La Coalition mondiale contre la peine de mort organise le 10 octobre 2009, la 7ème Journée mondiale contre la peine de mort. "Eduquer à l'abolition" est le nom du guide pédagogique disponible en français, anglais, italien, chinois simplifié et chinois traditionnel un cours de droit en anglais, chinois simplifié et chinois traditionnel mis à la disposition de tous, notamment, des enseignants. Une pétition contre l'exécution des mineurs a également été lancée visant ...

Reprendre c'est voler .. Ce n'est pas toujours le cas: Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers. Ce droit leur permet de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l'exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l'occasion de l'exécution duquel il est exercé. Au visa de l'article 1612 du code civil (*), la Cour de ...

Le juge FROST a suspendu vendredi pour dix jours la deuxième tentative d'exécution de Romell BROOM , après avoir été saisi par l'avocat de ce dernier, Maître SWEENEY. Pour mémoire, le gouverneur de l'Etat de l'OHIO l'avait, lui, reportée d'une semaine à compter de mercredi. La requête repose sur le fait qu'une nouvelle tentative d'exécution serait un châtiment cruel et dégradant Lors d'une audience prévue le 28 septembre 2009, l'avocat tentera ...

J'ai été conduite à dénoncer ici le prix conséquent généré par la nouvelle carte judiciaire en France. Le Centre Aquitain d'Histoire du Droit a décidé d'organiser un débat plus large consacré au prix de la justice. Ce colloque aura lieu les 11 et 12 mars 2010. A l'heure, où la majorité des juridictions sont en dépôt de bilan, ce coloque offrira peut-être les leçons du passé. Lieu : Pessac (33608) (Université Montesquieu-Bordeaux IV Avenue Léon Duguit) Date limite : jeudi 15 ...

où tu voudras ! La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a généré des polémiques, dont la dernière était évoquée ici et ici . En matière de droit de la consommation, on ne peut que louer la modification opérée par l'article 24 de cette loi, qui modifie les règles de compétence géographique. En effet, le nouvel article L. 141-5 du code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait ...

A vrai dire, je pense que certains de mes confrères qui luttent contre la réforme de la carte judiciaire n'y avaient pas songé. Le tribunal d'instance de Moûtiers fait partie des tribunaux supprimés par la réforme de la carte judiciaire. Notre confrère, Maître Fabrice BONNARD, n'accepte pas cette suppression et engage une véritable partie de bras de fer avec l'Etat. Pour preuve : Selon lui, le traité d'annexion qui a rattaché la Savoie à la France en 1860 est caduc. « ...

La loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et d'allègement des procédures » du 12 août 2009 n'a pas simplement interdit désormais à la justice de dissoudre une secte pour escroquerie, ce qui pose problème dans le cadre des poursuites engagées contre l'église de Scientologie. Cette même loi a transféré le contentieux des tutelles des mineurs, actuellement de la compétence du juge d'instance, au juge au affaire familiale. Dans un ...

Même à STRASBOURG ....

...a démarré : Le 1er octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de BELLEY sera le premier tribunal rayé de la carte judiciaire. Lire dans l'article du journal LE PROGRÈS les conséquences de cette suppression pour les justiciables. Doit-on en conclure que pour un grand nombre d'entre eux, l'accès à la justice sera également supprimé ? En dépit du dévouement des avocats du Barreau de BELLEY, on risque de répondre de façon affirmative à cette question. Source : LE ...

A l'attention de nos confrères bloggeurs, venez vous rejoindre sur une autre blogosphère où vous pourrez partager nos impressions sur ce magnifique outil constitué par la Blosphère des Avocats. Pour vous enrôler ou en savoir plus, cliquez sur les liens suivants: ici, ou encore ...

Les petites villes demandent une réouverture du dossier de la carte judiciaire Lu dans la Gazette des Communes: "Martin MALVY, président de l'Association des petites villes de France, a écrit le16 septembre à la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie pour lui demander de rouvrir le dossier de la carte judiciaire ou d'«accepter de réexaminer les situations les plus aberrantes».??«Il n'est à cet égard pas trop tard pour rouvrir ce dossier qui souffre dès l'origine d'une méconnaissance profonde ...

Il s'appelle Romell BROOM. Il est âgé de 53 ans et il a été condamné à la peine de mort pour le viol et le meurtre d'une enfant de 14 ans, commis en 1984. Il croupit dans le couloir de la mort depuis 25 ans. Pourtant il clâme son innocence. Mais il est noir et sans argent. Hier, devait avoir lieu son exécution, sa délivrance ? Mais, pendant 2 h ½, l'équipe médicale a tenté en vain de trouver une veine permettant l'injection mortelle. Pendant ce véritable supplice, ...

Un arrêt du 10 septembre 2009 de la Cour de Justice des Communautés européennes ( n°C-277-08) va sans doute déclencher un séisme médéfien. La demande soumise à la Cour portait sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9). Monsieur Vicente Pereda, salarié espagnol, avait demandé à son employeur, Madrid Movilidad SA, ...

L'hypocondrie est un syndrome caractérisé par une inquiétude excessive concernant la santé et le bon fonctionnement des organes. L'hypocondriaque interpréte la moindre observation comme le signe d'un mal grave. Un site lui est dédié. En ces temps de grippe, avouons que nous sommes tous hypocondriaques. Alors, ruons nous sur cette carte morbide ...

L'examen des nombreux recours, engagés devant le Conseil d'Etat, ont été retardés faute par la Chancellerie de déposer un mémoire en réponse. C'est chose faite et le Conseil d'Etat devrait donc entendre les arguments avancés et statuer prochainement. Sans attendre la décision à intervenir, l'administration poursuit, néanmoins, son bonhomme de chemin. La suppression du Tribunal de Grande Instance de TULLE posait une difficulté de taille à la Chancellerie : comment accueillir magistrats et ...

On le sait tout employeur doit afficher des consignes essentielles afin d'informer ses salariés des risques de la grippe H1 et mettre à leur disposition savon et autre masque. Je leur suggère de faire passer en boucle c e message sonore : hilarité et rentabilité du personnel ...

Un anglais de 20 ans s'est amusé (si l'on peut dire) à filmer son chat fumant un joint. La réalité est plus infâme: ce personnage avait enfermé le chat dans un sac dans lequel il expirait la fumée de son joint. La Justice anglaise l'a condamné à 12 semaines de prison, avec sursis, pour cruauté envers un animal. Bonne nouvelle: Le chat a disparu depuis. Rappelons qu'en droit français, j'augure que la peine aurait été semblable. Rappelons néanmoins que dans notre ...

Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a, de nouveau, statué sur le principe du libre choix de l'avocat dans le cadre de l'assurance-protection juridique. La Cour considère que l'article 4, §1, sous a), de l a directive 87/344/CEE , relative à l'assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens que l'assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre de preneurs d'assurance sont lésés par un même ...

Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a, de nouveau, statué sur le principe du libre choix de l'avocat dans le cadre de l'assurance-protection juridique. La Cour considère que l'article 4, §1, sous a), de la directive 87/344/CEE , relative à l'assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens que l'assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu'un grand nombre de preneurs ...

Après, notamment, la Cour d'Appel de VERSAILLES, d'autres tribunaux appelent au secours: Hier, lors de l'audience d'installation du nouveau Procureur de la République de LIMOGES, Michel GARANDAUX, le Président, Monsieur Éric NEGRON a informé son auditoire que sa juridiction était en dépôt de bilan. Extraits de son discours : « Notre juridiction est en état de cessation de paiement, depuis le 10 juillet 2009. Notre dotation de 791.000 euros étant notoirement insuffisante pour un ...

Abusez de vos droits: "Sauf circonstances particulières, une action en justice accueillie même partiellement en première instance, ne peut être considérée comme abusive malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel." (Civ. 1ère, 8 juillet 2009, n° ...

Armstrong je ne suis pas noir Je suis blanc de peau Quand on veut chanter l'espoir Quel manque de pot. Il aurait eu 80 ans aujourd'hui ...

Ah, cet honoraires de résultat ... Ma consoeur, Maître BOGUCKI, a lancé la discussion, ici. Nouvel épisode: Madame X confie à un avocat la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige fiscal. Cet avocat suit la procédure devant le tribunal administratif, puis devant la Cour Administrative d'appel. Madame X ne peut que se réjouir des prestations de son avocat puisque elle est intégralement déchargée des impôts réclamés. Ingrate, elle conteste le bien-fondé de la demande ...

On le sait, sauf vous, la réforme de la carte judiciaire est passée avec une rare facilité tant il est vrai que la majorité des gros barreaux, et je ne parle pas uniquement de l'ogre parisien, n'a pas levé le petit doigt pour aider les 23 tribunaux de grande instance supprimés par cette réforme. Nous avons donc du fourbir nos armes qu'avec nos pauvres moyens, mettant en péril la pérénité de nos cabinets, 8 semaines totales de grèves ça use. Aujourd'hui, mes confrères du Barreau de ...

Le saviez-vous ? Le Barreau de PARIS a son Musée. Il se situe, près de l'église Saint-Eustache, dans l'Hôtel de la Porte : On y découvre des peintures, sculptures, gravures, photographies, mais surtout des manuscrits et des imprimés : Le Musée détient les traces de notre histoire judiciaire, notamment, les grands procès parisiens de Louis XVI en passant par ZOLA. Vous pourrez encore y découvrir les dossiers de plaidoiries de prestigieux confrères tels CHAUVEAU-LAGARDE (avocat de ...

Aux termes de l'article R311-6 du code de la consommation : "L'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée. Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit." Comment vérifier si votre contrat de crédit est conforme à ces ...

La crise aurait-elle même au CANADA des effets sur la prise en charge des plus démunis pour se défendre ? A lire ...

Le journal Le New Yorker dévoiîle un rapport dans lequel un américain, Todd Willingham, a été condamné à la peine de mort alors qu'il était innocent. Surtout, ce rapport accuse le Gouverneur Perry et le Conseil des grâces du Texas et des libérations conditionnelles d'avoir reçu un rapport avant l'exécution qui mettait en doute que l'incendie était d'incendie criminel, mais ils l'ont ignoré. L'Innocence Project a obtenu, par l'intermédiaire du Freedom of ...

A tous les sceptiques des conséquences de la grippe H1N1, j'offre cette oeuvre impérissable (elle !) crées par le Docteur CLARK, médecin américain. Mieux vaut en rire.

La chouma (la honte) pour nos prisons. A lire, sur L E MONDE , le témoignage de mon confrère, Maître Sylvain CORMIER, sur l'état des lieux de la prison SAINT-PAUL à LYON. Voyage au bour de l'enfer. Les détenus ne sont pas des anges, certes. Dans la majeure partie des cas, ils sont enfermés pour payer une dette à la collectivité. Néanmoins, ce sont des ...

LE DIALOGUE ENTRE UN PLAIDEUR ET UN AVOCAT C'est de VOLTAIRE. C'est écrit en 1751. Et cela n'a presque pas pris une ride ! LE PLAIDEUR Eh bien! monsieur, le procès de ces pauvres orphelins? L'AVOCAT. Comment! il n'y a que dix-huit ans que leur bien est aux saisies réelles; on n'a mangé encore en frais de justice que le tiers de leur fortune: et vous vous plaignez! LE PLAIDEUR. Je ne me plains point de cette bagatelle. Je connais l'usage, je le respecte; mais pourquoi ...

Le Journal LE FIGARO nous informe que, pour la première fois, un membre du personnel pénitentiaire a été atteint par le virus de la grippe A (H1N1) en France. NOTE DE LA RÉDACTION PERSONNELLE : comment être vraiment sûr qu'il s'agit du premier cas, les symptômes de cette grippe (toux et fièvre) étant quand même courants. Le quotidien précise qu'il s'agirait d'une femme employée dans les services administratifs de la toute nouvelle prison de Lyon-Corbas (Rhône). Mais tout va très bien ...

Ne dit-on pas que l'histoire n'est qu'un éternel recommencement ? Successeur du Tribunal de District de la période révolutionnaire, le Tribunal de Première Instance a pour ressort l'arrondissement, à l'exception du département de la Seine qui n'a qu'un seul tribunal. Le siège du Tribunal est situé au chef-lieu, sauf quelques exceptions. Il s'agit d'une juridiction collégiale, composée au moins de 3 juges. Le nombre des magistrats composant le Tribunal ...

Notre ministre de l'Intérieur s'inquiète des chiffres alarmants de la délinquance en France. Aux USA, et plus pariculièrement à NEW YORK, il serait temps que son holologue agisse. Le site @rrêt sur l'image , nous invite à prendre connaissance de l'article paru dans le NY Times , article auquel est liée une carte" interactive pour tout savoir des meurtres commis dans cette ville. "Each day, the New York Police Department announces major crimes, including most ...

Bon d'accord, le titre se veut accrocheur ... Le rapport du comité LEGER a donc été remis cet après-midi au Président de la République. Avant même de connaître les conclusion de ce rapport, notamment, quant à l'avenir pour le moins incertain du juge d'instruction, voici quelques réactions : - Pour Robert BADINTER (ancien ministre socialiste de la Justice) C'est le début d'une "OPA du pouvoir politique sur les affaires les plus importantes ». « Si un projet de loi reprend ...