Et bien voilà, après la trève des pâtissiers et quelques jours de congés, je suis allée nier matin récupérer des plis recommandés.

L'un émanait de la Chancellerie. Daté du 24 décembre 2011, il m'annonçait une belle nouvelle, à savoir que ma demande d'aide à la réadaptation, déposée à la suite de la suppression de mon Tribunal de Grande Instance, avait été acceptée. Certes, la somme allouée n'est pas celle que j'avais demandée, certes, le virement va demander plusieurs semaines, mais bon c'est toujours mieux que rien.

Je ne peux pas m'empêcher de m'interroger sur les modalités de calcul de cette indemnité qui n'en est pas une officiellement.

Ma demande était fondée sur des factures ... Or, mon petit doigt me dit que d'aucuns ont obtenu pratiquement la même somme sans la moindre facture.... La décision n'étant pas motivée, il est impossible de savoir sur quelles bases, l'aide a été calculée. Un recours de 2 mois est prévu pour contester cette décision ... à voir.

Tel est le titre du billet de Monsieur André VALLINI paru dans le journal LE MONDE.

Réforme de la carte judiciaire, celle de l'admiistration pénitenciaire ...

A lire ici, sans modération.

3 circulaires relatives à l'encellulement individuel des personnes détenues, à leur placement à l'isolement et aux moyens de contrôle de ces personnes viennent d'être publiées au Bulletin Officiel du 2 mai 2011:

1. La première concerne les moyens de contrôle des personnes détenues : après l'énonciation des différentes modalités de ce contrôle (moyens matériels de détection, fouilles réalisées par les personnels pénitentiaires) et les principes présidant la réalisation des fouilles (principes de nécessité et de proportionnalité), cette circulaire évoque diverses situations concrètes rencontrées par les agents au quotidien.

2. La deuxième traite du placement à l'isolement des personnes détenues : elle explicite les nouvelles dispositions introduites par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dotent la mesure d'isolement administratif d'un fondement juridique renforce et encadré, précisées par le décret du 23 décembre 2010.

3. La troisième traite de l'encellulement individuel des personnes détenues : rappelant les principes relatifs à l'encellulement individuel, cette circulaire traite aussi des dérogations et des modalités de leur mise en oeuvre.

C'était sûr, promis juré: le siège de la Cour d'Assises de la CORREZE resterait à TULLE.

Il est vrai que les locaux de la juridiction tulliste n'avait rien à voir avec ceux où avait comparu Marie CAPELLE, mieux connue sous son nom de femme mariée LAFARGE.

Rénovés il ya peu, ces locaux avaient coûté plusieurs centaines millions d'euros.

La Chancellerie avait donc indiqué que le siège de la Cour d'Assises ne bougerait pas.

Or, un décret du 14 février 2011 modifie pourtant l'article R41 du code de procédure pénale et fixde à .... BRIVE, le ressort de la Cour d'Assises de la CORREZE.

Je ne suis pas une grande pénaliste mais j'ai ouïe dire que la prochaine session aurait lieu au mois de mai prochain.

Il faudra donc m'expliquer comment cette session pourra se tenir, la juridiction gaillarde étant dans l'incapacité de l'organiser.

"Qui, entre 1917 et 1922, répandit sur Tulle, Préfecture de la Corrèze, des centaines de lettres anonymes, semant la suspicion, le désarroi et la mort ?

Voici enfin la vérité sur les éénements qui passionnèrent l'opinion autant que la presse et inspirèrent à l'écrivain Jean Cocteau la pièce de théâtre "La Machine à écrire" (1941) et au cinéaste Henri-Georges Clouzot le célèbre film "Le Corbeau" (1943).

Pour la première fois depuis l'époque des faits, l'histoire de l'Oeil de Tigre est racontée, illustrée par de nombreux documents inédits, dans un livre dont l'intrigue tient en haleine comme celle d'un roman policier."

Le livre de Francette VIGNERON est passionnant. Je vous recommande sa lecture, vous ne serez pasd déçu !

L'auteur, une femme très sympathique, a effectué une enquête minitieuse et rigoureuse de ce fait divers qui marquat et marque encore notre bonne ville de TULLE.

Le livre peut être commandé auprès de l'auteur, à l'adresse suivante:

Francette Vigneron

Aubiat 19380 ALBUSSAC

France

Le maire de Tulle, Bernard Combes, a assisté ce mercredi matin à l'audience solennelle de rentrée du nouveau tribunal départemental, à Brive. Tribunal issu de la fusion avec le TGI de Tulle, fermé depuis le 31 décembre.

Bernard Combes n'a pas du tout apprécié les propos de la présidente du tribunal. Voici l'intégralité du communiqué qu'il a publié à l'issue de l'audience :

« N'ayant aucun goût pour le scandale, je n'ai pas quitté la salle d'audience, mais j'aurais pu.

Alors qu'un esprit rassembleur, pacifié, serein et bienveillant aurait dû présider à cette cérémonie, dont la tradition veut qu'elle soit de tenue et de teneur élevées tout autant que républicaine, respectueuse des territoires et des élus du peuple, les propos tenus se sont révélés extrêmement discourtois à l'égard des tullistes.

Sur le fond comme sur la forme, la polémique fut de mise, en lieu et place du respect.

Se prévaloir du programme électoral de réforme judiciaire de l'UMP pour justifier la présence d'un seul TGI par département peut s'apparenter à l'absence de devoir de réserve d'un fonctionnaire de la justice.

Justifier la présence d'un seul TGI à Brive au motif d'un bassin de population qui concentre 89000 habitants et la majorité des faits délictueux relève d'une méconnaissance grave des équilibres territoriaux (152 000 habitants pour les arrondissements de Tulle et Ussel réunis).

Arguer des économies réalisées grâce aux suppressions de postes d'agents de la justice pour «rembourser à terme» les frais liés à l'achat d'un immeuble et à la réalisation de travaux relève de la provocation.

Justifier le non déroulement d'audiences foraines à Tulle au motif que les justiciables vivant dans ce territoire ne sont pas éloignés du TGI départemental est la preuve de la plus parfaite incompréhension de la géographie de la Corrèze.

Ajouter que la pénurie de personnel justifie que ces mêmes audiences foraines n'aient pas lieu contrevient aux engagements réitérés du ministre de la Justice dans un courrier reçu en mairie de Tulle en novembre 2010.

Dénoncer un article de la presse nationale qui se voulait informatif sur la situation de la seule ville chef-lieu de département dépourvue d'un TGI était enfin hors de propos dans cette enceinte et au regard de la solennité du moment que nous vivions.

La pétition est toujours en ligne. On a besoin de vous ...

Nos sénateurs étudient donc la possibilité pour les experts-comptables de faire du droit (je sais rapide résumé).

2 sénateurs (pas plus, pas moins) ont réagi.

Ils sont ici remerciés pour leurs interventions dont voici un extrait:

Mme Anne-Marie Escoffier:

"Subrepticement, l'article 13 ouvre aux experts-comptables la possibilité d'exercer des activités juridiques à titre principal. Les barreaux n'ont pas été consultés ! Au-delà de cette mauvaise manière, cette mesure est dangereuse sur le plan juridique, et pourrait, dans les territoires ruraux, fragiliser les avocats dans leur rôle de défenseurs des plus démunis. Le droit et les chiffres doivent rester séparés !"

M. François Fortassin:

" J'en viens aux experts-comptables. On veut leur donner la possibilité d'assister les personnes physiques. Mais ce système ne risque-t-il pas de porter atteinte à la profession d'avocat ? Le citoyen risque d'en être le grand perdant."

Demain, il sera trop tard.

Prenez connaissance du Communiqué du CNA sur le Blog de Maître Nicolas CREISSON

):

356 juridictions sont donc supprimées en FRANCE dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.

Mais cela ne signifie pas pour autant que les avocats qui travaillaient dans ces juridictions vont également disparaître pour rejoindre les villes des juridictions "absorbantes".

Certes, ils auront de nouvelles contraintes, certes ils auront à effectuer de nombreux trajets mais ils n'abandonneront pas les justiciables.

Tel est le cas de nos amis bretons,

Tel est le cas de vos avocats tullistes et ussellois.

Le Conseil d'État a donc rejeté vendredi la majorité des requêtes tout en procédant à trois séries d'annulations.

Voici un extrait du communiqué que vous trouverez sur le site de cette Haute Juridiction (je témoigne ainsi de mon respect quant à la chose jugée) :

« La première (série d'annulations) sanctionne le choix de la juridiction supprimée : elle concerne la suppression du tribunal de grande instance - ainsi que du tribunal pour enfants et du tribunal d'application des peines - de Moulins (Allier).

Les deux autres annulations, qui portent sur la suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp (Côte d'Armor) et de Bourgoin-Jallieu (Isère), sont fondées sur une irrégularité de procédure. »

... « La réforme globale de la carte judiciaire visait une meilleure affectation des moyens de la justice, une professionnalisation et une spécialisation accrues des magistrats, une limitation de l'isolement des juges, ainsi qu'un renforcement de la continuité du service public de la justice.

Le Conseil d'État a estimé que, pour mettre en oeuvre ces principes, conformes à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, le critère du niveau d'activité des juridictions pouvait être légalement pris en compte, en le combinant avec d'autres critères : accessibilité des juridictions maintenues ; proximité d'autres services publics dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice (administration pénitentiaire, police, gendarmerie...) ; situation démographique des ressorts ; exigences tenant aux impératifs d'aménagement du territoire et à la nécessité d'assurer la cohérence de la nouvelle carte des juridictions.

Tant au regard de ces critères que des inconvénients allégués de la réforme, notamment son coût et l'éloignement entre les tribunaux et les justiciables, le Conseil d'État a jugé que celle-ci était, dans son principe, légale.

Le Conseil d'État a ensuite procédé à l'examen concret, au cas par cas, de la légalité de la suppression de certaines juridictions.

Au terme de cet examen, le Conseil d'État n'a sanctionné que le choix de supprimer le tribunal de grande instance de Moulins. Il a rejeté l'ensemble des autres demandes d'annulation.

Dans ce cas de Moulins, le Conseil d'État a fondé sa décision d'annulation sur la combinaison de plusieurs considérations, prises ensemble :

- la distance importante séparant Moulins du siège du tribunal de grande instance de Cusset auquel celui de Moulins était rattaché par le décret du 30 octobre 2008 ;

- la présence, à proximité immédiate de cette commune, d'un établissement pénitentiaire de près de trois cents places comprenant une maison d'arrêt importante et une maison centrale de haute sécurité accueillant de nombreux détenus particulièrement signalés ;

- la localisation à Moulins, liée à la qualité de chef-lieu de département de cette commune, des autres services de l'État et du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice.

Au visa des mêmes constatations, la suppression du Tribunal de Grande Instance de TULLE n'est pas annulée. Curieux.

- Certes, 30 km séparent la ville de TULLE de la ville de BRIVE.

Il n'empêche, en regardant simplement les cartes, on se rend compte que l'argument de l'accessibilité des juridictions maintenues était patent.

- Un établissement pénitentiaire de près de trois cents places relèverait de l'Administration de MOULINS.

Certes, la Maison d'Arrêt de TULLE ne comporte que 50 places, mais le Centre de Détention d'UZERCHE comporte 600 places, dont une majorité dévolue à des détenus présentant des troubles psychologiques puisque, à proximité, se trouve un Centre Psychiatrique.

- Quant au dernier argument, MOULINS= Chef lieu de département, est-ce supposer que les Pouvoirs Publiques s'apprêtent à délocaliser la Préfecture de la CORRÈZE à BRIVE ?

Dernier détail que la Haute juridiction n'a pas vu ... Notre TGI avait une plus grande activité que MOULINS

Au fait, c'est quand les prochaines élections ?

des centaines de juridictions supprimées.

22 Barreaux supprimés ...

Et sur cette Blogosphère, seuls Jean et Catherine de VALON, Laurent Epailly, Elisabeth GUERIN, Albert CASTON, et JRM nous ont apporté leur soutien moral.

Merci aux autres confrères

Il y avait ma foi ...

Des confrères qui ne désarment pas contre la paupérisation de la Justice.

Pour en savoir plus, lire l'article sur ARIEGE NEWS

Le 22 janvier à 10 heures 45 a eu lieu l'audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance de TULLE-USSEL.

De toute la FRANCE, des confrères s'étaient déplacés pour manifester leur désapprobation ayant appris la suppression annoncée de cette juridiction et de ce barreau qui n'avaient nullement démérité.

Devant un tel déploiement, Madame la Garde des Sceaux a pu se convaincre de l'erreur manifeste d'appréciation de son prédécesseur.

Un nouveau décret va donc annuler cette suppression.

Bon, on a bien le droir de rêver, non ?

Grogne chez les avocats et les magistrats.

Carte judiciaire, juge d'instruction, réformes mal ficelées, lois inadaptées ...

2010 débute avec des mouvements qui débuteront le 14 janvier, lors de l'audience solennelle de la Cour de Cassation à laquelle le Premier ministre est invité.

Cette manifestation est organisée par les "Etats généraux de la Justice pénale", regroupant quelque 150 avocats, magistrats, greffiers, universitaires et fonctionnaires de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

Les syndicats de magistrats ont annoncé, par ailleurs, pour le 9 mars une "journée nationale pour la justice".

Enfin, les Etats Généraux prévoient pour le 20 mars une "grande journée de mobilisation" et de débats "ouverte aux citoyens", afin de rédiger une "charte des principes intangibles" de la justice.?

Source LE FIGAROLire également l'article paru dans le Monde relayé par mon confrère Maître CASTON

De gauche ou de droite,les magistrats lancent une fronde contre la paupérisation de la justice française.

Lire le COMMUNIQUÉ DE PRESSE, du 14 décembre 2009 des bureaux nationaux de l'association nationale des juges d'instance (ANJI), l'association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP), l'association française des magistrats de la jeunesse (ANMJ), l'association française des magistrats instructeurs (AFMI), l'association des jeunes magistrats (AJM), le Syndicat FO-Magistrats, le Syndicat de la Magistrature (SM) et l'Union Syndicale des magistrats (USM).

Et si nous décidions de les rejoindre tant il est vrai que notre profession est également concernée par cette paupérisation.

Quelle justice demain en France ?

Profondément inquiets des évolutions récentes de la Justice et des perspectives de réformes, syndicats et associations de magistrats ont décidé, dans une démarche pour la première fois commune, de s'unir pour défendre, dans l'intérêt des Français,

une justice indépendante, de qualité, égale pour tous et dotée des moyens

nécessaires à son action.

Les atteintes à l'indépendance de l'autorité judiciaire, en violation du principe de séparation des pouvoirs, se sont multipliées depuis deux ans. Sous couvert d'une modernisation certes nécessaire du Ministère de la Justice, ce sont les grands principes qui régissent notre droit depuis la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'architecture d'une justice libre et indépendante qui sont progressivement remis en cause.

Dans le même temps la paupérisation de la Justice, par manque de personnels et de moyens, se poursuit dans l'indifférence générale.

Le malaise est plus intense que jamais dans les juridictions au point que l'explosion apparaît aujourd'hui plus que probable. Toutes les fonctions sont touchées. Ainsi :

- les juges de l'application des peines sont stigmatisés à l'occasion du moindre fait divers impliquant une personne déjà condamnée, pendant que les lois de circonstances votées sans moyens pour les appliquer s'amoncellent ;

- les juges des enfants font l'objet d'une suspicion permanente alors que leurs possibilités d'intervention en assistance éducative se réduisent et que les moyens budgétaires d'accompagnements des mineurs délinquants sont en baisse;

- les juges d'instance, confrontés à une réforme non préparée de la carte judiciaire et à une réforme non accompagnée des procédures de tutelle, ne pourront bientôt plus être ces juges du quotidien, proches du justiciable ;

- les magistrats du parquet, de plus en plus encadrés et contrôlés dans leur activité quotidienne par une hiérarchie, dont les nominations sont chaque jour davantage partisanes, s'inquiètent légitimement de leur avenir ;

- les juges civils, comme les juges pénaux, soumis à la pression des statistiques, sont invités, à gérer des flux au détrimentd'une gestion personnalisée et humaine des dossiers.

A ce tableau déjà sombre, le Président de la République souhaite ajouter la mort du juge d'instruction, sans modification préalable du statut du parquet. Ce projet de réforme, condamnée par la majorité des Français et par le Conseil de l'Europe,

apparaît clairement comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour l'exécutif.

Parallèlement, le budget de la Justice judiciaire, déjà l'un des plus faibles d'Europe, stagne et contrairement aux affirmations de la Chancellerie, les effectifs de magistrats et de fonctionnaires de greffes sont réduits au point d'hypothéquer le

fonctionnement normal de l'institution.

Or, une justice asphyxiée est une justice sous contrôle. Pour assumer pleinement son rôle constitutionnel de gardienne des libertés individuelles et pour répondre à la demande légitime des Français d'une justice humaine et de qualité, l'institution judiciaire doit disposer de moyens décents, dignes d'une vraie démocratie.

Face à ce contexte catastrophique, tous les syndicats et toutes les associations de magistrats, ont décidé d'engager un vaste débat sur l'avenir de la justice.

Quelle justice pour demain ? Une justice indépendante ou sous tutelle ? Une justice dotée des moyens de fonctionner, plus efficace et plus rapide ou une justice paupérisée ? Une justice égale pour tous ou une justice favorisant quelques uns ?

Nous, magistrats, garants constitutionnellement des libertés individuelles, considérons que la sauvegarde d'une Justice forte, indépendante et égale pour tous est indispensable à l'équilibre démocratique.

Pour affirmer ce choix, le partager avec l'ensemble de la population, nous avons décidé de nous mobiliser tout au long de l'année 2010. Nous le ferons aux cotés de tous ceux qui concourent à l'action de la Justice.

Les premières actions de mobilisations seront annoncées lors d'une conférence de presse tenue le Mercredi 16 décembre 2009 à 11 heures au TGI de Paris – Salon du Harlay