carte judiciaire (83)
Et bien voilà, après la trève des pâtissiers et quelques jours de congés, je suis allée nier matin récupérer des plis recommandés.
L'un émanait de la Chancellerie. Daté du 24 décembre 2011, il m'annonçait une belle nouvelle, à savoir que ma demande d'aide à la réadaptation, déposée à la suite de la suppression de mon Tribunal de Grande Instance, avait été acceptée. Certes, la somme allouée n'est pas celle que j'avais demandée, certes, le virement va demander plusieurs semaines, mais bon c'est toujours mieux que rien.
Je ne peux pas m'empêcher de m'interroger sur les modalités de calcul de cette indemnité qui n'en est pas une officiellement.
Ma demande était fondée sur des factures ... Or, mon petit doigt me dit que d'aucuns ont obtenu pratiquement la même somme sans la moindre facture.... La décision n'étant pas motivée, il est impossible de savoir sur quelles bases, l'aide a été calculée. Un recours de 2 mois est prévu pour contester cette décision ... à voir.
Tel est le titre du billet de Monsieur André VALLINI paru dans le journal LE MONDE.
Réforme de la carte judiciaire, celle de l'admiistration pénitenciaire ...
A lire ici, sans modération.
En novembre 2008, Madame Rachida DARTI, alors Garde des Sceaux, Rachida Dati, nous avait annoncé que, « conformément à ses engagements », 5 millions d'euros seraient débloqués avant la fin de l'année pour aider financièrement 500 avocats touchés par la réforme de la carte judiciaire.
« 500 avocats, qui en ont fait la demande, recevront dans les prochains jours une somme forfaitaire de 10.000 euros, ajoutait le ministre, correspondant à la première fraction de l'aide financière décidée par le ministère de la justice pour tenir compte des réorganisations des cabinets d'avocats rendues nécessaires par la réforme de la carte judiciaire ».
Une seconde fraction, « évaluée au cas par cas par une commission paritaire », serait attribuée dans les deux années à venir.
N'arrivant pas à croire à la suppression du Tribunal de Grande Instance de TULLE, et contre cette réforme, je n'avais pas demandé cette première fraction. Mais en 2011, il m'a bien fallu présenter un dossier que je n'ai pas pu soutenir devant la commission suite au décès de ma mère.
C'était en juin dernier. Depuis, alors que la crise est là pour tout le monde, y compris pour les petits cabinets d'avocats et bien pas de nouvelle de la Chancellerie. La Commission a rendu son avis, tout au moins c'est ce qui m'a été dit.
Y a-il encore un pilote dans l'avion ?
Pour sauver Troy Davis, vous pouvez laisser un message sur le compte Facebook de Monsieur le Président des USA. Yes we can, yes he can
A lire ou à écouter sur la RADIO RTL: suite à la réforme de la carte judiciaire, les collectivités territoriales ont hérité des bâtiments ayant composé les juridictions supprimées par cette réforme.
La question s'est alors posée: Qu'en faire ?
La crise étant ce qu'elle est, ces collectivités préfèrent s'en débarrasser à un prix défiant toute concurrence.
JORF n°0246 du 22 octobre 2010 page 18898
texte n° 13
DECRET
Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire
NOR: JUSB1017998D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Article 2
Après l'article R. 111-7, il est ajouté un article R. 111-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 111-8. - Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public. »
Article 3
A l'article R. 211-2, le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
« Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal de grande instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.
« Lorsque le ressort du tribunal de grande instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux de grande instance, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées, par dérogation au deuxième alinéa, au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile.
« Les parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance supprimé sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance auquel la procédure a été transférée.
« Les archives et les minutes du greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »
Article 4
L'article R. 212-18 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à fin de comparution personnelle » sont remplacés par les mots : « qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. »
2° Après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« Les parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance sont informées, par ce dernier ou par la chambre détachée, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle la procédure a été transférée. »
Article 5
A l'article R. 221-2, le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
« Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal d'instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.
« Lorsque le ressort du tribunal d'instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d'instance, les procédures de saisies des rémunérations sont directement transférées au tribunal d'instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile et les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile.
« Les parties ayant comparu devant le tribunal d'instance supprimé sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal d'instance auquel la procédure a été transférée.
« Les archives et les minutes du greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »
Article 6
A l'article R. 231-2, le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
« Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction de proximité, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.
« Les parties ayant comparu devant la juridiction de proximité supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction de proximité à laquelle la procédure a été transférée.
« Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité supprimée sont transférées au greffe de la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »
Article 7
A l'article R. 311-2, le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
« Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la cour d'appel, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.
« Les parties ayant comparu devant la cour d'appel supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la cour d'appel à laquelle la procédure a été transférée.
« Les archives et les minutes du greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »
Article 8
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Rêvons d'une solution nomade ...
Prions d'un accord national ...
Veillons à l'égalité de tous les avocats ...
Alors signons la pétition ...
Comme vous le savez, le Tribunal de Grande Instance de TULLE disparaîtra le 1er janvier 2010 pour être absorbé par celui de BRIVE.
Sachez toutefois que les avocats composant le Barreau de TULLE6- USSEL resteront à votre disposition dans leurs cabinets situés à TULLE, USSEL, ARGENTAT, EGLETONS et UZERCHE.
Vous n'aurez pas à faire des trajets coûteux et fastidieux pour vous rendre devant les Juges.
Récurrence : toutes les semaines
... l'erreur !
Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)
Cour d'appel de Limoges (3)
Corrèze
Tulle. Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
Creuse
Guéret. Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges. Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
C'était hier ...
Robes rouges et Robes noires....
Accompagnées des Fonctionnaires de la Pénitentiaires ...
Tous écoeurés notamment par l'asphysie des tribunaux accentuée par la modification de la carte judiciaire.
Revue de Presse:
Nouvel Obs
La Voix du Nord
Le Populaire du Centre
La Dépèche
Ouest France
Le Télégramme
La Croix
Et même La Tribunal de Genève
356 juridictions sont donc supprimées en FRANCE dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.
Mais cela ne signifie pas pour autant que les avocats qui travaillaient dans ces juridictions vont également disparaître pour rejoindre les villes des juridictions "absorbantes".
Certes, ils auront de nouvelles contraintes, certes ils auront à effectuer de nombreux trajets mais ils n'abandonneront pas les justiciables.
Tel est le cas de nos amis bretons,
Tel est le cas de vos avocats tullistes et ussellois.
L'exposition Dior présentée, du 1er février au 15 avril 2010 au musée du président Jacques Chirac, situé à SARRAN, est composée d'une trentaine de robes de haute couture des années 1947 à 1951 (créées par Christian Dior) et 1997 à 2009 (créées par John Galliano).
Parmi elles figurent notamment la robe Ciao Ci San (2007) de l'affiche, une robe 2008 portée par
Marion Cotillard et la robe 2009 portée par Monica Bellucci au Festival de Cannes.
Nul doute que X viendra sur nos terres corréziennes admirée de si belles merveilles.
Communiqué de presse de l'Association des Petites Villes de France
REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE : après l'avis du rapporteur public, l'APVF appelle le Conseil d'Etat à sanctionner les irrégularités de procédure, et à exercer un plein contrôle sur le caractère arbitraire de très nombreuses suppressions
L'Association des Petites Villes de France, que préside Martin MALVY, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a pris connaissance des conclusions du rapporteur public du Conseil d'Etat concernant les recours menés contre les décrets réformant la carte judiciaire.
Dans ses conclusions, le rapporteur public a écarté les moyens de vice de procédure apportés par les requérants, notamment le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité technique paritaire ou celui tiré de l'absence de consultation menée lors de la réforme.
Les critères retenus par le rapporteur public pour justifier les doutes quant à la légalité des fermetures sont ceux soulevés par l'APVF : la fonctionnalité, la pertinence géographique, l'activité du tribunal supprimé.
Néanmoins, l'APVF ne peut que regretter que la majorité des tribunaux ne fasse pas partie des cas considérés comme « douteux » quant à la légalité de leur suppression. L'APVF rappelle que leur fermeture, si elle devenait définitive, aboutirait à créer de véritables « déserts judiciaires » dans de nombreuses régions.
L'APVF regrette que le rôle spécifique du tribunal d'instance, traitant d'affaires de modeste importance et nécessitant obligatoirement la présence des parties, n'ait pas été perçu comme justifiant une présence territoriale renforcée. Il s'agit d'un nouveau recul de la présence républicaine de l'Etat dans les territoires et d'un nouvel affaiblissement des services publics qui fragilisera encore un peu plus les personnes les plus modestes.
L'APVF rappelle que ce sont 239 juridictions de petites villes sur les 319 suppressions de juridiction qui sont concernées par ce décret et qui seront donc rayées d'un seul coup de plume de la carte judiciaire.
Elle forme le voeu que dans son arrêt définitif qui sera rendu dans quelques semaines le Conseil d'Etat exerce pleinement ses responsabilités en sanctionnant les irrégularités de procédure et en exerçant un plein contrôle sur le caractère arbitraire de très nombreuses suppressions de tribunaux.
L'Association des petites villes de France fédère depuis 1990 les petites villes de 3.000 à 20.000 habitants, pour promouvoir leur rôle spécifique dans l'aménagement du territoire. Association pluraliste présidée par Martin Malvy, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, elle compte aujourd'hui plus de 1000 adhérents, présents dans tous les départements de France métropolitaine et d'outre-mer.
Contact Presse : André ROBERT, Délégué Général – Yohan WAYOLLE, Chargé de Mission Tél. : 01 45 44 00 83 – Fax : 01 45 48 02 56 – email: ywayolle@apvf.asso.fr Association des petites villes de France, 42 Bd Raspail, 75007 PARIS - www.apvf.asso.fr
Non, je vous rassure, je ne veux pas faire de la concurrence à mon excellent confrère, Maître CASTON.
En revanche, je tiens à vous dévoiler la lettre de Madame le Maire du VIIème arrondissement de PARIS, pour mémoire, Madame Rachida DATI, qui se trouve sur le site officiel de la Mairie:
Mesdames,
Nous sommes nombreuses, en France et dans le monde, à célébrer chaque année, la Journée internationale de la femme. Malgré les frontières, les différences ethniques, linguistiques, culturelles, économiques et politiques, les femmes ont toujours su se réunir pour célébrer leur Journée, symbole d'une tradition de près d'un siècle de lutte pour l'égalité, la justice, la paix et le développement.
Que nous soyons femmes au foyer ou exerçant une activité professionnelle, de tous horizons, cette Journée internationale reste un moment idéal pour célébrer les actes de courage et de détermination de celles qui ont joué et qui continuent de jouer un rôle dans l'histoire des droits des femmes.
Très attachée à la mise en valeur de cet événement et de son retentissement dans notre arrondissement, je vous propose de nous retrouver à la mairie pour réaliser avec vous un cliché de toutes les femmes qui comptent pour le 7e arrondissement, suivi d'une rencontre autour d'un buffet convivial.
Ce cliché est destiné à illustrer le magazine d'information « 7 à vous » spécialement dédiée aux femmes pour son édition du mois de mars.
Je compte sur vous !
Rachida DATI
Ancien Ministre
Député européen
Maire du 7e arrondissement
Un cliché de toutes les femmes qui comptent pour le 7e arrondissement ...
Dans la logique de mon billet précédent, je me dois de poursuivre la lecture du discours de Monsieur le Procureur Général VIBERT en ce 2 octobre 1934.
Ce haut magistrat rappelle, en effet, qu'à la suite de la tentative avortée de la réforme de la carte judiciaire de 1926, la Justice manquait sérieusement de personnel, de sorte que la Chancellerie avait imaginé d'instituer un Tribunal ambulant, qui, à jours fixes, se transportait au chef-lieu de l'arrondissement rattaché pour y rendre la Justice.
Ce tribunal était représenté en permanence par un magistrat dit Juge résident à qui incombait toutes les attributions dévolues au Président du Tribunal, au Juge de Paix et au Procureur de la République.
Il avait en outre à exécuter toutes les enquêtes et commissions rogatoires et participait aux audiences tenues dans son tribunal.
Bref, ce magistrat était l'homme à tout faire.
A bon entendeur, salut !
L'année judiciaire qui se termine pourrait s'appeler celle du « Pouvoir Judiciaire » tant à raison des affaires retentissantes dont il a eu encore à s'occuper, que des réformes nombreuses le concernant, qui y ont vu le jour...
... Notre situation financière exigeant des économies impérieuses et immédiates, le Gouvernement a estimé que tous les Ministères devaient consentir le même sacrifice et supporter un pourcentage identique de réduction de crédits.
Peut-être n'aurait-il pas été inutile de se rappeler que celui de la Justice avait, depuis de nombreuses années déjà, été toujours en pareil cas le premier, et souvent le seul frappé, ce qui permet à Monsieur le Bâtonnier FOURCADE de dire :
« Il n'y a plus d'économies possibles sur le Ministère de la Justice que l'ironie du sort a fait à la fois l'un des plus faibles entre les budgets ministériels, et celui auquel cependant, on pense tout d'abord aux heures de résipiscence financière. »
Ce court extrait est tiré du discours de Monsieur VIBERT, Procureur Général, prononcé lors d'une rentrée solennelle de la Cour d'Appel de RIOM le 2 octobre 1934.
Il est encore d'une cruelle actualité.
Nos confrères du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE plaident pour le maintien de leur Tribunal.
Le secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel sera aujourd'hui à la Cour d'appel de LYON.
Le but de ce déplacement: la réforme de la carte judiciaire.
Le secrétaire d'état rencontrera les magistrats et le greffier en chef, ainsi qu'une partie des chefs de juridictions des tribunaux de grande instance du Rhône, sur les thèmes de la carte judiciaire et de l'accès au droit.
Fin : 19/01/10 - 20:30
Pas beaucoup à en croire Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX, Monsieur Henri de Larosière de Champfeu.
Le Tribunal de Grande Instance d'EVREUX absorbera l'activité du Tribunal de Grande Instance de Bernay le 1er janvier 2011.
Le Tribunal de Grande Instance de Bernay comprend un effectif de 6 magistrats et 15 fonctionnaires du greffe.
Mais, il n'est pas sûr que ces fonctionnaires rejoindront le TGI d'Evreux.
D'où la conclusion de Monsieur Henri de Larosière de Champfeu « Le manque de préparation (NDLR : de cette réforme) est très nuisible et porte en germe de lourds dysfonctionnements ».
Sources:
Le compte à rebours a commencé.
23 Tribunaux de Grande Instance disparaitront, dans la joie et la bonne humeur de certains, le 31 décembre 2010, sauf si le Conseil d'Etat n'en dispose autrement.
Comme je l'ai déjà dit et répété, loin d'entrainer des économies immédiates, ces suppressions vont générer des frais très importants pour permettre aux juridictions absorbantes de pouvoir gérer les dossiers de ces tribunaux condamnés.
En voici un nouvel exemple