouverture d'un séminaire consacré à la réforme de la carte judiciaire. Il a demandé, à cette occasion, aux experts chargés de cette question de prendre en compte certains paramètres nécessaires selon lui au bon fonctionnement de l'appareil judiciaire. Il a cité la rationalisation des efforts dans le domaine des infrastructures, le rapprochement de la justice des justiciables, les ressources humaines, l'accélération des délais de traitement des dossiers, la connexion informatique de l'ensemble des juridictions."

« Toutes les études, qui ont été menées autour du système judiciaire, ont mis le doigt sur l'impérieuse nécessité de réformer les dispositions légales et réglementaires actuelles de l'organisation judicaire ».

« Nous sommes aujourd'hui au 21ème siècle, nous sommes à l'ère d'un monde bouleversé par les technologies, un monde jalonné par de nouvelles formes de criminalité », toutes choses qui font que les acteurs judiciaires doivent être « outillés » pour affronter ces problèmes."

Cherchez l'erreur

à TULLE, naturellement, et même prochainement à EGLETONS.

Lire l'article paru dans le journal LA MONTAGNE

Hier, jour funèbre: c'était la dernière audience du Tribunal Correctionel ...

Voir l'article paru dans le journal LE POPULAIRE et dans LA MONTAGNE

JORF n°0246 du 22 octobre 2010 page 18898

texte n° 13

DECRET

Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire

NOR: JUSB1017998D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2

Après l'article R. 111-7, il est ajouté un article R. 111-8 ainsi rédigé :

« Art. R. 111-8. - Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public. »

Article 3

A l'article R. 211-2, le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

« Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

« Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal de grande instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.

« Lorsque le ressort du tribunal de grande instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux de grande instance, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées, par dérogation au deuxième alinéa, au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile.

« Les parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance supprimé sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance auquel la procédure a été transférée.

« Les archives et les minutes du greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »

Article 4

L'article R. 212-18 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à fin de comparution personnelle » sont remplacés par les mots : « qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. »

2° Après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :

« Les parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance sont informées, par ce dernier ou par la chambre détachée, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle la procédure a été transférée. »

Article 5

A l'article R. 221-2, le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

« Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

« Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal d'instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.

« Lorsque le ressort du tribunal d'instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d'instance, les procédures de saisies des rémunérations sont directement transférées au tribunal d'instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile et les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile.

« Les parties ayant comparu devant le tribunal d'instance supprimé sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal d'instance auquel la procédure a été transférée.

« Les archives et les minutes du greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »

Article 6

A l'article R. 231-2, le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

« Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

« Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction de proximité, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.

« Les parties ayant comparu devant la juridiction de proximité supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction de proximité à laquelle la procédure a été transférée.

« Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité supprimée sont transférées au greffe de la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »

Article 7

A l'article R. 311-2, le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

« Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

« Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la cour d'appel, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.

« Les parties ayant comparu devant la cour d'appel supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la cour d'appel à laquelle la procédure a été transférée.

« Les archives et les minutes du greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »

Article 8

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Le Barreau de Montbrison vient de lancer une campagne de communication pour anticiper la disparition du TGI de Montbrison le 1er janvier 2011.

Un seul message : "Les avocats de Montbrison ne déménageront pas!"

Il en va de même des avocats de TULLE et d'USSEL !

Depuis l'annonce de la fermeture de son Tribunal de Grande Instance, le Maire de TULLE, d'abord Monsieur François HOLLANDE puis, Monsieur Bernard COMBES, ont lutté contre cette suppression.

Le journal LA MONTAGNE dévoile, sans son édition de samedi, le courrier récemment adressé par Monsieur COMBES à Madame le garde des sceaux, article dont je vous recommande la lecture.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le département de l'Ille-et-Vilaine avait déploré la fermeture notamment, des tribunaux d'instance de FOUGERES et de VITRE.

Depuis le 1er janvier 2010, le tribunal d'instance avait donc "récupéré" les activités de ces deux juridictions.

A la suite de la création d'un arrodissement commun, on apprend qu'en définitive, l'an prochain, l'un de ces deux tribunaux va renaître,tel un sphinx, de ses cendres dès la fin du premier trimestre 2011.

"Cet arrondissement "justifie un tribunal d'instance", a reconnu Nicolas Léger, membre du conseil national de l'Union syndicale des magistrats (USM). Mais "il fallait réfléchir" avant de supprimer un tribunal - dont la fermeture a coûté "364.000 euros au total" et exigé "un travail de fourmi" de la part des personnels, notamment au niveau de l'archivage - et "réfléchir avant de faire la même chose dans l'autre sens".

Source LE TELEGRAMME

L'association des justiciables tullistes et le Barreau de Tulle-Ussel viennent de déposer un recours devant la Commission Européenne des Droits de l'Homme, pour contester la suppression du Tribunal de Grande Instance de TULLE, ville préfecture du département de la CORREZE.

Cette nouvelle procédure sera longue.

Petite interrogation afin de vérifier si vous suivez les informations de ce Blog:

Les travaux, pour aggrandir le Tribunal de Grande Instance de BRIVE, ont-ils débuté ?

Quel en sera le coût ?

Si le Tribunal de Grande Instance de TULLE disparaît, les avocats du Barreau du même nom disparaissent-ils à leur tour ?

c'est beaucoup moins beau, mais beaucoup moins cher, que la peinture à l'huile.

Une maison de le justice et du droit, c'est beaucoup moins beau mais beaucoup moins cher qu'un tribunal de grande instance.

Et elle sera grandement suffisante pour nos con citoyens ruraux ...

l'article des ECHOS le confirme:

"La nouvelle raison d'être des maisons de la justice et du droit

La chancellerie cherche à multiplier les maisons de la justice et du droit, des structures d'accueil et d'information judiciaire pour permettre aux citoyens de conserver un réel accès au droit. Une manière aussi pour elle de limiter quelque peu l'impact de la suppression de nombreux tribunaux d'instance et de grande instance.

« Nul n'est censé ignorer la loi. » Mais qui la connaît vraiment ? La complexité de notre droit, qui ne cesse de s'enrichir à mesure que sont votées de nouvelles dispositions législatives, rend difficilement lisible notre arsenal juridique pour un simple citoyen. Partant de ce constat, le ministère de la Justice cherche à développer depuis plusieurs années déjà un nouveau mode d'accès au droit, beaucoup plus informel que les tribunaux eux-mêmes : les maisons de la justice et du droit. Créés par la loi du 18 décembre 1998 entrée en vigueur à la suite d'un décret d'octobre 2001, ces établissements sont aujourd'hui au nombre de 126 et répartis sur tout le territoire hexagonal. Et trois nouvelles maisons devraient encore ouvrir d'ici à la fin de l'année.

Leur mission est d'informer et d'orienter le public suivant le type de litige et d'accueillir les victimes. Les permanences sont assurées par des avocats, des huissiers ou bien des notaires, le plus souvent rémunérés par les collectivités locales. Mais le service, lui, est entièrement gratuit pour les usagers. En 2008 (les derniers chiffres disponibles), près de 670.000 personnes ont été accueillies dans ces structures, parfois pour de simples querelles de voisinage ou pour des arnaques à la consommation. Une grande majorité des affaires concernent le droit de la famille (divorce, exercice de l'autorité parentale pour un enfant mineur), mais beaucoup de consultations se rattachent aussi au droit des étrangers, notamment pour les personnes qui rencontrent des difficultés à faire renouveler leurs papiers.

L'accent mis sur les médiations

D'autres maisons de la justice et du droit proposent également les services d'une psychologue, notamment pour les affaires de violences conjugales, mais aussi ceux d'un écrivain public. C'est le cas de celle du Havre, qui a accueilli l'an passé 14.000 personnes, soit 5,5 % de plus qu'en 2008. « Dans la mesure du possible, nous essayons de développer au maximum les médiations et les conciliations pour éviter d'aller jusqu'au tribunal. Nous avons d'ailleurs de très bons résultats sur la conciliation », explique l'un de ses membres. L'objectif est double : désengorger les tribunaux des litiges les plus mineurs, mais aussi contrebalancer les effets de la réforme de la carte judiciaire.

Avec la disparition de 178 tribunaux d'instance au 1 er janvier dernier, à laquelle va s'ajouter la suppression de 22 tribunaux de grande instance le 1 er janvier prochain, certains territoires menacent de se transformer en véritable désert judiciaire. Les maisons de la justice et du droit doivent permettre « de maintenir une présence judiciaire sur tout le territoire en cohérence avec la nouvelle carte judiciaire », expliquait en février dernier la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, lors de l'inauguration de la maison de la justice et du droit de Châteaubriant, en Loire-Atlantique.

Non content de poursuivre les ouvertures, le ministère veut aller plus loin en développant des bornes électroniques capables de transmettre des documents de façon sécurisée jusqu'à un tribunal sans avoir à se déplacer, voire à s'entretenir avec un juge par visioconférence. On n'en est pas encore là. Pour l'instant, seuls quelques établissements sont équipés de telles bornes, et encore celle de La Rochelle est restée plusieurs mois hors d'état de fonctionner. Pour le ministère, le coût de ces maisons d'accès à la justice et au droit est minime (moins de 20 millions d'euros l'an dernier), l'essentiel des frais étant pris en charge par les collectivités territoriales.

MARIE BELLAN, Les Echos"

Cliquez sur GOOGLE Actualités "Carte judiciaire" vous obtenez environ 318 résultats en 0,07 secondes:

Voici les 10 premiers;

Actualités

Loire - sécurité Pourquoi Montbrison va perdre son commissariat en ...

Le Progrès - ‎21 juil. 2010‎

Certains y voient une économie au détriment de la sécurité Il y eut la carte judiciaire, puis la carte hospitalière et maintenant le projet de rééquilibrage ...

Angers Mag Info

Jean Marie Bockel à Angers : rassurer magistrats et fonctionnaires

Angers Mag Info - ‎21 juil. 2010‎

La nouvelle carte judiciaire n'a pas pour effet de réduire les moyens et les réponses de la Justice sur notre territoire », appuyait le Ministre

Carte judiciaire, Jean-Marie Bockel à Toulouse

MJ France (Communiqué de presse) - ‎8 juil. 2010‎

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice, se rendra à Toulouse ...

Fontenet ? « Une hypothèse »

Sud Ouest - ‎29 juin 2010‎

Dans un rapport sur la gestion de l'immobilier de l'État, un député UMP, Yves Deniaud, avait épinglé les effets de la réforme de la carte judiciaire en ...

La Voix du Nord

Avant la Seconde Guerre mondiale, le tribunal trônait place du ...

La Voix du Nord - ‎21 juil. 2010‎

... ont déménagé dans le bâtiment de l'ancienne sous-préfecture, boulevard Gambetta, jusqu'à leur récente fermeture dictée par la nouvelle carte judiciaire. ...

LaDépêche.fr

Saint-Gaudens. Le tribunal devient maison de la Justice

LaDépêche.fr - ‎29 juin 2010‎

Photo DDM Jal Le tribunal de grande Instance fermera définitivement ses portes le 1er janvier 2011, victime de la refonte de la carte judiciaire. ...

Sud Ouest

Cité judiciaire, palais de justice ou rien du tout ?

Sud Ouest - ‎7 juil. 2010‎

On est en pleine réforme de la carte judiciaire et la ministre a pour habitude d'affronter de vives tensions à chacun de ses déplacements. ...

Ouest-France

Fermeture du tribunal : les dossiers s'accumulent

Ouest-France - ‎15 juil. 2010‎

La réforme de la carte judiciaire, voulue par le ministère de la Justice, consiste à supprimer les tribunaux de petite taille ou qui ne traitent pas assez ...

Qu'est-ce que le "système Sarkozy" ?

MediaPart - ‎22 juil. 2010‎

... l'affaiblissement de ses moyens, la réduction de son budget, l'établissement d'une carte judiciaire nouvelle (suppresion de tribunaux). ...

Lu dans OUEST:

"Demain, mardi, à cinq mois de la fusion du tribunal de grande instance de Saumur avec celui d'Angers, le secrétaire d'Etat vient rencontrer magistrats, fonctionnaires et avocats. Dans une interview à paraître demain, il annonce une enveloppe de 2, 5 millions d'euros de travaux au palais de justice angevin pour bien mener ce rapprochement. Faute de place, le tribunal d'instance va déménager dans des locaux loués à proximité. "

Economies, vous avez dit économies ?