Lorsqu'une vente forcée ne permet pas de rembourser tous les créanciers d'un même débiteur, l'autorité qui procède aux règlements remet alors à chacun d'eux un pourcentage du montant de sa créance calculé en fonction du rapport entre la masse totale du passif et le produit net de la vente, soit au mars le franc. Mais d'où vient cette expression ? Au XIIème siècle, le 'marc' était un poids de huit onces, soit 244,75 grammes. Il servait principalement à peser l'or et l'argent. On utilisait ...

Deux arrêts de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (Arrêt n° 1150- 08-13.601 et Arrêt n° 1149- 07-21.382) du 19 novembre 2009 sont à décrypter: - Dans la première décision, la Cour relève que, lors de l'octroi du prêt, les emprunteurs percevaient un revenu mensuel de 2 375 euros et qu'ils n'avaient justifié, au titre de leurs charges, que du règlement en 2004 d'un montant mensuel de 192 euros. La Cour considère que le crédit, dont les mensualités de remboursement ...

Effet de la réforme de la carte judiciaire, le tribunal de Chauny fermera définitivement ses portes à la fin de l'année. Les justiciables devront donc, à partir de janvier, faire 60 kilomètres aller-retour pour régler leurs litiges. Une décision incomprise par Isabelle Marca, greffière de ce tribunal: « À Chauny on a énormément de dossiers à traiter à l'année. C'est un travail très lourd ». Rien qu'en matière de tutelle, 1 300 dossiers y sont gérés à l'année. Elle poursuit : « Je suis pour ...

J'ai l'honneur de vous informer que, par décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 portant sur la spécialisation des juridictions, le Tribunal de Grande Instance de TULLE a été désigné comme Tribunal Départemental de la CORREZE en matière de nationalité.

Le tribunal d'instance de BAR SUR SEINE fermera ses portes le 14 décembre2009. Comme le souligne le journal L'EST ECLAIR ce grand bâtiment sera vide mais qu'en faire ? La municipalité n'a pas vraiment d'idée et le Maire lance donc un appel aux habitants.? Toutes les idées seront bienvenue : il s'agit d'un bâtiment construit dans les années 1870, de type temple gréco-romain, vétuste, sans chauffage, mais avec de nombreuses pièces hautes de plafond, une salle d'audience aux stalles et prétoire ...

Le 19 novembre 2009, pour les tribunaux d'instance de Fougères et Vitré, tous deux situés en ILLE et VILAINE, s"étaient la dernière audience. J'y ai fréquemment plaidé. Mon ami, Maître Francis Poirier, Bâtonnier du Barreau de Rennes, avant l'ouverture de l'audience a pu s'exprimer. Il a renouvellé ses regrets de la disparition d'une «justice de proximité, une justice simple, accessible, où l'on peut venir sans avoir recours à un professionnel du droit». Quelque 500 dossiers civils étaient ...

Les coups bas ne sont pas permis. Je ne fais aucune allusion au match de foot d'hier, quoique ... J'ai lu ce matin un article qui m'a totalement révolté dans le journal La Montagne de ce jour: Nos notaires corréziens montent à leur tour au créneau pour critiquer la réforme Darrois, et principalement l'acte d'avocat. Certes, c'est leur droit de critiquer ce projet de réforme mais leurs arguments sont particulièrement scandaleux. En effet, selon Maître Truffier, Président de la Chambre ...

Entre 1920 et 1967 par les autorités anglaises ont déplacé près de 130.000 enfants pauvres, âgés de 3 à 14 ans, vers l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et ce qui était alors le Zimbabwe. Arrachés à leurs parents, ou trop souvent à leur mère célibataire, en leur promettant une vie meilleure. En fait, pendant des décennies, ces enfants seront victimes de maltraitance dans des institutions publiques. Environ 7.000 d'entre ont été déplacés en Australie. On les a appelé ...

Depuis hier, la Cour d'Assises de la CORRÈZE est confrontée à un dossier troublant : Patrick V., un homme de 57 ans, est jugé pour viols par ascendant sur sa fille majeure avec laquelle il a eu trois enfants. Lors de la première audience, l'accusé a maintenu ses certitudes sur les bienfaits de la reproduction consanguine, expliquant comment ses "recherches personnelles" en génétique, à partir d'encyclopédies et de revues scientifiques grand public, l'avait convaincu qu'il "n'y avait aucun ...

Au cours de l'été 2007, lorsque la sinistre de la Justice taillait à la hache la carte judiciaire, 2 journalistes, Samuel LURET et Antoine ROUX, se sont installés au Tribunal d'Instance de LOUVIERS, dans l'Eure, dans l'un de nos 177 tribunaux d'instance . Petits litiges vu de loin, mais quant vous êtes smicards ou sous tutelle, ce sont des drames au quotidien. A partir du 31 décembre prochain, le tribunal sera fermé. Il faudra aller à EVREUX, très proche puisqu'à 25 kilomètres de ...

Devinette: Où se trouve ce buste représentant Saint Thomas Becket, Archevèque de Canterbury ? Ceussent qui connaissent la réponse par Big Brother se taisent !!!

Vaches », « cognes », « bourres, bourriques, bourrins » et autres « roussins, tels furent les surnoms donnés aux gardiens de la paix, ce qui donne une idée de leur image de marque auprès de leurs concitoyens. Heureusement, il y eut le Préfet LEPINE: "J'avais à faire un gros effort pour changer à l'égard de mes agents les dispositions de la foule. Il fallait rendre le gardien populaire en le rendant poli et serviable, empressé à se mettre à la disposition de qui requérait ses services. ...

Pour accéder au PALAIS DE JUSTICE de TULLE si vous venez du TRECH, vous passez par le Pont LACHAUD. Charles Lachaud, né le 25 février 1817 à Treignac (Corrèze), est issu d'une famille de juristes : Son père était notaire et son arrière-grand-père était Conseiller du Roi, rapporteur de la Cour Présidiale de Tulle. Après des études de droit à Paris, il devient avocat à Tulle (vous savez, la ville préfecture dont le TGI est supprimé, ndlr). C'est lui qui assistera Madame Lafarge, accusée ...

La preuve testimoniale n'était pas très bien vue dans notre Ancien Droit. D'aucuns disaient: "Qui mieux abreuve mieux preuve".. D'autres, LOYSEL pour ne pas le nommer,, "Un seul oeil a plus de crédit que deux oreilles n'ont d'audivi" Naturellement, LOYSEL ne croyait pas qu'un témoin borgne était la panacée, non, cela signifiait que le témoin visuel est préférable au témoin ...

Aujourd'hui, on fête La Liberté à BERLIN. Mais un mur peut en cacher bien d'autres ....

En réalité, il s'agit d'une invention millénaire d'origine celte. Tous les espoirs sont donc permis à ceux qui ne possèdent pas l'accès à .... ...

J'évoquais: ici, ici et ici le RPVA, c'est à dire le réseau privé virtuel avocat, tant attendu mais à quel prix ... Notre Confrère Maître CROIZET, vous invite à vous prononcer en répondant à ce ...

Bizarre, Non ?

Extrait d'un article, très révélateur de ce que je dénonce depuis plusieurs mois, paru dans LES ECHOS : Il s'agit des conclusions du rapport annuel sur la « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » que Monsieur Yves Deniaud (UMP) doit publier en fin de semaine. « C'est notamment le cas du ministère de la Justice, qui dispose à lui seul de deux agences immobilières ayant « une fâcheuse tendance à s'affranchir de la discipline commune de la nouvelle politique immobilière de l'Etat », ...

Modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'article 272 alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. » Madame X au visa de ce texte reproche à ses premiers juges ...

Les élus lannionnais toujours avocats de leur tribunal Le tribunal d'instance de Lannion tiendra sa dernière audience le 10 novembre prochain. « Justice en Trégor-Argoat », l'association pour la défense des tribunaux de Guingamp et Lannion, se bat toujours. Les élus appellent les citoyens à rejoindre l'association et les robes noires sur les marches du palais, ce même jour à 9 h. Le slogan :« Contre la disparition du tribunal et pour le maintien des services publics de proximité en général ! ...

Le grand débats sur l'identité nationale est donc lancée. Un site à même été ouvert. Les réponses des internautes sont très patriotes. Exemples : - Etre Français c'est respecter ceux qui sont morts pour la France, et ceux qui se sont battus pour elle. - Être français Cest aimer la France, la respecter, la protéger aussi Être français cest bénéficier de droits mais cest aussi se soumettre aux lois et règles et usages de la France. - être Français c'est tout d'abord ...

A la suite de l'ordonnance de renvoi de Monsieur Jacques CHIRAC, ancien Président de la Républie, devant le Tribunal Correctionnel, les réactions en CORRÈZE sont diverses et variées. SOURCE FR3

A TOURS, comme ailleurs, la Justice a du mal à boucler les fins de mois. L'ascenseur est en panne depuis plus d'un an, et sa réparation repoussée aux calandes grecques. Réforme de la carte judiciaire oblige, entaînant la suppression prochaine des Tribunaux d'instance de LOCHES et de CHINON, le 31 décembre prochain, le Tribunal de TOURS, va supporter des frais de location de .... 18.000 EUROS par mois, non compris les frais d'aménagement. Saine économie: jusqu'à présent, le Conseil Général ...