Ou si on reparlait de la vaccination contre l'hépatite B: Une campagne de vaccination contre l'hépatite B, en milieu scolaire, a été suspendue en 1998 après l'apparation d'affections démyélinisantes secondaires suite à certaines de ces vaccinations. Les études scientifiques versées au débat médiatique par les laboratoires ayant commercialisé ce vaccin, n'ont jamais démontré une augmentation significative de ces affections démyélinisantes secondaires (scléroses en plaques) après ...

La jurisprudence administrative a défini les conditions dans lesquelles la responsabilité du service public hospitalier pouvait être engagée en cas de dommages subis par un patient, en raison d'un acte commis dans le cadre de l'activité normale d'un hôpital public: La responsabilité personnelle du praticien n'est normalement pas susceptible d'être engagée, la faute commise étant, en principe, couverte par le service: En principe, car si faute est entièrement détachable du service, à ...

La réparation de la détention provisoire, injuste cela coule de source, est prévue par les dispositions des articles 149 à 150 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale: Ce régime a été modifié heureusement par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000. Auparavant, une commission d'indemnisation, composée de magistrats de la Cour de cassation, avait la faculté d'accorder une indemnité mais encore fallait-il démontrer que le préjudice subi était manifestement ...

Non, il ne s'agit pas du délicieux vent qui souffle en Provence, mais le nom du collecteur d'impôts médévial, qui percevait le tiers des produits des actes de justice relatifs aux habitants du mandement. Le mistral était titualire d'une charge héréditaire qui pouvait m^eme passer à une femme par héritage. Le mistral touchait des revenus proportionnels aux recettes de la châtellenie. En contrepartie, le mistral devait veiller au bon état des chemins ou encore entretenir les ...

Le juge des référés du Conseil d'Eta a rejeté pour défaut d'urgence la demande de suspension de l'exécution du décret nommant Monsieur Marc ROBERT avocat général près la Cour de Cassation: Lire ici l'ordonnance

82000 peines en attente d'exécution, tel est le chiffre allarmant tiré du rapport de l'Inspection Générale des Services Judiciaires, établi sous l'égide de Monsieur André RIDE et remis dernièrement à Madame la Garde des sceaux, soit: - 74.607 peines exécutoires aménageables (inférieures ou égales à un an) en attente d'exécution, - et 5.391 peines en cours d'aménagement au 1er février 2009. Surpopulation carcérale, aménagement des peines de courtes durée, manque d'effectif ...

Depuis son élection, je scrute le site du Ministère de la Justice pour apprendre la composition de ceux et de celles qui soutiendront le travail de notre nouveau Garde des Sceaux: Or, à ce jour, toujours la meme information: "Composition du cabinet du garde des Sceaux La composition du cabinet du garde des Sceaux est à venir"

On le sait suite à l'arret rendu dans l'affaire HALIMI, le garde des Sceaux a ordonné au procureur général d'interjeter appel pour toutes les condamnations inférieures aux réquisitions du Procureur Général, Philippe BILGER: Quand pense l'intéressé : "Le calme : une ascèse nécessaire pour temps démocratiques troublés."

Il est né, à Paris, il y a environ 3 ans. Sa jeune maman a accouché sous X et l'a prénommé Constantin. Elle se suicidera peu après. Constantin est confié à une famille adoptive et devient Antoine. Par le plus grand des hasards, ses grands-parents maternels trouvent en rangeant les affaires de leur fille un arrêt de travail tamponné par la maternité de Necker. Après des recherches, ils apprennent que leur fille a accouché dans l'anonymat et décident alors de former une procédure pour s'opposer à ...

L'article L341-1 du Code de la Consommation dispose que « toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a ...

Par arrêt, en date du 8 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé la suppression de deux conseils de prud'hommes, celui de Fougères (Ille et Vilaine) et celui de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), prévue par la réforme de la carte judiciaire. Le Conseil d'Etat relève une irrégularité dans la composition du comité technique paritaire des services judiciaires,consulté au sujet de ces suppressions. Pour mémoire, cette réforme de la carte judiciaire prévoit la suppression de 62 conseils de ...

On le sait, le ministère de la Justice veut favoriser le recours à la visioconférence: Il est vrai que par ce biais, on évite de mobiliser les services de la police ou de la gendarmerie pour effectuer les extractions judiciaires. Dans une circulaire adressée aux magistrats, le 5 février 2009, le ministère de la Justice a donné comme objectif de réduire de 5 % le nombre des extractions judiciaires au cours de l'année 2009 par rapport à celles réalisées en 2008. Comme je vous l'indiquais , ...

Je suis cette semaine de permanence au Centre de détention d'UZERCHE et à la Maison d'Arrêt de TULLE. Lundi matin, j'ai attaqué par les débats contradictoires au Centre de détention: il s'agit de l'audience tenue par le Juge de l'Application des Peines chargé d'examiner les requêtes des détenus tendant à une demande de libération conditionnelle, un placement sous bracelet électronique, etc .. Mardi matin, retour au Centre de détention, pour la commission de discipline: Juge ...

Les conservateurs des hypothèques vont être supprimés. Les conservateurs des hypothèques sont responsables du fichier immobilier de la FRANCE entière en assurant la publication et la mise à jour des droits existant sur un immeuble (titre de propriété, hypothèques...). Survivants de l'ancien régime, leur statut, régi par un édit de 1771,est unique dans la fonction publique puisque, à chaque transaction, il leur permet de toucher 0,1 % du prix ou de l'évaluation de l'immeuble qui fait ...

Dans une monarchie bien réglée, les sujets sont comme des poissons dans un grand filet, ils se croient libres et pourtant ils sont pris (MONTESQUIEU) Monsieur Marc Robert, Procureur Général de Riom dénonce, dans le journal LE MONDE, la mutation "arbitraire" dont il fait l'objet : « Si j'ai refusé cette mutation, c'est qu'il s'agissait de m'évincer de mon poste actuel sous des prétextes fallacieux. C'est inacceptable pour des raisons de principe. » Marc Robert ...

En 2006, Criminocorpus a publié, à l'occasion du 25e anniversaire de l'abolition de la peine de mort le texte intégral des trois débats parlementaires qui avait eu lieu sur ce thème et avait mis en ligne une exposition virtuelle retraçant l'histoire de la sanction capitale, ses modalités concrètes mais également les débats qu'elle avait suscités au cours des deux derniers siècles. Entrez ici pour voir cette exposition ...

Une délégation du syndicat de la magistrature était jeudi en déplacement à Nîmes, pour rencontrer le premier président de la cour d'appel ? Extrait de l'interview "La justice traverse une crise sans précédent. Elle est d'abord attaquée en tant que service public, avec une réforme de la carte judiciaire opérée sans aucune concertation et qui s'apparente à un véritable saccage de la justice de proximité. Elle est ensuite attaquée en tant qu'institution constitutionnelle, ...

Zavez pas vu le manuscrit de Jamal DATI < Ce manuscrit a disparu, fin juin, à Paris, dans les locaux de l'éditeur Calmann-Lévy. « A l'ombre de Rachida » évoquerait les relations difficiles de l'auteur avec sa sœur: Le comble: la disparition du manuscrit ne surprend pas l'avocat de Jamal Dati. « Cela ne m'étonne pas du tout d'apprendre ce vol, a déclaré au Parisien Me Frédéric Berna. Ce n'est pas la première fois que des documents disparaissent autour de ce projet. Le 16 mars, plusieurs feuillets ...

A tour de rôle Au Moyen-Age, les édits étaient écrits sur des parchemins volumineux: Ces parchemins n'étaient pas reliés mais roulés autour d'une tige de bois, d'où leur nom de volume (du verbe latin «volvo», je roule) ou leur nom de «rôle». Le «rôle» deviendra le registre sur lequel sont inscrites dans l'ordre les affaires qui doivent passer devant un tribunal, chacune «à son tour de rôle» !

Et oui, dans la rubrique, photos truquées, le Canard Enchainé nous révèle cette semaine que, dans la dernière salle du Mémorial CHARLES-DE-GAULLE, apparait l a silhouette géante du Général Regardez bien, mai oui, manque la canne du Général Réponse embarassée du Directeur du Mémorial "la canne aurait donné une mauvaise image de la vieillesse aux visiteurs" Jeunisme, vous avez dit jeunisme : Adieu pipe ou cigarette ...

Le délai de prescription de l'action en nullité pour cause d'incapacité court à compter de la conclusion du contrat. Il peut être suspendu si un obstacle insurmontable place la partie demanderesse dans l'impossibilité absolue d'agir en justice. Exemple récent donné par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation : Par contrat du 10 septembre 1980, Mme Z donne à bail un appartement à un couple. Le 16 septembre 1980, elle a autorisé ce couple à y exercer leur activité ...

Le Conseil de l'Europe invite la France à revoir sa cpie. Dans un rapport sur "l'utilisation abusive du système judiciaire répressif motivée par des considérations politiques", présenté mardi 23 juin à Strasbourg par l'ancienne ministre de la justice allemande, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, cette dernière n'emploie pas la langue de bois. Extraits : « Dans des pays comme la France ou l'Allemagne, où les procureurs sont plus étroitement liés à leur hiérarchie, les ...

Maître NONOD, avocat de l'association Justice-en-tregor-argoat., a informé cette association que le Conseil d'Etat a nommé Mademoiselle Aurélie BRETONNEAU en qualité de conseiller rapporteur et a également mis l'administration en demeure de produire ses observations en défense avant le 11 juillet prochain. Les dossiers relatifs à la modification de la carte judiciaire des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d'Instance devraient être portés à l'audience soit fin juillet, soit, ...