Je constate qu'en page 1 de notre chère Blogosphère, j'appartiendrais au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE.

Or, nous avons tout perdu lors de la réforme de la carte judiciaire sauf l'honneu, puisque j'appartiens à présent au BARREAU DE LA CORREZE.

J'ai déjà fait ici une publication relative à l'annuaire mis en place par le CNB, reprenant cette erreur.

Manifestement, passez, y'a rien à voir

Dans son dispositif, le Juge qualifie sa décision en premier ressort, auquel cas l'appel peur être interjeté, ou en dernier ressort auquel cas seule la voie d'un pourvoi en cassation est possible.

Quid si le Juge se trompe ?

En d'autres termes, si le juge a qualifié son jugement en dernier ressort et que la partie perdante forme un pourvoi, ce recours sera-t-il recevable ?

Et bien non.

C'est ce que rappelle un arrêt du 7 février 2012 de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation:

Attendu que la société Hostellerie de l'Aravo, mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 8 septembre 2010 qui, statuant sur recours contre une ordonnance du juge commissaire, a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à la société débitrice ;

Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

Lu sur le Blog de Monsieur le Bâtonnier GIROUD les priorités du nouveau Président du CNB:

"Les chantiers qui nous attendent sont considérables.

Je me préoccupe de la mise en ordre du RPVA dont le fonctionnement doit être amélioré de toute urgence."

Enfin ?

Et bien voilà, après la trève des pâtissiers et quelques jours de congés, je suis allée nier matin récupérer des plis recommandés.

L'un émanait de la Chancellerie. Daté du 24 décembre 2011, il m'annonçait une belle nouvelle, à savoir que ma demande d'aide à la réadaptation, déposée à la suite de la suppression de mon Tribunal de Grande Instance, avait été acceptée. Certes, la somme allouée n'est pas celle que j'avais demandée, certes, le virement va demander plusieurs semaines, mais bon c'est toujours mieux que rien.

Je ne peux pas m'empêcher de m'interroger sur les modalités de calcul de cette indemnité qui n'en est pas une officiellement.

Ma demande était fondée sur des factures ... Or, mon petit doigt me dit que d'aucuns ont obtenu pratiquement la même somme sans la moindre facture.... La décision n'étant pas motivée, il est impossible de savoir sur quelles bases, l'aide a été calculée. Un recours de 2 mois est prévu pour contester cette décision ... à voir.

105: nombre de suicides ou de mort suspecte connu(e) en détention en 2011

D'après le Site BAN PUBLIC c'est le nombre de suicides ou de morts suspectes en prison à ce jour dénombré, soit:

"Un suicide ou mort suspecte tous les trois jours en prison,

10 fois plus qu'en milieu libre."

Tel est le titre du billet de Monsieur André VALLINI paru dans le journal LE MONDE.

Réforme de la carte judiciaire, celle de l'admiistration pénitenciaire ...

A lire ici, sans modération.

Cette publication est destinée aux familles de détenus. Ces dernières sont parfois perdues dans les méandres de l'administration.

Un détenu est incarcéré pour purger une peine. Il paie sa dette à la société. C'est normal.

Pour autant, sa famille qui n'a pas choisi la détention, est souvent mal informée.

C'est pourquoi, je vous incite à aller sur l'excellent site BAN PUBLIC, où vous trouverez de très bonnes informations sur la "gestion" de la vie en détention.

Retrouvons avec bonheur ces deux fous pas si fous !

A lire, en cliquant sur ce lien:

http://www.deathpenaltyinfo.org/WholivesFrench.pdf

En novembre 2008, Madame Rachida DARTI, alors Garde des Sceaux, Rachida Dati, nous avait annoncé que, « conformément à ses engagements », 5 millions d'euros seraient débloqués avant la fin de l'année pour aider financièrement 500 avocats touchés par la réforme de la carte judiciaire.

« 500 avocats, qui en ont fait la demande, recevront dans les prochains jours une somme forfaitaire de 10.000 euros, ajoutait le ministre, correspondant à la première fraction de l'aide financière décidée par le ministère de la justice pour tenir compte des réorganisations des cabinets d'avocats rendues nécessaires par la réforme de la carte judiciaire ».

Une seconde fraction, « évaluée au cas par cas par une commission paritaire », serait attribuée dans les deux années à venir.

N'arrivant pas à croire à la suppression du Tribunal de Grande Instance de TULLE, et contre cette réforme, je n'avais pas demandé cette première fraction. Mais en 2011, il m'a bien fallu présenter un dossier que je n'ai pas pu soutenir devant la commission suite au décès de ma mère.

C'était en juin dernier. Depuis, alors que la crise est là pour tout le monde, y compris pour les petits cabinets d'avocats et bien pas de nouvelle de la Chancellerie. La Commission a rendu son avis, tout au moins c'est ce qui m'a été dit.

Y a-il encore un pilote dans l'avion ?

Pour sauver Troy Davis, vous pouvez laisser un message sur le compte Facebook de Monsieur le Président des USA. Yes we can, yes he can

Mes Chers Confrères, Mes Chers Lecteurs,

Troy Davis sera exécuté ce soir à 19 H.

Il reste une infime chance de le sauver si tous nous nous mobilisons.

Il vous suffit de quelques minutes pour signer cette pétition.

Merci d'avance.

NOUVEAU COMUNIQUE D'AMNISTIE INTERNATIONAL FRANCE:

"AI France est révoltée par la décision du Comité des grâces de Géorgie prise ce 20/9 de laisser exécuter Troy Davis mercredi 21 septembre. CONTINUEZ à AGIR !

Amnesty International France est révoltée par la décision du Comité des grâces de Géorgie prise ce jour de laisser exécuter, le mercredi 21 septembre, Troy Davis, qu'elle considère comme un affront à la justice. Le Comité des grâces manque à son engagement pris en 2007 de ne confirmer l'exécution que si sa culpabilité ne fait aucun doute.

Le procureur du district peut appeler à suspendre l'exécution : SIGNEZ sur le site d'AI-USA !

"Nos pensées vont à Troy Davis, sa famille et ses proches", déclare Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty International France.

"Nous pensons également à la famille de l'officier de police, Mark Allen MacPhail. Cette exécution ne leur rendra pas justice".

L'organisation exhorte le Comité des Grâces à revenir sur sa décision.

Amnesty International appelle Larry Chisolm, procureur du District, à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'empêcher le processus d'exécution mais également les autorités de l'Etat de Géorgie ainsi que les autorités fédérales américaines à demander la commutation de la peine. S'ils n'agissent ni se prononcent, ils endosseront, dès lors sciemment, l'exécution d'un possible innocent.

"Près d'un million de personnes à travers le monde se sont mobilisées parce que scandalisées par le sort de Troy Davis. Elles peuvent continuer à agir pour l'abolition de la peine de mort, comme il a appelé chacun à le faire" affirme Geneviève Garrigos.

« Je reprends ses mots : mots : " Ce combat pour mettre fin à la peine de mort n'est pas gagné ou perdu à travers moi [...].

N'arrêtez jamais de lutter pour la justice et nous vaincrons !" »

A lire ou à écouter sur la RADIO RTL: suite à la réforme de la carte judiciaire, les collectivités territoriales ont hérité des bâtiments ayant composé les juridictions supprimées par cette réforme.

La question s'est alors posée: Qu'en faire ?

La crise étant ce qu'elle est, ces collectivités préfèrent s'en débarrasser à un prix défiant toute concurrence.

Lorsque le jugement de divorce est prononcé, il convient de le rendre définitif, soit en le faisant signifier à votre époux (et passé le délai d'appel d'un mois, le jugement sera définitif), soit en faisant signé aux époux un acquiescement (qui rendra définitif le jugement après qu'il soit signé par les deux conjoints).

Une fois définitif, il faut encore procéder aux formalités de transcription à l'état-civil en adressant à la mairie du lieu de mariage, soit un certificat de non appel, soit ces deux acquiescements.

Dans un arrêt du 16 juin 2011 (n° 670- 10-30.689), la Première chambre civile de la Cour de cassation tente de donner une solution à une difficulté, celle de l'acquiescement tacite, en cas de décès d'un conjoint antérieur aux formalités susvisées.

"Vu la règle selon laquelle nul ne peut se constituer un titre à lui-même ;

Attendu qu'à la suite du décès de S... X... survenu accidentellement le 24 février 2000, sa mère Mme P... X..., se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé sur demande acceptée, le divorce de S... X... et de Mme M... A..., a obtenu le 19 février 2002, la transcription par l'officier de l'état civil de Talence, de la mention du divorce sur l'acte de mariage et a intenté le 25 janvier 2002 contre la société Le Continent, la compagnie d'assurance de son fils, auprès de laquelle ce dernier avait souscrit le 30 mars 1999 un contrat d'assurance automobile garantissant en cas de décès le versement d'un capital de 2 000 000 de francs à son conjoint, une action en paiement de ce capital-décès qui avait été versé par l'assureur à Mme A..., qui s'était présentée comme veuve de S... X... ; que par requête du 23 janvier 2004 le procureur de la République a saisi le tribunal en annulation de la mention portée sur cet acte de mariage au motif que le jugement de divorce n'était pas définitif, faute d'avoir été notifié ; que par arrêt du 26 septembre 2006 il a été fait droit à cette requête ; que cet arrêt, frappé de pourvoi, a été cassé et annulé sauf en ce qu'il avait dit que le jugement du 17 juillet 1989 n'était pas passé en force de chose jugée (Civ. 1ère, 19 mars 2008, B 80) ;

Attendu que pour annuler la mention de divorce figurant en marge de l'acte de mariage des époux l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, retient, s'agissant des attestations versées aux débats par les consorts X... Z... pour démontrer l'acquiescement de Mme Torraba au jugement de divorce, que la plupart d'entre elles émanent d'eux-mêmes et n'ont aucun caractère probant dans la mesure où ils ne peuvent se constituer une preuve à eux-mêmes ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement relevé que l'acquiescement implicite, objet du débat devant elle, devait résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter par principe sans les examiner les attestations des consorts X... Z..., lesquels étaient étrangers audit acquiescement, a violé, par fausse application, la règle susvisée."

Je l'évoquais ici, va-ton vers la fin des Juges de Proximité, dont les qualités juridiques ont été parfois contestées.

Un arrêt n° 673 du 23 juin 2011 (10-30.645) de la Cour de cassation est évocateur sur cette discussion.

Demandeur(s) : Syndicat des copropriétaires du ... représenté par son syndic la Société à responsabilité limitée Pargest

Un syndicat des copropriétaires avait conclu avec une société d'entretien un contrat, pour une durée d'un an, reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période.

Le syndic de cette copropriété avait informé la société d'entretien de la résiliation de ce contrat.

La société d'entretien estimant cette résiliation irrégulière avait demandé paiement de factures pour les mois ultérieurs à la demande de résiliation.

Un Juge de proximité avait fait droit à la demande en paiement formée par la société d'entretien dans le cadre d'une procédure en injonction de payer.

Pour débouter le syndicat des copropriétaires qui avait formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le Juge de Proximité s'était q borné à énoncer que le syndicat des copropriétaires était une personne morale et ne pouvait donc pas se prévaloir de l'article L. 136-1 du code de la consommation qui "vise exclusivement les personnes physiques" ;

Cette décision est censurée par la Cour: "les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées, applicables à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l'information requise n'avait pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 3 janvier 2008, la juridiction de proximité qui, en l'absence de mention de la durée du préavis déterminant, en l'espèce, le point de départ du délai précité, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.

Ousp, je voulais bien sûr écrire les Luges de Proximité ... Proches de qui ou de quoi ? En tout cas, le projet de loi, adopté le 14 avril 2011 semble sonner le glas de ces juges.

Vous le savez, le prêteur qui ne présente pas à l'emprunteur une offre de crédit lorsque le découvert est supérieur à 3 mois est déchu du droit aux intérêts et il ne peut réclamer que le capital restant dû.

Une Cour d'Appel avait considéré que cette sanction, prévue par l'article L. 311 33 du Code de la Consommation ne s'appliquait que pour seuls intérêts mais non aux frais, commissions et autres accessoires.

Non répond la Cour de Cassation, dans un arrêt n° 353 du 31 mars 2011 (09-69.963), la sanction s'applique bien.