Rêvons d'une solution nomade ...

Prions d'un accord national ...

Veillons à l'égalité de tous les avocats ...

Alors signons la pétition ...

Le Tribunal d'Instance a fermé ses portes après des siècles de bonne justice.

Extrait du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance d'Arrondissement d'USSEL le 20 décembre 1812.

Je suis de permanence pénale cette semaine.

Donc, j'ai été appelée dans la nuit par un gendarme m'informant qu'une personne venait dêtre placée en rétention.

En efet, cette personne, transporteur routier de son état, avait fait l'objet d'un banal contrôle routier et n'avait pas été en mesure de fournir toutes les pièces administrative de son véhicule.

La gendarmerie avait joint l'employeur lequel avait indiqué où se trouvait ces documents.

Notre chauffeur aurait du reprendre sa route, sauf que, dans l'intervalle, la gendarmerie avait appris, grâce à jenesaispas quel fichier que notre homme avait fait l'objet d'un jugement datant de 2007 révoquant un sursis dont il bénéficiait.

Je me présente donc ce matin dès potron minet à la gendarmerie.

Fort gentiment, les gendarmes me confient la copie de ce jugement de sorte que je puisse m'entretenir avec mon client.

En lisant ce jugement, je m'aperçois que les verso des pages ne correspondent pas à notre affaire.

J'en parle avec les gendarmes qui ne me cachent pas leurs énormes difficultés finanières ce qui les conduisent à utliser des feuilles déjà dactylographiées pour établir leurs enquêtes.

Cerise sur le gâteau, ils sont en panne de fichiers de contravention.

Comment va la France ?

C'est le titre d'un reportage * diffusé hier sur la chaîne télévisée Public Sénat.

En voici le communiqué de presse :

« La surpopulation et l'état de délabrement des prisons françaises révèlent au grand jour les?défaillances de notre système carcéral. Les pouvoirs publics décident à la fin des années 80,?d'agrandir le parc immobilier et de rénover les cellules. L'Etat offre alors aux entreprises privées?la possibilité de bâtir et d'entretenir des établissements pénitentiaires dans un processus?de «gestion mixte». La prison de Nancy appartient au premier lot de partenariat public-privé?comprenant trois autres établissements pénitentiaires : Roannes, Lyon-Corbas et Béziers.?Fin juin 2009, détenus et personnel pénitentiaire quittèrent Charles III, une prison datant?de 1857 au coeur de Nancy, pour investir le centre pénitencier de Maxéville, emblème de?l'architecture carcérale du XXIème siècle. Nous les retrouvons quatre mois après afin de?confronter les témoignages recueillis à l'approche du transfert à l'épreuve du réel, et de?mieux comprendre l'impact d'une architecture sur la vie en détention. »

Ne loupez sous aucun prétexte ce reportage qui sera rediffusé les samedi 10/04/2010 à 22h00, dimanche 11/04/2010 à 18h00

et lundi 12/04/2010 à 10h30

* réalisé par Guy Girard, écrit par Laurence Milon et Guy Girard,?produit par La Huit (52').?

« Il sera minuit heure française mercredi, quand la justice américaine va se rendre coupable d'un nouvel assassinat. 18 heures au Texas, c'est l'instant choisi par la prison de Huntsville pour accomplir impunément un simulacre de justice. A cette heure, sa femme, une française, Sandrine Ageorges, va devenir la veuve d'un homme qu'elle n'a pas été autorisée à voir pendant deux ans, un homme dont le décès va être techniquement mis en scène, 16 années après les frais reprochés. »

Lisez vite la suite de l'article de Arnaud GAILLARD, SOCIOLOGUE, COORDINATEUR DU 4E CONGRÈS MONDIAL CONTRE LA PEINE DE MORT - ECPM, paru dans le Journal Libération

Le plus vieux condamné à mort aux USA, Viva LEROY NASH, est décédé, de cause naturelle, vendredi à l'âge de 94 ans.

Il avait été condamné à la peine capitale en 1983 pour le meurtre d'un vendeur à PHOENIX en 1982.

Il s'agissait de son second meurtre.

Source L'ARIZONA DAILY SUN

On le sait le taux des suicides en prison augmente chaque année.

L'année 2010 débute mal:

Un détenu est récemment décédé à la prison de SEYSSES, près de TOULOUSE.

Il s'agit du 2ème suicide dans cette prison depuis le début de l'année.

Il devient urgent de mettre en place des mesures qui s'imposent.

La mesure la plus urgente est le recrutement de surveillants dans l'administration pénitentiaire, leur nombre actuel étant manifestement insuffisant.

La Loi dite Pénitentiaire a donc été adoptée hier, d'abord par le Sénat, puis par l'Assemblée Nationale.

Le ministère de la Justice, avait remis en cause le principe de l'encellulement individuel, surpopulation carcérale oblige.

Ce principe a cependant été définitivement consacré par les députés et les sénateurs.

Autres modifications, le bracelet électronique dont les détenus pourront bénéficier à quatre mois de la fin de leur peine et les aménagements de peines étendus aux peines allant jusqu'à deux ans, contre un an aujourd'hui, excepté pour les récidivistes.

On le sait, la France se fait régulièrement tapé sur les doigts par la Cour Européenne de Justice et ce pour la non conformité avec les règles pénitentiaires européennes.

Son taux excessif des suicides de détenus est l'un des plus en Europe.

Bémol, l'application de cette loi risque de prendre du temps, un délai de cinq ans est déjà fixé pour l'encellulement individuel.

"Il n'y a pas de décision" prise à ce jour sur la question de prolonger ou non la garde à vue dans les affaires de crimes sexuels.

"Pour l'instant, c'est au ministre de la Justice qu'il revient de proposer des mesures sur la garde à vue", dixit le Garde des Sceaux Madame Michèle Alliot-Marie, ce matin sur RMC.

C'est la réponse du berger à la bergère, et plus exactement la réponse à la récente interview donnée au FIGARO par le Ministre de l'Intérieur, Monsieur Brice Hortefeux, dans laquelle ce dernier confiait réfléchir de porter la garde à vue des violeurs de deux à quatre jours, comme la loi le permet déjà dans les affaires de trafic de stupéfiants, de grand banditisme ou de terrorisme.

S'il reste une ombre d'espoir pour Romell BROMM, 3 hommes, incarcérés dans le couloir de la mort de l'OHIO, doivent être exécutés prochainement par injection létale.

Rappelons que l'OHIO continue de défendre son protocole d'exécution, et plus généralement la peine de mort, malgré les critiques sur l'exécution par injection létale.

Il s'agit de :

- Lawrence Reynolds, un Blanc âgé de 43 ans : Son exécution est prévue le 8 octobre 2009.

Condamné à mort en juin 1994 pour le meurtre de sa voisine, âgée de 77 ans, , tuée chez elle le 11 janvier 1994.

- Darryl Durr, un Noir âgé de 46 ans, Son exécution est prévue le 10 novembre 2009

Condamné à mort en janvier 1989 pour le meurtre d'une jeune fille âgée de 16 ans,commis en février 1988.

- Kenneth Biros, un Blanc âgé de 51 ans : Son exécution est prévue le 8 décembre 2009.

Condamné à mort en octobre 1991 pour le meurtre d'une jeune femme de 22 ans, commis en février 1991.

Ce qui me frappe dans ces 3 cas, c'est la condamnation rapide (un an, voire même moins) après les faits, ce qui donne une idée de la rapidité de l'instruction du dossier. Mais, dans le même temps, multiplicité des recours dans la procédure américaine oblige, la mise à exécution si tardive des condamnations.

Pour en savoir plus

et sa mise à jour

Le juge FROST a suspendu vendredi pour dix jours la deuxième tentative d'exécution de Romell BROOM, après avoir été saisi par l'avocat de ce dernier, Maître SWEENEY.

Pour mémoire, le gouverneur de l'Etat de l'OHIO l'avait, lui, reportée d'une semaine à compter de mercredi.

La requête repose sur le fait qu'une nouvelle tentative d'exécution serait un châtiment cruel et dégradant

Lors d'une audience prévue le 28 septembre 2009, l'avocat tentera d'obtenir la suspension de l'exécution, au motif que la douleur ressentie par Romell BROOM, lors de la première tentative de mardi dernier, viole l'interdiction faite par la Constitution américaine de tout traitement cruel et inhabituel.

Dans le même temps, Maître SWEENEY a saisi la Cour suprême des Etats-Unis, ainsi que des tribunaux et la Cour suprême de l'Ohio.

Un recours fédéral est également en cours remettant en cause la constitutionnalité de l'exécution par triple injection létale en OHIO.

Maître SWEENEY a donc demandé à la Cour suprême de suspendre la deuxième tentative d'exécution, afin qu'elle puisse se prononcer sur cette décision à la lumière de l'échec de mardi.

La pétition pour éviter l'inévitable est toujours en ligne, n'hésitez pas à la signer.

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On le sait, nos prisons, comme nos poubelles, débordent.

Le Garde des Sceaux devrait annoncer aujourd'hui à DOUAI un renforcement du recours au bracelet électronique mobile (PSEM).

L'autorité judiciaire peut décider le PSEM dans les cas suivants:

- dans le cadre du suivi socio-judiciaire, à titre de mesure de sûreté, à l'encontre des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à 7 ans,

- dans le cadre d'une libération conditionnelle, pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi socio-judiciaire était encourue,

- dans le cadre de la surveillance judiciaire, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale,

Le PSEM s'applique uniquement dans le cadre de la libération conditionnelle ou supérieure à 10 ans pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.

La durée d'application du PSEM est de deux ans renouvelable une fois pour les délits et de deux ans renouvelables deux fois pour les crimes.

Le PSEM ne peut être ordonné qu'après que la personne condamnée ait fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction. Le consentement du placé doit être recueilli.

Dans un avis n° 0080011P du 6 octobre 2008, la Cour de Cassation considère que l'information prévue, par les articles L. 223-3, alinéa 1 et 2 et R. 223-3, I du code de la route, est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

Alors elle est pas bonne la vie ?

Abdellah B., jeune lillois de 25 ans, a déjà été condamné et recondamné pour conduite sans permis.

Pas de chance, il est à nouveau contrôlé au volant et il est bien évidemment incapable de présenter un permis de conduire faute par lui de l'avoir obtenu.

A la barre du Tribunal, il esplique avoir voulu aider un ami handicapé:

« J'ai conduit un ami handicapé. Des jeunes avaient voulu voler sa voiture et ils ont cassé l'accélérateur manuel de sorte qu'il ne pouvait plus conduire car il a les jambes paralysées.

En plus, ajoute-t-il:

"C'était la fin du ramadan, on fêtait l'Aïd et comme le dit le prophète, il faut savoir se montrer généreux et solidaire. C'est ce que j'ai fait en reconduisant mon ami chez lui. »

Le Procureur de la République, ne souhaitant pas se heurter aux foudres de son ministre, requiert 6 mois d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt.

Jugement: 120 jours amende à 10 euros

Il y a des jours comme celui là on on est heureux !!!

Jusqu'à la réforme de 2000, l'indemnisation des détentions provisoires était laissée à l'appréciation d'une commission d'indemnisation, composée de magistrats de la Cour de cassationsans, et ce, aucune transparence.

puisque cette commission n'avait pas à rendre compte.

La loi du la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, a été modifié en profondeur par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 (articles 149 du code de procédure pénale (CPP), L. 141-1 et L. 141-2, du code de l'organisation judiciaire, même si elle contient des limites, a amélioré les conditions de cette indemnisation.

On le sait, notre profession subit actuellement des réformes.

Celles-ci seront-elles salutaires (je vous rappelle que depuis la réforme des procédures collectives, les dépôts de bilan par des avocats ont été multipliés) ?

Ou bien au contraire serons nous conduits à des regroupements avec d'autres professions en perdant notre âme ?

Allons, cela vaut bien un plaidoyer !!!!!!!!!!!!

"Que les choses soient claires : il n'y a pas mille raisons de parler de l'avocat ces temps-ci. Peu concerné par les saisons - on en trouve pratiquement toute l'année -il n'est ni follement à la mode ni particulièrement vertueux ...."

NDLR: sur une idée de médiation

Dans le cadre de ses colloques sur les Grandes Affaires Criminelles, la Cour de Cassation évoquera, avec l'Assocation Française pour l'Histoire de la Justice, le 30 octobre 2008 à 18 H 30, l'Affaire WIEDMANN.

Si ce dernier, de son vivant est un criminel de la pire espèce, en revanche, les conditions de son exécution capitale furent telles que quelques jours après, un décret-loi du 24 juin 1939 abolira les exécutions publiques.

Pour en savoir plus, cliquez ici

108 règles: c''es le nombre de règles portant aussi bien sur les droits fondamentaux des personnes détenues, sur le régime de détention, sur le droit à la santé, sur l'ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, sur le personnel de ces derniers, l'inspection et le contrôle des prisons.

Certes, il ne s'agit que de recommandations qui ne présentent aucune valeur contraignante pour les Etats,.

Le ministère de la Justice souhaite s'en servir comme un outil de référence.

Prendre connaissance ici de ces 108 règles