assomme le pot de fer ... Intéressante décision de la Cour de justice des Communautés européennes (Arrêt C-243/08 du 04 juin 2009 - Pannon GSM Zrt. / Erzsébet Sustikné Gyorfi ) LE JUGE NATIONAL DOIT EXAMINER D'OFFICE LE CARACTÈRE ABUSIF D'UNE CLAUSE INCLUSE DANS UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN CONSOMMATEUR ET UN PROFESSIONNEL La directive 93/13/, du 5 avril 1993,sur les clauses contractuelles abusives prévoit que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un ...

Dans un arrêt n° 1183 du 2 juillet 2009 la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'il ne faut pas confondre dettes professionnelles et dettes personnelles dans le cadre d'une procédure de surendettement. Aux termes de l'article L330-1 alinéa du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à ...

Il s'appelle Kenneth BIROS : Sa famille a témoigné, durant son procès, de la violence psychologique qu'il avait subi dans son enfance. Il souffre également de dépression et de trouble de la personnalité schizoïde. Pendant son procès, il n'a pas vu son avocat. Il attend dans le couloir de la mort son exécution comme Lawrence REYNOLDS ou Darryl DURR. L'attente se prolonge. En effet, le gouverneur de l'OHIO, Ted STRICKLAND, a repoussé dernièrement les deux prochaines exécutions ...

J'évoquais hier, les usages locaux du département de la Corrèze tels que parus dans un ouvrage publié en 1927. Que prévoyaient ces usages pour les domestiques. A l'époque, pas si lointaine, on distinguait les domestiques attachés à la personne de ceux attachés à l'exploitation et le gagés ou bergers. Dans le canton de NEUVIC, la première catégorie se louaient généralement au mois à toute époque de l'année. Cependant, dans ce même canton, ils se louaient parfois à l'année qui ...

Quelques usages concernant les Employés de commerce, les ouvriers et les Patrons par Henri CHAPELLE, avocat au barreau de BRIVE, conseiller général, maire de Brive, rapporteur de la Commission nommée par le Conseil Général pour la codification des Usages locaux de la CORRÈZE : Extraits choisis : « - Les salaires des employés doivent être payés au moins une fois par mois. » « - La grève rompt le contrat de travail aux torts et griefs de l'ouvrier ou de l'employé et le rend passible ...

Sous l'Ancien Régime, qui paie l'impôt ? Une seule réponse, la paysannerie. Les classes privilégiées - la noblesse, le clergé et les bourgeois des villes - bénéficient de multiples exemptions et autres privilèges. Bien évidemment, nos révolutionnaires ayant aboli les privilèges, doivent trouver une autre système fiscal. Dans leur logique seront créer, les Quatre Vieilles. Le but: étendre le champ de l'impôt à tous, indépendamment de la position sociale, en calculant ces impôts au même taux ...

Lors d'une consultation en matière de divorce, une question est parfois posée : à qui sera attribué mon Minou ou Médor ? En d'autres termes, qu'advient-il des animaux de compagnie lors d'un divorce ? C'est à cette question que la Fondation 30 Millions d'Amis, s'efforce de répondre dans cet article ( cliquez ici pour en prendre connaissance ). Le juge aux affaires familiales doit régler lors du jugement de divorce un certain nombre de problèmes : les mesures concernant les enfants, les mesures ...

ils me laisseront toujours ma place ! À ses courtisans, inquiets des dommages collatéraux à l'approche de la tenue des Ètats-Généraux , LOUIX XVI répondit par cette formule : « quoiqu'ils fassent, ils me laisseront toujours ma place ». Des commentateurs y virent le trait de « l'égoïsme du Prince, ou si mieux l'on aime, la nullité de ses principes : Que les Français s'égorgent ou s'embrassent, qu'ils soient libres ou esclaves, peu importe, pourvu que je ne cesse point d'être roi. ...

Non, Taxe d'honoraires ! Ah, les procédures de taxations d'honoraires ! Il fut un temps où l'avocat n'avait recours à cette procédure qu'une fois dans sa carrière, et encore, à cete procédure, ou était confronté à pareille action de la part de son client. Tout passe, tout change, et bien malin le confrère qui me contredira en affirmant ne jamais connaitre ce type d'actions. Dans une série de décisions du 10 septembre 2009. la Cour de Cassation nous rappelle certains principes à ne pas ...

A partir du 6 novembre prochain, la Foire du Livre se tiendra à BRIVE (et oui, nul n'est parfait !). 3 jours de rencontres, de lectures et de débats: Yannick Haenel, Justine Lévy, Jean d'Ormesson, Patrick Poivre d'Arvor, Marie Hélène Lafon, François de Closets, Sacha Sperling, Serge Joncour, Simon Liberati, David Foenkinos, Eric Fottorino, Anne Wiazemsky, Sorj Chalandon, Delphine de Vigan, Samuel Benchetrit, Jacques Attali, Michel Lesbre ou encore Eric Holdel. Mais le véritable événement ...

Castelnaudary Auray et USSEL ... Ils n'avaient pas démérité. Pourtant, c'était la semaine dernière leur dernière séance ...

Si vous êtes intéressé par la lutte contre la peine de mort, je vous invite à visiter ce site fort enrichissant " La peine de mort dans le monde".

mais les écrits restent: COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 23 juin 2007 A l'issue de l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux qui s'est déroulée le 23 Juin à Angers ; le Président Paul-Albert Iweins a déclaré que si une réforme de la carte judiciaire pouvait paraître nécessaire afin de mieux répartir les moyens de la justice sur le territoire national, elle ne pourrait avoir lieu qu'à deux conditions : - prendre en considération les légitimes ...

notre iéminent et néanmoins imminent confrère, Maître VERGES, sillone auourdd'hui la France dans un nouveau rôle, celui de comédien. Lire l'interview qu'il accorde à c ome4new s, et dont j'ai retenu cet extrait: "En fouillant dans les sites des avocats, j'ai constaté que beaucoup ne se résignent pas et n'acceptent pas la réforme de la carte judiciaire telle qu'elle a été arrêtée par le Ministère de la Justice sous l'autorité de Madame Rachida Dati. Ils veulent une justice plus rapide, plus efficace ...

L'article 6 du Décret du 27novembre 1991, organisant la profession d'avocat, prévoyait, sauf dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote n'est pas supérieur à trente, l'élection d'un avocat destiné à succéder au Bâtonnier à l'expiration du mandat de ce dernier. Appelé traditionnellement le Dauphin, ce dernier s'appellera désormais le Vice-Bâtonnier. Le Bâtonnier en exercice pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à son Vice-bâtonnier, et en cas d'absence ou ...

La Loi dite Pénitentiaire a donc été adoptée hier, d'abord par le Sénat, puis par l'Assemblée Nationale. Le ministère de la Justice, avait remis en cause le principe de l' encellulement individuel , surpopulation carcérale oblige. Ce principe a cependant été définitivement consacré par les députés et les sénateurs. Autres modifications, le bracelet électronique dont les détenus pourront bénéficier à quatre mois de la fin de leur peine et les aménagements de peines étendus aux peines ...

Avec 6,859 milliards d'euros, le budget 2010 de la justice est en hausse de 3,42 %. Formidable, me direz-vous vu les tristes records de la France jusqu'à présent au niveau européen. A quoi va servir cette manne ? 2,839 milliards d'euros sont destinés à financer la réforme de la carte judiciaire. - Le regroupement des juridictions supprimés est fixé à 1 milliard d'euros répartis comme suit * immobilier : 77 millions ; * personnels : 4,5 millions ; * accompagnement des avocats : ...

Créé par la loi PERBEN II, le stage de citoyenneté est prévu par l'article 131-5-1 du code de procédure pénale, le stage de citoyenneté est une véritable peine alternative à une peine d'emprisonnement. "Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui ...

Au moins, certains ne manquent pas d'humour. Sur le site de de l'EPAD-EPGD (établissement pour l'aménagement de la région de la Défense-Etablissement Public de Gestion de La Défense),qui sera prochainement présidé par vousavezqui, voici l'offre d'emploi laissé par un joyeux salarié De : EPAD Recrutement Publiée le 09/10/2009 à 19:01:27 dans Bons plans A la tête du Conseil d'Administration de l'Etablissement, vous menez aux destinées du premier quartier d'affaires d'Europe, ...

Dans un entretien au Journal du Dimanche, Madame LAGARDE, Ministre de l'Economie, livre quelques pistes de la réforme du crédit actuellement en cours de discussion: - Ouvrir la procédure de surendettement aux propriétaires Les procédures de surendettement seraient ouvertes aux propriétaires immobiliers : “Certains n'ont aucune possibilité juridique d'obtenir un aménagement ou un effacement des dettes. Dans l'urgence, ils bradent leur logement, sans rien négocier, et peuvent ensuite ...

"Il n'y a pas de décision" prise à ce jour sur la question de prolonger ou non la garde à vue dans les affaires de crimes sexuels. "Pour l'instant, c'est au ministre de la Justice qu'il revient de proposer des mesures sur la garde à vue", dixit le Garde des Sceaux Madame Michèle Alliot-Marie, ce matin sur RMC. C'est la réponse du berger à la bergère , et plus exactement la réponse à la récente interview donnée au FIGARO par le Ministre de l'Intérieur, Monsieur Brice Hortefeux, dans ...

En Bretagne, le coût de la réforme de la carte judiciaire est salé. Pour la seule partie immobilière, il peut être évalué à environ 50 millions d'euros. Il faut également tenir compte des indemnisations des fonctionnaires de la Justice (greffiers et magistrats) et celles des avocats (partie congrue du coût de cette réforme). Le but avoué de cette réforme était d'obtenir des gains de productivité et une baisse des frais de fonctionnement. D'après Monsieur le Premier Président de la ...

... du crime Le site CRIMINOCORPUS nous livre un extrait alléchant de la thèse (*) de Madame Laurence MONTEL intitulée « Marseille capitale du crime. Histoire croisée de l'imaginaire de Marseille et de la criminalité organisée (1820-1940) » « Si l'image de Marseille s'améliore depuis une dizaine d'années, la cité phocéenne évoquait encore assez largement, dans les années 1980-1990, une ville dangereuse et tout particulièrement, la ville par excellence du Milieu ou, pour ...

S'il reste une ombre d'espoir pour Romell BROMM, 3 hommes, incarcérés dans le couloir de la mort de l'OHIO, doivent être exécutés prochainement par injection létale. Rappelons que l'OHIO continue de défendre son protocole d'exécution, et plus généralement la peine de mort, malgré les critiques sur l'exécution par injection létale. Il s'agit de : - Lawrence Reynolds, un Blanc âgé de 43 ans : Son exécution est prévue le 8 octobre 2009. Condamné à mort en juin 1994 pour le meurtre de sa ...