Ce n'est pas n'importe quel Marché: c'est le Marché JEAN TALON à MONTREAL !

Je constate qu'en page 1 de notre chère Blogosphère, j'appartiendrais au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE.

Or, nous avons tout perdu lors de la réforme de la carte judiciaire sauf l'honneu, puisque j'appartiens à présent au BARREAU DE LA CORREZE.

J'ai déjà fait ici une publication relative à l'annuaire mis en place par le CNB, reprenant cette erreur.

Manifestement, passez, y'a rien à voir

Dans son dispositif, le Juge qualifie sa décision en premier ressort, auquel cas l'appel peur être interjeté, ou en dernier ressort auquel cas seule la voie d'un pourvoi en cassation est possible.

Quid si le Juge se trompe ?

En d'autres termes, si le juge a qualifié son jugement en dernier ressort et que la partie perdante forme un pourvoi, ce recours sera-t-il recevable ?

Et bien non.

C'est ce que rappelle un arrêt du 7 février 2012 de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation:

Attendu que la société Hostellerie de l'Aravo, mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 8 septembre 2010 qui, statuant sur recours contre une ordonnance du juge commissaire, a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à la société débitrice ;

Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

Lu sur le Blog de Monsieur le Bâtonnier GIROUD les priorités du nouveau Président du CNB:

"Les chantiers qui nous attendent sont considérables.

Je me préoccupe de la mise en ordre du RPVA dont le fonctionnement doit être amélioré de toute urgence."

Enfin ?

Et bien voilà, après la trève des pâtissiers et quelques jours de congés, je suis allée nier matin récupérer des plis recommandés.

L'un émanait de la Chancellerie. Daté du 24 décembre 2011, il m'annonçait une belle nouvelle, à savoir que ma demande d'aide à la réadaptation, déposée à la suite de la suppression de mon Tribunal de Grande Instance, avait été acceptée. Certes, la somme allouée n'est pas celle que j'avais demandée, certes, le virement va demander plusieurs semaines, mais bon c'est toujours mieux que rien.

Je ne peux pas m'empêcher de m'interroger sur les modalités de calcul de cette indemnité qui n'en est pas une officiellement.

Ma demande était fondée sur des factures ... Or, mon petit doigt me dit que d'aucuns ont obtenu pratiquement la même somme sans la moindre facture.... La décision n'étant pas motivée, il est impossible de savoir sur quelles bases, l'aide a été calculée. Un recours de 2 mois est prévu pour contester cette décision ... à voir.

105: nombre de suicides ou de mort suspecte connu(e) en détention en 2011

D'après le Site BAN PUBLIC c'est le nombre de suicides ou de morts suspectes en prison à ce jour dénombré, soit:

"Un suicide ou mort suspecte tous les trois jours en prison,

10 fois plus qu'en milieu libre."

Tel est le titre du billet de Monsieur André VALLINI paru dans le journal LE MONDE.

Réforme de la carte judiciaire, celle de l'admiistration pénitenciaire ...

A lire ici, sans modération.

Retrouvons avec bonheur ces deux fous pas si fous !

En novembre 2008, Madame Rachida DARTI, alors Garde des Sceaux, Rachida Dati, nous avait annoncé que, « conformément à ses engagements », 5 millions d'euros seraient débloqués avant la fin de l'année pour aider financièrement 500 avocats touchés par la réforme de la carte judiciaire.

« 500 avocats, qui en ont fait la demande, recevront dans les prochains jours une somme forfaitaire de 10.000 euros, ajoutait le ministre, correspondant à la première fraction de l'aide financière décidée par le ministère de la justice pour tenir compte des réorganisations des cabinets d'avocats rendues nécessaires par la réforme de la carte judiciaire ».

Une seconde fraction, « évaluée au cas par cas par une commission paritaire », serait attribuée dans les deux années à venir.

N'arrivant pas à croire à la suppression du Tribunal de Grande Instance de TULLE, et contre cette réforme, je n'avais pas demandé cette première fraction. Mais en 2011, il m'a bien fallu présenter un dossier que je n'ai pas pu soutenir devant la commission suite au décès de ma mère.

C'était en juin dernier. Depuis, alors que la crise est là pour tout le monde, y compris pour les petits cabinets d'avocats et bien pas de nouvelle de la Chancellerie. La Commission a rendu son avis, tout au moins c'est ce qui m'a été dit.

Y a-il encore un pilote dans l'avion ?

C'est le nombre de suicides ou de morts suspectes en prison, soit 10 fois plus qu'en milieu libre.

Le 78ème suicide s'esr passé à la Maison d'arrêt de Varces

Un homme, âgé de 51 ans, s'y est pendu alors qu'il était en détention provisoire,

En savoir plus sur le site BAN PUBLIC

Pour sauver Troy Davis, vous pouvez laisser un message sur le compte Facebook de Monsieur le Président des USA. Yes we can, yes he can

Signez la pétition, demain il sera trop tard.

Alors que nous venons de fêter l'abolition de la peine de mort, un innocent sera exécuté demain.

Celui qui a su si bien plaider contre l'abolition, Monsieur Robert BADINTER plaidait ce soir sur la radio RTL pour Troy DAVIS.

A lire ou à écouter sur la RADIO RTL: suite à la réforme de la carte judiciaire, les collectivités territoriales ont hérité des bâtiments ayant composé les juridictions supprimées par cette réforme.

La question s'est alors posée: Qu'en faire ?

La crise étant ce qu'elle est, ces collectivités préfèrent s'en débarrasser à un prix défiant toute concurrence.

J'ai ouvert depuis peu un bureau secondaire à EGLETONS et je tente de mieux connaître cette petite ville.

Les vestiges de remparts témoignent aujourd'hui encore de la puissance de la famille qui règnat sur EGLETONS, celle des Ventadour.

Ah ! les Ventadour et sa tradition de la fin' amor.

Bernard de Ventadour a su chanter à travers toute l'Europe cette civilisation courtoise raffinée.

Mais on connaît moins son successeur, Octave LACROIX qui fut secrétaire de Sainte-Beuve, journaliste et poète.

Il commit: ""les Chansons d'avril" et "L'École buissonnière".

Je l'évoquais ici, va-ton vers la fin des Juges de Proximité, dont les qualités juridiques ont été parfois contestées.

Un arrêt n° 673 du 23 juin 2011 (10-30.645) de la Cour de cassation est évocateur sur cette discussion.

Demandeur(s) : Syndicat des copropriétaires du ... représenté par son syndic la Société à responsabilité limitée Pargest

Un syndicat des copropriétaires avait conclu avec une société d'entretien un contrat, pour une durée d'un an, reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période.

Le syndic de cette copropriété avait informé la société d'entretien de la résiliation de ce contrat.

La société d'entretien estimant cette résiliation irrégulière avait demandé paiement de factures pour les mois ultérieurs à la demande de résiliation.

Un Juge de proximité avait fait droit à la demande en paiement formée par la société d'entretien dans le cadre d'une procédure en injonction de payer.

Pour débouter le syndicat des copropriétaires qui avait formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le Juge de Proximité s'était q borné à énoncer que le syndicat des copropriétaires était une personne morale et ne pouvait donc pas se prévaloir de l'article L. 136-1 du code de la consommation qui "vise exclusivement les personnes physiques" ;

Cette décision est censurée par la Cour: "les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées, applicables à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l'information requise n'avait pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 3 janvier 2008, la juridiction de proximité qui, en l'absence de mention de la durée du préavis déterminant, en l'espèce, le point de départ du délai précité, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.

Les dispositions de l'article L. 341 5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique ;

Référence: Arrêt n° 767 du 6 juillet 2010 (08-21.760) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Pour éviter de « mêler » les enfants aux difficultés conjugales de leurs parents, le législateur a prévu qu'ils ne pouvaient pas témoigner dans le cadre d'une procédure en divorce ou en séparation de corps. *

Cette prohibition s'applique également pour des déclarations faites hors procédure en divorce, notamment, pour les déclarations faites à des policiers par un enfant du couple

Référence : Arrêt n° 441 du 4 mai 2011 (10-30.706) - Cour de cassation - Première chambre civile

*Article 259 du code civil

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Et

*Article 205 du code de procédure civile

Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.

Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.