Dans un avis au projet de loi Finances pour 2010, le Sénat révèle que de janvier à août 2009, plus de 5.000 visioconférences ont été effectuées au sein des juridictions, soit une augmentation de 400 % par rapport à la même période de 2008. « Aujourd'hui, l'ensemble des juridictions de premier ressort et d'appel est équipé d'au moins un appareil de visioconférence » note le Sénat. Le dispositif de la visioconférence présente naturellement l'intérêt de faire des économies non négligeables. Adieu ...

Ce qui devait arrver arrive à grand pas. Alors que la réforme de la carte judiciaire achève les tribunaux d'instance, un même constat est fait puisque certaines juridictions ont été supprimés par anticipation. En voici un nouvel exemple. Les tribunaux d'instance de Bar-sur-Seine de Nogent-sur-Seine fermeront la semaine prochain, le tribunal de Bar sur seine ayant déjà fermé ses portes. Les justiciables devront se rendre à Troyes pour se défendre. Déjà, les conséquences de la réforme de la ...

En voila une idée qu'elle est bonne. Le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE (Lot & Garonne) sera supprimé le 1er janvier 2011 sauf, si grâce à Dieu, le Conseil d'Etat entend nos suppliques. Alors pour éviter un désert judiciaire, la C ommunauté de communes du Val-de-Garonne a décidé, le 15 décembre 2009, de créer un Tribunal Arbitral ayant compétence dans les conflits contractuels commerciaux. Le Président de la Communauté de communes est avocat au Barreau de MARMANDE. Il précise ...

Ur-Nammu règna 18 ans à Ur en Mésopotamie. On lui attribue, un "code" rédigé en sumérien aux environs de 2034 avant J.C.. Il s'agit du premier code découvert à ce jour. Les règles qu'il édicte protègent la femme et l'enfant: p our la première fois est cité un « droit de la veuve et de l'orphelin ». Le code remplace, pour certains crimes et délits, la peine de mort ou les mutilations corporelles par des dommages et intérêts en argent-métal. Voici deux liens vous permettant ...

Une voix a prononcé ces quelques mots ... Extrait du discours de Monsieur Robert Badinter, pour l'abolition de la peine de mort, prononcé à l'Assemblée Nationale le 17 septembre 1981 .

L'ex-époux qui agit dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée est en droit d'obtenir une indemnité d'occupation du bien immobilier pour toute la période écoulée depuis la date de l'assignation en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu'à celle où l'occupation privative a pris fin. En revanche, si l'ex-épous forme sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date ...

Lu dans CORSE MATIN , l'interview émouvant de Madame Vincente Erba-Spinosi, chef de greffe depuis 26 ans à L'ILE ROUSSE. « Avant la réforme de 1958, on appelait cela justice de paix, cela veut tout dire : le nom a changé, mais la vocation est restée intacte : la proximité et le caractère social ». « Des élus se sont opposés et je les en remercie ; le maire de Galéria avait même écrit au garde des Sceaux à l'époque. En vain ». Dura lex, sed lex. « C'était un outil indispensable en Balagne, à ...

De gauche ou de droite,les magistrats lancent une fronde contre la paupérisation de la justice française. Lire le COMMUNIQUÉ DE PRESSE, du 14 décembre 2009 d es bureaux nationaux de l'association nationale des juges d'instance (ANJI), l'association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP), l'association française des magistrats de la jeunesse (ANMJ), l'association française des magistrats instructeurs (AFMI), l'association des jeunes magistrats (AJM), le ...

Arna- La-Poste Non mon clavier limousin ne m'a pas encore joué un mauvais tour. Arnac-la-Poste est un charmant village limousin. Son nom remonte au XVIIIe siècle, quand la commune abritait un relais de poste sur la route royale Paris-Toulouse.

Dans le droit fil de mon billet précédent , voici encore un exemple concret des conséquences de la réforme de la carte judiciaire: Le tribunal d'instance de ROCROY fermera ses portes définitivement le 31 décembre. La directrice de greffe, Chantal Chabot, déplore cette fermeture pénalise les administrés ;?« Je pense en particulier à toutes ces personnes fragiles, les tutelles qui ne conduisent pas et qui devront se rendre par leurs propres moyens jusqu'au chef-lieu, c'est dommageable pour eux ...

A lire dans l'EXPRESS , un article exhaustif sur la fermeture des 151 tribunaux d'instance, ce qui représente environ le tiers des 473 tribunaux d'instance en France. Pour mémoire, les tribunaux d'instance sont les juridictions du quotidien. Ces fermetures font fi des décisions à intervenir par Conseil d'Etat qui examinera, en principe début 2010, les centaines de recours en annulation déposés. Pour Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), il faut ...

La grosse est la copie exécutoire du jugement. Mais pourquoi appeler cet acte par ce qualificatif qui a fait éclater de rire des générations d'étudiants en droit lorsque leur Professeur, émérite cela va sans dire, leur conseillait de lever la grosse pour exécuter une décision de justice. Jadis, les juges écrivaient leurs décisions dans des registres tenus à la main. Pour gagner de l'espace dans ces registres, il fallait donc écrire les jugements en petits caractères. D'où, le ...

Un arrêt (n° 1411 du 10 septembre 2009- 07-13.015) de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation est classé P+B+R+I Pourquoi cette succession de lettres ? Il s'agit d'alerter le lecteur assidu des arrêts de la Cour Suprême sur l'importance plus ou moins grande des décisions rendues. Ainsi, à la fin de son délibéré, les magistrats de la Cour décident d'identifier par des lettres la décision qu'ils viennent de rendre en fonction de son importance. Il faut est donc ...

La loi pénitentiaire , en date du 24 novembre 2009, a été publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2009. Parmi les disposition de cette loi, certaines sont d'application immédiate, d'autres sont d'appllcation différée, c'est à dire dans l'attente d'un décret d'application. Une note de la Chancellerie du 25 novembre 2009 expose les dispositions d'application immédiate concernant directement l'administration pénitentiaire. ...

... n'a pas de fin.», répétait Charles Baudelaire. Suite au projet proposant de rendre optionnelle l'histoire-géo en terminale S, une pétition est en ligne par L'Association des Professeurs ?d'Histoire et Géographie?(APHG) : "La décision envisagée par M. le Ministre de l'Education nationale, dans le cadre de la réforme des lycées, de rendre optionnelle l'histoire-géographie en terminale scientifique ne peut que susciter la stupéfaction par son décalage avec les nécessités évidentes ...

Cher pays de mon enfance ... (Source Le Figaro ) Pendant ce temps: Déficit de l'Etat français : 134,8 milliards d'euros ...

La dîme était une redevance en nature payée au clergé, correspondant au dixième de la récolte, donc un impôt important. Les décimateurs prélevaient cet impôt dès que la fin de la récolte. Le produit perçu par les décimateurs était théoriquement divisé en trois parties : un tiers pour l'entretien de l'église paroissiale, un autre pour le desservant de la paroisse, le dernier pour les pauvres. Mais le Haut Clergé détournera à son profit une large partie de la dîme. La partie réservée aux curés ...

Comme le souligne Maître de VALON, Le QUERCY a donné naissance également à un Pape, Jean XXII, né Jacques Duèze (ou d'Euze). Ce dernier est est né à Cahors vers 1245, d'une famille de banquiers. La renommée de cet homme de bien, contribuera à son élection à la papauté en 1316, mettant fin à une guerre de succession après le décès de Clément V.

La Corrèze est aussi le plus petit territoire au monde à avoir donné naissance à trois Papes: Sur les 7 papes qui résidèrent en Avignon, il y eut trois Limousins, Clément VI(1342-1352), Innocent VI (1352-1362) et enfin Grégoire XI (1370-1378): Clément VI : Pierre Roger de Beaufort (1291-1352) corrèzien de souche, devint pape en Avignon sous le nom de Clément VI. Il est le fils d'un chevalier limousin. Maître en théologie et fort d'une grande culture à la fois classique et sacrée, il est le ...

J'évoquais récemment la probable disparition de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, laquelle était pourtant un bouclier, certes trop faible, contre certains abus, notamment, en matière de gardes à vue. Je vous invite à lire le communiqué publié par cette Commission sur le Blog de Maître Albert CASTON. Je signe donc comme Voltaire AEcralinf, pour: "écrasons ...

Très intéressante décision rendue, le 19 novembre 2009 par la Premère Chambre de la Cour de Cassation dans un litige opposant un abonné au fournisseur d'accès Free. Cet abonné avait souscrit auprès de ce fournisseur un forfait haut débit-dégroupage comportant une connexion au moyen d'une "freebox" lui permettant l'accès à internet, à la téléphonie et à la télévision. N'ayant pas accès à ce dernier service, l'abonné avait assigné la société Free devant le juge de proximité en remboursement des ...

On le sait, le débat sur les conditions des gardes à vue est brûlant. Pourtant, il restait un petit grain de sable susceptible de faire gripper cette institution, à savoir la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette commission a été créée en juin 2000 pour exercer des contrôles dans les rangs de la police, de la gendarmerie, de l'administration pénitentiaire, voire de la sécurité privée. Elle est Commission est composée d'un président, actuellement Roger ...

J'évoquais récemment les difficultés financières de nos juridictions, notamment, en BRETAGNE. Or, je lis ce matin dans OUEST France et le TELEGRAMME que le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes venait d'inaugurer, à Saint-Brieuc, les nouveaux locaux du tribunal de commerce et des prud'hommes et du tribunal d'instance lequel s'apprête à intégrer celui de Loudéac. De plus, la crénovation du palais de justice est également annoncer pour intégrer le Tribunal de Grande Instance de ...

Créée par le bon docteur Guillotin, la machine à tuer est d'abord appelée «louisette» ou «louison». «guillotine», mais également le «rasoir national» ou la «Veuve»., ou encore "la bascule à charlot". Elle évolue et 2 condamnés en feront l'expérience: Michel-Auguste Bourgund, âgé de 34 ans, est manouvrier. Dans la nuit du 20 mars 1871, à Sommancourt, il tue à coups de couteau Monsieur Formel, le maire du village, âgé de 80 ans et Léonie Paymal, sa domestique âgée de 21 ans, pour les voler. ...