Contre l'avis du Garde des Sceaux, le Sénat a imposé le 6 mars 2009, le principe de l'encellulement individuel dans la nouvelle loi pénitentiaire. C

Ce principe, une personne par cellule, qui vise à garantir à la personne détenue un minimum d'intimité et de dignité, est inscrit dans les textes depuis 1875, sans être appliqué.

C'est une bonne nouvelle sauf que ...

Les prisons françaises sont déjà en sureffectif:62.744 personnes étaient écrouées le 1er février pour environ 50.000 places seulement.

Lisez le débat au Sénat:

Article 49

I. - Le dernier alinéa de l'article 716 devient l'article 715-1.

II. - L'article 716 est ainsi rédigé :

« Art. 716. - Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés en cellule individuelle. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :

« 1° Si les intéressés en font la demande ;

« 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;

« 3° S'ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent.

« Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placées en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des détenus qui y sont hébergés. Ceux-ci doivent être aptes à cohabiter et leur sécurité doit être assurée. »

M. Alain Anziani. - Je me réjouis d'apprendre que le Gouvernement a retiré son amendement n°290. Personne n'aurait compris son obstination à revenir sur le texte de la commission qui consacre le principe de l'encellulement individuel des prévenus. L'argument avancé par la Chancellerie frisait le ridicule : on prétendait laisser aux prévenus le libre choix entre l'encellulement individuel ou collectif. Mais une prison n'est pas un hôtel quatre étoiles ! On ne laisse pas aux détenus le choix de leur cellule ! Quel est d'ailleurs le libre arbitre d'une personne encore sous le choc de l'arrestation ?

Le Gouvernement a finalement entendu la voix de la sagesse et du réalisme. Il est heureux qu'il sache parfois se plier à la volonté du Sénat, exprimée fortement sur tous les bancs de cette assemblée.

M. Jean Desessard. - Je me préparais à combattre avec des mots très durs l'amendement du Gouvernement, mais ce dernier a eu la sagesse de le retirer et je l'en remercie, ainsi que M. le rapporteur qui a su tenir ferme.

M. Jean-Patrick Courtois. - L'administration pénitentiaire est actuellement soumise au principe de l'encellulement individuel des prévenus. Il existe cependant plusieurs types de dérogations : les détenus peuvent être placés en cellule collective s'ils en font la demande, si leur personnalité est telle qu'il est dans leur intérêt de ne pas être laissés seuls, ou s'ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation. Jusqu'au 12 juin 2008, ils pouvaient l'être si l'organisation intérieure des maisons d'arrêt ne permettait pas de les placer en cellule individuelle.

La commission tient à maintenir ce principe afin d'assurer des conditions de détention respectueuses de la dignité des personnes. Le groupe UMP soutient sa position. Le principe de l'encellulement individuel figure dans notre code de procédure pénale depuis 1875 ; cependant, il n'a jamais été appliqué. Nous ne pourrons donc nous dispenser d'une réflexion sur les conditions de mise en oeuvre de cette disposition. Le débat reste ouvert.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La commission a souhaité conserver le principe de l'encellulement individuel des détenus pour plusieurs raisons. Lors de mes fréquentes visites en prison, les directeurs m'ont appris que les détenus refusent de plus en plus souvent de réintégrer leur cellule après la promenade. Ils s'exposent ainsi à un placement en quartier disciplinaire, mais ils préfèrent encore subir ce sort. Les cellules collectives sont parfois le cadre des pires violences, allant jusqu'au meurtre : nous avons tous en tête des drames récents. Sans même parler de ces cas extrêmes, les détenus subissent en cellule collective certaines nuisances, comme le bruit de la télévision allumée du matin jusqu'au soir sur une chaîne qu'ils n'ont pas tous choisie : c'est rarement Arte que l'on regarde en prison... Qu'est-ce que nous, parlementaires, pouvons répondre aux détenus qui nous disent : « J'en ai marre ! J'aimerais pouvoir dormir, lire, travailler, me former, mais c'est impossible dans ce bruit incessant » ?

L'encellulement individuel doit rester l'un des objectifs de notre politique pénale, car il assure des conditions de détention plus respectueuses de la dignité des personnes et impose de lutter contre la surpopulation carcérale. Il serait paradoxal de revenir sur ce principe, inscrit dans notre droit depuis 1875, à l'occasion d'une loi ambitieuse que M. Badinter a qualifiée de « grande loi ».

Cette mesure est d'ailleurs conforme aux règles pénitentiaires européennes, ces principes minimaux qui s'imposent à tous les pays membres du Conseil de l'Europe. La règle n°18-6 dispose qu'« une cellule doit être partagée uniquement si elle est adaptée à un usage collectif et doit être occupée par des détenus reconnus aptes à cohabiter » ; en outre, il s'agit d'une exception à la règle n°18-1, selon laquelle « chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu'il est considéré comme préférable pour lui qu'il cohabite avec d'autres détenus ».

Enfin, pour la première fois depuis plus d'un siècle, cet objectif n'est plus hors de portée grâce à l'effort considérable de construction entamé ces dernières années : dans le cadre du programme Perben, 16 466 places devraient être créées, ce qui porterait la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires à près de 62 500 places, soit à peu près autant qu'il y a de détenus.

Lors de son audition le 26 novembre dernier par la commission des lois, Mme le garde des sceaux nous a indiqué qu'un peu plus de 30 % des cellules créées dans le cadre du programme 13 200 sont des cellules doubles, ce qui équivaut approximativement au nombre de détenus concernés par les régimes dérogatoires prévus à l'article 716 du code de procédure pénale, auxquels M. Courtois faisait allusion.

Nous avons donc souhaité que l'encellulement individuel reste le principe et l'encellulement collectif l'exception.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Rappelons que cette « grande loi », selon l'expression de M. Badinter, répond à un engagement du Président de la République et a été initiée par le Gouvernement. Les travaux de la commission des lois l'ont certes enrichie et je comprends la volonté de M. le rapporteur de maintenir le principe de l'encellulement individuel, mais soyons conscients que ce débat dure depuis plus d'un siècle. Cependant, je vous l'accorde, il faut légiférer pour l'avenir.

Les maisons d'arrêt connaissent trois principaux problèmes qui leur sont propres et qui ne concernent pas les établissements pour peine. Tout d'abord, les conditions matérielles de détention sont parfois indignes. Ensuite, certains détenus sont placés malgré eux dans des cellules collectives, avec des codétenus qu'ils ne souhaitent pas. Enfin, des dortoirs existent encore, parce que l'effort de rénovation a longtemps été insuffisant, voire inexistant.

Le Gouvernement se veut pragmatique. La plupart des pays européens sont confrontés aux mêmes problèmes. Les Pays-Bas et l'Espagne ne connaissent pas le principe de l'encellulement individuel, mais il est vrai que les activités collectives en prison y sont plus développées, ce qui concourt à la réinsertion des détenus.

L'attachement à l'encellulement individuel repose sur un présupposé : la solitude serait propice au retour sur soi et au repentir. Cependant, et là est le paradoxe, il peut freiner la réinsertion du détenu. Ce n'est donc pas une panacée. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, le reconnaît)

Deux questions se posent. Comment assurer une prise en charge des détenus adaptée à leur personnalité, à leur vulnérabilité ou à leur degré de dangerosité, ou au risque de suicide ?

C'est pour cela que nous créons des quartiers pour les arrivants et que nous mettons en place des commissions pluridisciplinaires. Nous devons développer des régimes différenciés adaptés à la personne détenue.

Ensuite, il nous faut déterminer le régime de détention qui convient le mieux. Si certains choisiront systématiquement la cellule individuelle, beaucoup préfèrent vivre avec une personne avec laquelle ils ont des affinités. Face au traumatisme de l'incarcération, l'affectation avec un autre détenu est souvent préférable à l'isolement.

Le Gouvernement est donc partisan du libre choix, qui ne signifie pas le statu quo. Il s'agit de placer la volonté du détenu au coeur du dispositif, contrairement à la situation actuelle. J'ai déjà pris un décret en ce sens en juin 2008. Nos débats nous conduisent à considérer qu'au choix entre une cellule individuelle et une cellule collective pourrait être substitué, à l'issue d'une période de moratoire, celui entre une cellule individuelle et une cellule double. Cela représenterait une évolution majeure.

Notre parc ne nous permet, ni aujourd'hui ni demain, de mettre en oeuvre le dispositif actuellement proposé par le texte. En 2012, nous disposerons de 64 000 places, dont 45 500 en cellules individuelles. Notre marge de manoeuvre est donc réduite et nous ne pourrons pas, à cette échéance, assurer l'encellulement individuel. En raison de ces contraintes pratiques, ainsi que du souhait de respecter la volonté des détenus, il nous faut poursuivre la réflexion.

Monsieur Anziani, ma position n'est ni irréaliste, ni surréaliste. Nous désirons aboutir à un dispositif respectueux des droits des détenus, conforme aux nécessités de la réinsertion et compatible avec notre parc pénitentiaire. Je suis attachée à ce que les demandes d'encellulement individuel soient satisfaites, mais cela ne constitue pas le seul moyen de respecter la dignité des détenus.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Madame la ministre, comme vous, nous croyons à la réussite de cette réforme. Les mesures d'aménagement des peines devraient permettre de réduire le nombre des détenus, notamment des condamnés à des courtes peines, tout comme la réduction du recours à la détention provisoire, déjà engagée.

Selon le Gouvernement, il faut donner le choix au détenu entre une cellule individuelle et une cellule collective. Pour nous, la cellule individuelle est de droit, sauf si le détenu demande à partager sa cellule. Les cellules individuelles sont moins demandées quand les cellules doubles sont correctes -c'est déjà le cas dans les prisons pour femmes. Cela sera le cas si les programmes de construction prévoient des cellules doubles et si le nombre d'incarcération baisse.

La commission n'est pas irréaliste, mais elle aboutit aux mêmes conclusions que le Gouvernement en adoptant un raisonnement différent. Certes, l'isolement n'est pas bon pour tous, notamment pour les plus fragiles psychiquement, mais les cellules collectives doivent être adaptées. Ainsi, il y a quelque temps, j'ai vu dans de petites maisons d'arrêt de curieuses installations en dortoirs...

La cellule individuelle doit devenir un droit. Il peut manquer quelques centaines de places dans cinq ans, mais on ne peut tolérer plus longtemps les conditions indignes observées depuis des dizaines d'années. Si nous atteignons 90 à 95 % de nos objectifs, vous entrerez, madame la ministre, dans l'histoire de la justice comme celle qui a le plus agi pour les prisons. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. le président. - Amendement n°266, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

Les premier à cinquième alinéas de l'article 716 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je ne veux pas mettre à mal l'enthousiasme général...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Vous y participez !

M. Jean Desessard. - Vous allez le rabattre ! (Sourires)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Certes, madame la ministre, vous avez retiré votre amendement -peut-être pour attacher votre nom à une réalisation- mais vous essayez de nous faire accepter un raisonnement qui n'est pas le nôtre. Ainsi, vous n'accepteriez le principe de l'encellulement individuel qu'avec la certitude que les faits nous démontreront qu'il ne s'agit pas de la panacée. L'encellulement individuel sera-t-il un droit ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes donc d'accord, monsieur le président.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est dans le texte.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si nous prévoyons d'accorder une cellule individuelle aux détenus qui en feront la demande, sauf dérogations prévues par la loi, il faut se donner les moyens d'atteindre cet objectif. Il ne s'agit pas de continuer à remplir les prisons pour démontrer que l'encellulement individuel est impossible à réaliser, ni de choisir l'encellulement collectif parce que cela facilite le travail de l'administration. Voilà pourquoi nous souhaitons revenir à la rédaction de l'article 716 du code de procédure pénale issue de la loi du 15 juin 2000, comme l'a recommandé le comité restreint d'orientation.

Les conditions de détention en cellule collective sont unanimement déplorées aujourd'hui. La capacité des détenus à demeurer seuls est une notion complexe, subjective et elle suppose un suivi médical et une surveillance psychique. On ne peut en juger hâtivement car la réussite d'une cohabitation n'est pas assurée. En outre, les prisons ne sont pas des hôtels où l'on choisirait une cellule individuelle ou collective.

M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 716 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées :

Ceux-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité, leur hygiène et leur intimité doivent être assurées.

M. Alain Anziani. - Je suis favorable à cet article, mais la rédaction peut en être améliorée. Nous proposons d'ajouter que l'hygiène et l'intimité des détenus placés en cellule collective doit être assurée. Nous rejoignons en cela les préoccupations de M. Hyest, qui souhaite que les cellules collectives soient adaptées.

Les cellules collectives doivent aussi être adaptées en ce qui concerne l'hygiène et l'intimité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Cela va de soi.

M. Alain Anziani. - Cela va mieux en le disant.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Sur le principe, je veux rassurer Mme Borvo Cohen-Seat : le texte mentionne bien que les détenus « sont placés » en cellule individuelle et l'indicatif, dans la loi, vaut impératif. Quant à l'état des choses, nous savons que la France compte aujourd'hui 63 000 détenus, pour 52 000 places -dont environ 35 000 en cellules individuelles, même si nous ne disposons d'aucun chiffre officiel. Or, l'encellulement individuel est inscrit dans la loi depuis 1875 ! Battons tous notre coulpe car, depuis 1958, depuis 1981, de nombreux gouvernements se sont succédé et nous devons donc tous nous considérer comme responsables et coupables. Mme la Garde des sceaux ne porte pas une responsabilité particulière en la matière. Mais si nous nous approchons de l'objectif à la fin du moratoire, nous aurons fait un grand progrès.

L'amendement n°266 retire du texte l'exception à mon sens la moins discutable, celle des personnes qui ne peuvent être laissées seules parce qu'elles sont psychologiquement fragiles et présentent des tendances suicidaires. Certes, un codétenu n'a pas à en assumer la responsabilité et il n'est pas formé pour ce soutien. Du reste, l'amendement de M. About concernant l'aide peut s'appliquer ici : le soutien pourrait relever de l'obligation d'activité. S'il y a une exception à conserver, c'est bien celle-là. Défavorable.

En ce qui concerne le n°171, comment ne pas être totalement d'accord avec M. Anziani ? Le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi que les cellules collectives doivent être adaptées au nombre de détenus. Les aumôniers avec lesquels je me suis entretenu estiment que si les cellules comportaient une place pour chaque détenu...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Une vraie place...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - ...ce serait déjà un réel progrès. L'hygiène et l'intimité relèvent cependant du respect de la dignité, posé aux articles premier, 10 et 20. Retrait.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - L'administration doit pouvoir décider de placer en cellule collective tel détenu qui manifeste des tendances suicidaires. En 2008, 79 des 109 suicides se sont produits en cellule individuelle. Sur les 30 qui ont eu lieu en cellule collective, 23 détenus ont profité de l'absence des codétenus. Je ne suis donc pas certaine que l'amendement n°266 soit conforme à l'objectif poursuivi par ses auteurs. Depuis la parution du décret de juin 2008 relatif à l'encellulement individuel, les deux tiers des demandes ont été satisfaites ; certains rejets s'expliquent par la nécessité de déplacer le détenu vers un autre établissement ; et dans d'autres cas, les détenus sont revenus sur leur décision. En ce qui concerne n°171, l'article 20 mentionne déjà l'accès à l'hygiène. Le projet de loi prévoit aussi que les cellules collectives doivent assurer les conditions d'une bonne cohabitation. Enfin, le respect de la dignité inscrit aux articles premier et 10 s'applique à tous les aspects. Défavorable.

L'amendement n°266 n'est pas adopté, non plus que le n°171.

M. Pierre Fauchon. - Je suis favorable à ce qu'a proposé la commission. Mme Morin-Desailly, élue de Rouen où a eu lieu le drame que l'on sait, m'a chargé de vous dire son refus de la banalisation de l'encellulement collectif. Elle estime que la loi doit poser le principe de l'encellulement individuel, au nom du respect de la dignité et de l'intégrité de la personne humaine, et pour nous placer en conformité avec les règles européennes. Elle remercie la commission d'avoir fermement défendu ce principe et approuve l'approche humaniste du rapporteur et du rapporteur pour avis. Même si le principe ne peut être aujourd'hui totalement respecté, il est indispensable que le législateur l'affirme et que les pouvoirs publics prennent toutes mesures pour tendre vers son respect. Ce n'est pas le droit qu'il faut aligner sur la pratique mais l'inverse.

Mme Morin-Desailly ajoute qu'il faut privilégier, dans les programmes de construction ou de rénovation, les cellules individuelles sur les collectives ; les affectations doivent aussi respecter la proximité du milieu familial. A Rouen, il y a peu de demandes d'encellulement individuel parce que les détenus savent qu'ils seront alors envoyés à Bordeaux, sinon à Saint-Pierre et Miquelon... Par ses modalités d'exercice, ce droit demeure donc assez virtuel.

Nous voterons la sage rédaction de la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

L'article 49 est adopté.