août 2009 (25)
... que d'aller en justice. C'est sous ce titre, un proverbe chinois, que s'ouvre un article du journal marocain L'Economiste, sur le grand chantier de la réforme de la justice de l'autre côté de la Méditerranée. Depuis l'indépendance, en 1956, ce ministère avait connu des réformettes. Abdelwahed RADI, ministre socialiste de la Justice, avait déclaré, après sa nomination, qu'il n'avait pas demandé à être ministre de la Justice... Il y a une volonté de réformer. C'est pour cette raison que j'ai ...
Il ne vous aura pas échappé que, depuis le récent remaniement ministériel, nous ne devons plus écrire le Ministère de la Justice mais le Ministère de la Justiice et des Libertés. Bonne chance à cette nouvelle appellation pour mettre fin aux suicides en prison. NDLR: Pour me rendre fréquemment au Centre de Détention ou à la Maison d'Arrêt, j'ai constaté que certains détenus ne manquaient pas d'imagination pour détériorer leurs cellules, notamment en y mettant le feu, histoire d'attirer ...
Il s'agit d'une collection de cartes postales que je ne vous conseille pas d'adresser, cet été, à vos amis. A force de pugnacité, cette terrible collection a été réunie par James ALLEN. Exposée aux Rencontres de la photographie d'Arles , elle permet d'apprécier le chemin parcouru depuis 50 ans par les Etats-Unis envers ses minorités. Yes, we can ...
Le mariage civil est un acte juridique qui crée des droits et obligations entre époux. ? Vous viviez peut-être jusqu'à présent en l'union libre, et vous n'aviez donc aucune obligation vis à vis de l'autre. Mariés, vous devez respecter les 10 commandements. Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil et qui s’imposent à tous. 1/ Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (art. 203 du code civil). ? ...
La suppression des Tribunaux de Grande Instance d'AVRANCHES (Manche) et de BERNAY (Eure) a été motivée par différents critères : Ces juridictions n'avaient ni forte activité judiciaire, ni perspective de croissance. Ils comptent des effectifs réduits, et leur ressort ne comportait ni tribunal pour enfants, ni établissement pénitentiaire. Enfin leur "regroupement avec une juridiction plus importante ne pose pas de difficultés particulières en terme de liaison, surtout à l'heure des ...
Tout est prêt pour la cérémonie ? N'avez-vous rien oublié ? Oups ! le contrat de mariage ! Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis, sans avoir à faire aucune formalité, au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (art.1394 al.3). ? En revanche, si les époux décident d'établir un contrat de mariage, celui-ci doit être reçu par un notaire préalablement à la ...
Enfants en Justice , tel est le nouveau site que vous pouvez découvrir sur le site du Ministère de la Justice. Son but est de promouvoir l'histoire de la Justice des mineurs. Il est destiné aux chercheurs mais également au grand public soucieux de ne pas oublier ce qu'a été la conception de la Justice concernant les jeunes délinquants. Terrible mémoire ... Il débute, mais ces débuts sont ...
Beaucoup de mes confrères nous offrent des publications ayant trait au divorce. Lapalissade, avant de divorcer, il faut se marier. Or le mariage civil remplie des conditions que je vous propose de vous rappeler. 1 – l'altérité de sexe ??Le mariage n'est pas possible entre personnes de même sexe. ? A l'aube du 3ème millénaire, cette condition semble dépassée. Les esprits changent, tout au mois, espérons le. 2 – L'âge des futurs époux Deux personnes peuvent se marier à ...
Il m'a été rapporté que cet été, un joyeux devin s'était immiscé dans cette Blogosphère et vite chassé n'ayant rien à y faire. C'est peut-être finalement regrettable à la lumière de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de devoir de conseil. Il ne nous sera rien épargné. Un confrère plaide devant la Chambre des Appels Correctionnels, le 15 février 2001, un dossier pour le compte de son client, un chef de chantier, bénéficiaire d'une délégation de ...
Les Archives Départementales , notamment celles de la CORRÈZE, sont des sources inépuisables d'informations. Il y a donc 547 ans déjà, BRIVE faisait supprimé le Tribunal de TULLE. Lisez plutôt ceci, l'histoire n'étant vraiment qu'un éternel recommencement ... « La Sénéchaussée de Brive fut longtemps le chef-lieu judiciaire de ce que l'on appelait le« Bas-Pays », c'est-à-dire la majeure partie du territoire qui a formé le département de la Corrèze. Les magistrats siégeaient tantôt dans cette ...
Que faire si une personne conteste sa culpabilité en cas de vol ? Nos anciens ne manquaient pas d'imagination : A titre d'exemple, l'épreuve du pain et du fromage. Cette épreuve consistait à forcer cette personne à manger une grande quantité de pain accompagnée de fromage. Si la personne s'étouffait , n'arrivant à avaler quoi que ce soit, le juge estimait alors qu'elle était bien coupable: son horrible mensonge empêchait la nourriture de passer par la gorge. Bocace fait ...
..et ne savent pas être justes.? Cette phrase est extraite du discours prononcé à l'Assemblée Constituante, le 10 août 1789, par l'abbé Sieyès lors du débat sur le rachat des "dîmes écclésiastiques". ?? Ce débat faisait suite aux décisions prises le 4 août 1789 abolissant des privilèges, à savoir, les corvées seigneuriales, les servitudes personnelles et le rachat des droits féodaux. Les dîmes écclésiastiques doivent donc être également supprimées mais l'Abbé Sieyès s'insurge: ...
mais d'un bien triste reccord, celui des suicides dans nos prisons: Le docteur Louis ALBRAND, psychiatre, qui avait refusé de remettre directement son rapport à l'ancien Garde des Sceaux, tire une nouvelle fois la sirène d'alarme et propose à Madame ALLIOT-MARIE des Etats-Généraux sur le suicide en prison. Lire ici la dépèche ...
Alors là, j'en reste sans voix: la cyberattack ...
Lu dans LE PARISIEN, SOUS LA PLUME DE MATHIEU SUC « Oise : le père de Yanis sera détenu pendant l'enterrement de son fils » Yanis est ce jeune garçon qui est décédé dans un accident de jet-ski. Ses funérailles sont fixées lundi. So père est détenu à la Maison-d'Arrêt de FLEURY-MÉROGIS. Compte-tenu de ces circonstances, tout le monde a joué le jeu (si j'ose employer cette expression) : - L'administration Pénitentaire qui « a réagi avec intelligence pour que mon client puisse se ...
La juridiction consulaire de Tulle a été créée par un édit de septembre 1710. Unique pour tout le Bas-Limousin, elle siègeait 2 fois par semaine et avait à connaître de causes en matière de commerce et de marchandises s'étendant jusqu'au PERIGORD, le SARLADAIS et le QUERCY. Les Archives Départementales de la CORREZE détient de nombreux,registres des audiences, des procès divers, des extraits de jugements. Son héritier direct, le Tribunal de Commerce de TULLE a disparu le 31 décembre 2008. ...
En janvier 1551, le roi Henri II de France, désireux de renforcer son système judiciaire, institue les Présidiaux (un par bailliage et sénéchaussée). Placé entre le bailliage et le Parlement, le Présidial connaît des affaires civiles, dont l'objet était inférieur à 250 livres tournois en capital ou 10 livres tournois de rente, ainsi que les affaires d'appel dont l'objet était compris entre 250 et 500 livres tournois en capital ou entre 10 et 20 livres tournois de rente. La sentence était ...
CRPC ou comparution en reconnaissance préalable de culpabilité. La France a instauré depuis à présent quelques années cette procédure afin de désencombrer les Tribunaux Correctionnels surchargés. Il est vrai également que d'autres pays européens avaient adoptés bien avant nous cette procédure, déjà connue grâce aux films américains où juristes ou non juristes français s'étonnaient de cette pratique insolite d'un juge demandant à l'avocat de la défense ce qu'il entendait plaider : « guilty or no guilty ...
Par arrêt du 4 juin 2009, la Cour de Justice Européenne a jugé que les clauses potentiellement abusives, contenues dans les contrats entre un consommateur et un professionnel, devaient être examinées d'office par le juge national. La Cour a encore jugé que, le fait de ne pas avoir soulevé la nullité d'une clause auprès du professionnel n'pêchait pas ultérieurement l'examen de cette nullité. Il s'agit d'une belle avancée pour les droits du consommateur lamda". Reste que ...
J'évoquais le 6 juillet dernier , l'interview de la direction régional du Syndicat de la Magistrature à NIMES. Pour reter objective, voici la réponse faite par l'Union des Magistrats (toujours dans le MIDI LIBRE- édition du jeudi 9 juillet 2009) NDLR: ouf, les deux syndicats sont au moins d'accord sur les conséquences inacceptables de la réforme de la carte judiciaire. « Dans l'intérêt du justiciable » La direction régionale de l'USM de la cour d'appel a pris connaissance ...
Si l'architecte n'est toujours pas tenu pour responsable au regard de son obigation de conseil (pour un exemple estival ici) , il est des cas où cette responsabilité peut être retenue. En voici un exemple: "Ayant retenu que si l'accès aux terrasses était exclu du champ d'application des règlements mais faisait l'objet de recommandations s'imposant seulement à titre contractuel et que si le niveau de la porte fenêtre d'accès aux terrasses nord et sud ne constituait pas une non-conformité ...
Interview très intéressante dans CORSE MATIN de Monsieur Paul MICHEL, Procureur Général près la cour d'appel de Bastia : Ce dernier a récemment rencontré notre nouveau Ministre de la Justice, Madame ALLIOT-MARIE. Si le magistrat ne souscrit pas aux rumeurs quant à la réforme de la réforme de la carte judiciaire, il qualifie « très directs et fructueux » les échanges des chefs de cours avec le Garde des Sceaux. Il évoque ensuite la lutte déterminée qu'il mène en CORSE contre la détention ...
Parrainer un détenu, pourquoi ? Le témoignage de France-Hélène paru sur le site BAN PUBLIC révèle l'utilité de pareil parrainage. Ce témoignage est également instructif : finalement, qui a aidé et qui a le plus reçu ?
Lu dans la VOIX DU NORD: Réunion du Barreau de LILLE pour informer les confrères des mesures du PARQUET en cas d'épidémie de la grippe H1N1: ainsi, les tribunaux seraient fermés et regroupés pour éviter le risque de propagation: Réaction de notre confrère, Maitre Pascal Cobert : « Eh bien moi je dis que la grippe porcine est beaucoup plus forte que Rachida Dati : elle va peut-être réussir à fermer un tribunal sur deux, c'est balèze ...
Vive le RSA ! A lire, l a circulaire du Minsitère de la Justice du 26 juin 2009 sur l'incidence du remplacement du RMI par le RSA