Le 3 juin 2009. le Conseil d'Etat examinera les recours contre la suppression des tribunaux de commerce (décret n°2008-146 du 15 février 2008) ainsi que ceux contre la modification du ressort des conseils de prud'hommes (décret n°2008-514 du 29 mai 2008) Liste des requérants: SAINT-DIE-DES-VOSGES, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS, SAINT-TROPEZ, Ziad EL MOUTAOUADIA EL IDRISSI, MOULINS, ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, MARMANDE, MONTBRISON, MONTARGIS, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE ...

La ministre de la Justice sera l'invitée mardi, en direct à 18 heures, du Talk Orange-Le Figaro. Vous pourrez lui poser toutes vos questions dans l'espace de commentaire ...

Comment nous supprimer par anticipation ? La solution est simple: ne plus pourvoir aux vacances de postes de magistrats ou de greffiers ! Exemple, à lire dans Midi Libre " Mercredi soir, le tribunal de Mende a annoncé par un simple communiqué la fermeture anticipée du tribunal de Marvejols. « Par anticipation sur l'entrée en vigueur de la réforme de la carte judiciaire, et en raison de la vacance des postes de fonctionnaires du tribunal d'instance de Marvejols, monsieur le premier ...

Dans un vide-grenier familial, j'ai retrouvé de viellles publications, tel un journal des AFFICHES, ANNONCES ET AVIS DIVERS du jeudi 18 février 1813. En le feuilletant, j'ai pris connaissance d'une annonce charmante: L'une avait trait à la perte d'un titre de 2500 mark banco tiré à HAMBOURG, en l'étude de Maître DESPERRIERS, Avoué à PARIS .... L'autre, émanait de "parents agés", soucieux de marier leur fille âgée de 22 ans. Il fallait bien "vendre" la ...

Je persite et signe ! Dans un courrier du 23 mars 2009, la Garde des Sceaux informait le Maire de TULLE, qu'elle ne reviendrait pas sur sa décision de fermer le Tribunal de Grande Instance de TULLE, le 31 décembre 2010. Voici la réponse cinglante de notre élu qui dénonce, lors d'une conférence de presse du 27 mai 2009, "les inexactitudes, approximations, erreurs » contenues dans le courrier de Madame Rachida DATI. 1. Supprimer le TGI mais laisser les assises La chancellerie indique ...

Voici le comuniqué de la Cour de Cassation suite à son arrêt n°874 du 24 mai 2009: "Si, dans les litiges ayant donné lieu à une décision devant les juridictions avant l'entrée en vigueur de la modification issue de l'article102 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'article 40 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction antérieure demeurent applicables aux pourvois formés contre ces décisions conformément aux principes généraux, la question ...

Ils sont nés en 1986. À leur naissance, Jacques CHIRAC devenait Premier ministre. Ils avaient 8 ans lors de l'élection de Jacques CHIRAC à la Présidence de la République, puis 20 ans, lors de son départ de l'Elysée en mai 2007. Pour mieux comprendre l'homme qui a dirigé la FRANCE pendant plus de la moitié de leurs vies, ils ont arpenté la CORRÈZE : « Certains parlent encore avec nostalgie de la « génération Mitterrand » : nous serons certainement de ceux qui, dans vingt ans, sortiront ...

Le ministre de la défense Hervé Morin a présenté aujourd'hui un projet de loi pour améliorer la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. "L'indemnisation doit assurer la réparation intégrale des préjudices subis", précise un communiqué gouvernemental publié à l'issue du conseil des ministres. "La charge de la preuve sera renversée au bénéfice des victimes", a cependant précisé le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel. "Ce ne sera plus à la ...

Hier, une manifestation a réuni des déléguées régionales de l'Union syndicale des magistrats (USM) et du syndicat de la magistrature (SM), mais également de nombreux magistrats, les avoués de Riom, les personnels de justice, les avocats et les associations de victimes, pour soutenir Monsieur le Procureur Générale Marc ROBERT. Pour mémoire, ce Haut Magistrat est menacé d'être muté à la Cour de Cassation, contre sa volonté et l'avis défavorable du Conseil Supérieur de la Magistrature. Sa ...

les pois chiches ! Du jamais vu: Les deux principaux syndicats des magistrats administratifs (SJA et USMA) ont appelé à un mouvement national de mobilisation le 4 juin prochain, pour protester contre le sort fait à la justice administrative. Décidément, la Justice, judiciaire ou administrative, va mal et elle en appelle à l'opinion publique Communiqué du Conseil syndical du SJA : Réuni le 4 avril 2009, le Conseil syndical du SJA a décidé, après avoir pris le point de vue de l'ensemble des ...

La Presse se déchaîne après un article paru dans LA CROIX : D'après ce quotidien, non seulement, le Comité LEGER préconiserait la suppression du Juge d'Instruction, mais encore l'application de la procédure de comparution en reconnaissance de culpabilité (CRPC) ... aux affaires criminelles. Pour assister mes clients dans le cadre de cette procédure, j'augure mal qu'elle puisse s'appliquer à ce type d'affaires. Certes, il convient d'alléger la charge de nos tribunaux ...

NDLR: Suis-je vraiment névrosée ? Ce décret n'est il pas la première pierre à une fusion ? Lu dans le site de la Chancellerie: "Le décret n° 2009-452 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires a été signé le 22 avril 2009. Destiné à tirer les premières conséquences des rapports des commissions Attali et Darrois , il favorise l'augmentation du nombre de notaires et offre la possibilité au Garde des Sceaux de créer de nouveaux offices d'avocats au Conseil ...

Et un de moins: Adieu au Tribunal d'HOUDAIN Hier, a eu lieu « l'incinération du cercueil du ministère de l'Injustice et du Mépris. ...

La névrose obsessionnelle exprime des formations névrotiques mais normales, comme le rêve, des symptômes présents dans d'autres névroses, comme l'isolation, le déplacement, la condensation, la dénégation, mais aussi des symptômes qui lui sont propres, comme la formation réactionnelle et l'annulation rétroactive. Mon Dieu: suis je névrosée ?

Le Tribunal de Grande Instance de LONS (JURA) vient de procéder à l'installation de son nouveau Président, Madame VERNAYS. LE PROGRES relate les objectifs de ce magistrat : « La justice traverse une période de changements importants. Le président doit être l'interface entre les valeurs de métiers et les mutations en cours. On a jusqu'à fin 2010 pour réussir la fusion et faire du futur TGI du Jura un lieu accueillant pour tous les justiciables. » En effet, dans le cadre de la réforme de ...

Certains se demandent si notre Garde des Sceaux est toujours en fonction ou si elle a déjà pris son envol pour STRASBOURG. Que nenni: Voici les derniers communiqués de presse de la Chancellerie " 12 mai 2009 Réponse à Madame Elisabeth Guigou Communiqué de presse Rachida Dati renvoie les Français au bilan d'Elisabeth Guigou en tant que Garde des Sceaux L'arrogance d'Elisabeth Guigou est révélatrice de l'attitude hautaine de certains socialistes vis-à-vis des ...

Une banque consent à M. X... 2 prêts garantis par la caution. Mr X... est mis en redressement puis liquidation judiciaires. Bien évidemment, la banque se retourne contre la caution qui lui règle les sommes restant dues par M. X... Les mois passent, et la liquidation judiciaire de M. X... est clôturée pour insuffisance d'actif. La caution se retourne donc contre M. X... Ce dernier résiste à cette demande : En premier lieu, il fait valoir que la caution n'a pas déclaré sa créance à la ...

On le sait, souvent, dans nos petits villages ruraux, des néo ruraux viennent goûter aux joies de la campagne. Quoi de plus délicieux, en effet, d'être réveillé par de petits oiseaux ? Sauf qu'à la campagne, certains travaillent. Et oui, on les appelle agriculteurs, ou bien encore, des paysans. Et, ces derniers ont la fâcheuse habitude de faire du bruit, y compris le dimanche matin, avec leurs tracteurs ou autres engins bruyants. En plus, ils polluent l'atmosphère avec des tas de fumier ...

C'est en quelque sorte, le signal d'alarme de la FNATH *: Voici son dernier communiqué de presse: "Les ministères des Affaires sociales et de la Justice avaient prévu de supprimer un tiers des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Cette nouvelle « réforme » emprunte la voie réglementaire et ne devrait pas être votée au Parlement. Pourtant ce projet impacte directement l'accès à la Justice des assurés, des personnes handicapées, malades, invalides et accidentées du travail... ...

On le sait, parmi les 81 TGI appelés à disparaître, en cas de rejet des recours, toujours pendants devant le Conseil d'Etat, figure le TGI de MILLAU. Le nouveau Bâtonnier de l'ORDRE DES AVOCATS de MILLAU appelle à positiver. Pour en savoir plus, lire ici

Mais, je n'aurais vraisemblablement pas le succès médiatique de la décision du Tribunal de Grande Instance de LILLE. Dans un arrêt (n° 511 du 6 mai 2009 (07-21.826), la Cour de cassation a rappelé une règle qui avait totalement échappé aux services du Parquet: On se marie à 2. on est 2 à divorcer et la nullité d'un mariage ne peut être prononcée qu'à 2 également: Mme X..., de nationalité française, épouse M. N... Y..., de nationalité marocaine, au MAROC. Pour une raison que l'arrêt ne ...

Quel handicap est à l'origine de cette catastrophe ? Le fait : (1) d'être Belge ? (2) d'être une blonde ? (3) d'être flic ? (4) le cumul des trois ?

La Cour européenne des droits de l'homme a tenu le 6 mai 2009 une audience de Grande Chambre dans l'affaire Medvedyev et autres c. France) En première instance, la Cour avait affirmé : "Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire", en précisant : "Il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir ainsi être qualifié." Voir la retransmission de ...

La Maison d'Arrêt de ROUEN, dite Bonne Nouvelle, a été inaugurée en 1864. D'une capacité de 650 places, elle accueille ... 700 à 850 détenus, en détention provisoire ou condamnés à de courtes peines. On conçoit dès lors la promiscuité des cellules et on comprend la décision rendue récemment par le Tribunal administratif de Rouen ayant condamné en référé l'Etat à verser à 3 détenus la somme de 3 000 euros chacun, à titre de provision, considérant qu'ils étaient incarcérés "dans des ...

Lu dans LA MONTAGNE: Le Conseil supérieur de la magistrature, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, ne voit pas où serait « l'intérêt du service » invoqué par le ministère pour muter le procureur général d'Auvergne. Respecté pour ses compétences, mais sans doute trop attaché à l'indépendance de sa fonction, le procureur général d'Auvergne, Marc Robert, devrait obtenir un nouveau soutien de ses pairs le mardi 19 mai. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ...

Il se prénomme Stéphane. Il a passé 24 heures en garde à vue au commissariat d'ABBEVILLE pour avoir reçu sur son téléphone portable, prêté par l'opérateur téléphonique (le sien était en réparation), un SMS qualifié de "tendancieux", l'"accusant", à tort, de terrorisme ferroviaire : "Pour faire dérailler un train t'as une solution ?" Convoqué par le commissariat, le jeune homme s'y était rendu "sans aucune appréhension, je ne voyais vraiment pas ...

Détenu, à GUANTANAMO, depuis plus de 7 ans, Monsieur Lakhdar BOUMEDIENE serait bientôt être accueilli EN FRANCE. Ce père de famille, âgé de 42 ans, avait été arrêté, en 2001, , en BOSNIE, où il travaillait comme travailleur social. Il avait été remis aux autorités américaines sous le soupçon de fomenter un attentat contre l'ambassade américaine de SARAJEVO. Transféré à GUANTANAMO, les accusations portées contre lui s'étaient rapidement révélées non fondées, mais, malgré son innocence, il était ...

Dans un arrêt du 30 avril 2009 , la Cour de Cassation va très loin, si vous me permettez cette familiarité, en matière de responsabilité bancaire pour octroi abusif de crédit . Jugez en vous même : Une cliente du Crédit Lyonnais obtient 2 prêts de cette banque, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari. Considérant, après coup, que ces prêts excédaient ses facultés contributives, la cliente assigne le Crédit Lyonnais en réparation du préjudice né de cette faute ; La Cour ...