Selon le caneton préféré des français Rachida Dati serait désormais privée de sa voiture ministérielle, de son chauffeur et de ses 4 officiers de sécurité. Le Canard Enchaîné narre la colère du Président de la République Naprès avoir entendu son ancienne Garde des sceaux s'exprimer sur France 2 pendant la soirée électorale. Toujours d'après le Canard, le Président de la République aurait alors téléphoné au directeur général de la police nationale. Rachida Dati aurait appris la nouvelle à la ...

Aux termes de l'article L. 133-2 alinéa 2 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel. Voici un nouvel exemple d'une clause "douteuse": Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du j11 mars 2010 (N° de pourvoi: 09-12535) Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir ...

Une illustration pratique des effets négatifs de la réforme de la carte judiciaire et leurs conséquences sur l'appréciation de la justice par le justiciable par Laurent Binet, Avocat "Lorsque dans un discours en date du 27 juin 2007, Madame DATI, ancien Garde des Sceaux annonçait la réforme de la carte judiciaire, elle indiquait que cette réforme était nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions notamment. Cette réforme a été vivement contestée par l'ensemble des ...

Quelques clichés dénichés sur cet excellent site d'histoire du droit et non chez nos amis Plonk et Replonk.

Extrait de quelques photographies trouvées dans le site de l'Université de Rennes. Ce n'est ni du Plonk ni du Replonk et pourtant cela y ressemble

... l'erreur ! Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10) Cour d'appel de Limoges (3) Corrèze Tulle. Ressort des tribunaux de grande ...

Depuis le 11 décembre 2009, BAN PUBLIC (1) tente d'alerter lles médias sur l'acharnement administratif dont était l'objet, Thierry El Borgi, 40 ans. Ce dernier est incarcéré depuis 20 ans. Détenu modèle, il est pourtant la cible d'un acharnement administratif de la direction de Bapaume., prisonnier longue peine. Au long de sa peine, il accomplit tout ce qu'il lui est possible pour se réinsérer comme l'exige la loi : il refuse la logique de désintégration de soi qu'est l'enfermement. D'un ...

« Il sera minuit heure française mercredi, quand la justice américaine va se rendre coupable d'un nouvel assassinat. 18 heures au Texas, c'est l'instant choisi par la prison de Huntsville pour accomplir impunément un simulacre de justice. A cette heure, sa femme, une française, Sandrine Ageorges, va devenir la veuve d'un homme qu'elle n'a pas été autorisée à voir pendant deux ans, un homme dont le décès va être techniquement mis en scène, 16 années après les frais reprochés. ...

À la recherche de précisions sur un recouvrement d'honoraires, je consulte le Guide pratique de l'honoraire de Maître Patrick VICQ, diffusé par le Conseil de l'Ordre des avocats de la Cour d'Appel de NANCY en 1999. L'auteur cite certaines décisions cocasses en matière de taxation d'honoraires. En voici quelques unes: - Ordonnance du Premier Président de PARIS du 17 janvier 1995: "Bien que les usages ne militent pas en ce sens, l'avocat qui prête son concours à un confrère peut exiger d'être ...

Dans un arrêt du 11 mars 2010 (N° de pourvoi: 08-12314, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation considère que le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation est susceptible d'être interrompu par application de l'article 2246 du code civil. En l'espèce, la société Cetelem avait consenti à un couple un prêt dont les échéances avaient été impayées à compter du 12 septembre 2003. Fort curieusement, la société Cetelem avait assigné les emprunteurs en ...

Rachida Dati diffue, dans le 7ème arrondissement (dont elle est maire,) une brochure destinée à expliquer sa propre action au Parlement européen. Son titre: « Mais où est donc partie Rachida Dati ? ». A hurler de rire ou à en pleurer ... Pour en savoir ...

Tout savoir en pratique, ou presque, sur la question prioritaire de constitutionnalité. C'est ici, sur le site de la Cour de Cassation .

Voici la lettre adressé par Monsieur André Vallini à l'ensemble des Barreaux de France: "Monsieur le Bâtonnier, Madame le Bâtonnier, Je vous prie de trouver ci-joint le rapport que j'ai présenté en Commission des Lois la semaine dernière concernant ma proposition de loi sur la garde à vue. Je vous remercie de lui donner la diffusion qui vous paraîtra la plus appropriée en vue de la séance publique du 25 mars au cours de laquelle elle sera discutée à l'Assemblée nationale. ...

mais il a rejoint Christine disparue il y a 20 ans.

C'était hier ... Robes rouges et R obes noires .... Accompagnées des Fonctionnaires de la Pénitentiaires ... Tous écoeurés notamment par l'asphysie des tribunaux accentuée par la modification de la carte judiciaire. Revue de Presse: Nouvel Obs http://www.google.com/url?sa=X&q=http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/20100309.OBS9304/ces_reformes_judiciaires_qui_passent_mal__la_carte_judi.html&ct=ga&cd=igRvsshQs10&usg=AFQjCNEQZAJ-HFcwutFCw83ZZ9r3UUfyCg ...

Jean-Jacques BOURDIN était aujourd'hui à TULLE. Dans le cadre de son émission, il a évoqué la suppression du Tribunal de Grande Instance de notre Ville Préfecture. Il a marqué son étonnement que TULLE était la seule préfecture qui ne serait plus dotée d'un Tribunal de Grande Instance. Il a également déploré la fermeture de notre juridiction après les récents travaux de rénovation devenus ...

Une fois ces notions posées, sur quelle base indemniser la caution profane qui n'a pas reçu un conseil avisé de la part de la Banque. La tentation était grande de lui allouer une indemnité égale au montant de sa dette. Malheureusement, la Cour de Cassation a mis fin à la jurisprudence qui s'était installée : le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. Voir l'arrêt reproduit ...

Dans cette espèce, il fallait oser ! 3 personnes se portent cautions solidaires envers la BNP des engagements de la société Minerva. Cette société ne respectant plus ses engagements à l'égard de la BNP, cette dernière se retourne contre les cautions. Les Premiers Juges retiennent à l'encontre de la banque un manquement à son devoir de mise en garde. Ils relèvent que le fait : - d'une part, que l'une des cautions ait été administrateur de la société, que l'épouse ...

Par l'intermédiaire d'une société spécialiste des débits de boissons, qui lui établit une étude de faisabilité, une société achète un fonds de commerce de café au moyen d'un prêt consenti par la Caisse d'épargne. Le gérant de la société se rend caution de ce prêt. Mais, en dépit de cette fameuse étude de faisabilité, la liquidation judiciaire de cette société est ordonnée et le gérant est poursuivi en exécution de son engagement. Le gérant se retourne contre la banque et la société qui ...

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté sa volonté d'en bénéficier. Voir ci-dessous l'arrêt du 25 février 2010 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation ...