Comment doit se comporter un juge d'instruction ? Ce n'est pas dans le rapport LEGER. Cela a été écrit au XIXème siècle: « Au début le juge doit se borner à écouter ; il laisse l'inculpé parler autant qu'il veut, s'égarer même dans des digressions inutiles ; il se garde bien de l'interrompre, de lui poser une question, il cherche à saisir dans le flux de ses paroles, absolument libres, une émotion vraie, un accent de vérité ; il ne l'interrompt pas à chaque instant pour ...

L'artiste plasticien Philippe PISSIER est convoqué devant le Tribunal Correctionnel du 14 mai 2009 pour outrage aux bonnes mœurs. Ce délit est prévu et réprimé par l'article 227-24 du Code Pénal. Que prévoit ce texte : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel ...

J'avais déjà eu l'occasion d'évoquer le projet du gouvernement de supprimer pas moins de 44 Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale, dont celui de TULLE. LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE MER a émis ses protestations. Il faut la remercier en souhaitant que cela ne sera pas la dernière prise de position. (NDLR: quand il s'est agit de la suppression de TGI dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, nos élus nationaux avaient déclaré que pas un TGI ne ...

Et non, ne rêvons pas. La TVA réduite au taux de 5.5% , au lieu de 19.6%, s'appliquera dès le 1er juillet 2009 a annoncé le Président de la République, mais, ce pour la restauration. Oui, je sais, le 1er avril c'est dépassé

Si votre charmant bamabin vous tanne pour avoir un bonbon, lisez attentivement l'étiquettage: Communiqué de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Le taux de non-conformité de 42 % montre que les fabricants de produits de confiserie, français ou étrangers, ne maîtrisent pas parfaitement l'emploi des colorants artificiels. Ce résultat doit néanmoins être nuancé car le pourcentage de produits déclarés « non conformes » inclut environ deux ...

La Commission nationale de la déontologie de la sécurité st une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :police nationale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, surveillance des transports en commun, services de sécurité privée Dans son rapport annuel , remis mardi 28 avril au Président de la République, la ...

Voici quelques extraits de la décision du 24 avril 2009 rendue par LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE?à l'encontre du Juge Fabrice BURGAUD .... Griefs 1-3 tiré du caractère peu critique des auditions et 1-4 tiré de ce que M. Burgaud n'aurait pas interrogé les mineurs sur les circonstances précises des agressions dénoncées ; Cas d'A.B., à qui aucune question n'a été posée sur le viol qu'elle prétendait avoir simultanément subi de la part de trois hommes dont «deux auraient ...

Un Allemand, un Anglais et un Français mangent dans un restaurant. Le type qui mange en face d'eux ressemblent vraiment beaucoup à Jésus. A la fin, l'Allemand veut en avoir le coeur net, il se lève et va le voir : Vous savez que vous ressemblez beaucoup à Jésus ? Je suis Jésus. Ah quelle chance ! Je suis un fervent catholique et, justement, j'ai un terrible mal de tête. Jésus tend la main, touche son front et guérit son mal de tête. L'Allemand revient à sa table et raconte ce ...

Ma consoeur, Maître LOPEZ EYCHENIE en a parlé ici. La petite Elise est ballotée entre ses parents. Tous deux l'aiment certainement mais cette amour est aujourd'hui incontrôlable tant qu'une médiation, au sens strict du terme, ne sera pas parvenue entre eux. Dans l'attente de cette médiation,

Bon, c'est samedi ...

J'avais eu l'occasion de vous rappeler qu'en CORSE, de nombreux animaux divaguent sur les petites routes de l'Ile de Beauté, causant chaque année de nombreux accident. Toutefois, dans un arrêt du 24 octobre 2001, la Cour d'Appel de BASTIA avait considéré que la divagation de cochons sur une route ne pouvaient caractériser le délit de mise en danger d'autrui prévu et réprimé par l'article 223-1 du code pénal que si les circonstances particulières de l'espèce démontraient ...

Syndicat de la magistrature Communiqué 20 avril 2009 Guyane, un territoire judiciaire à l'abandon "Aux termes de 6 semaines de grève, les avocats de Guyane, soutenus par les magistrats et fonctionnaires du tribunal de Cayenne, suspendent leur mouvement mais maintiennent leur mobilisation pour protester contre l'indécence des conditions de fonctionnement du service public de la Justice. L'insuffisance criante des moyens, tant matériels qu'humains de la justice guyanaise, produit des ...

Monsieur Marc ROBERT, Procureur Général d'Auvergne, fait de la résistance. La Chancellerie souhaite le nommer Avocat Général à la Cour de Cassation, nomination, certes flatteuse, mais que l'intéressé semble surtout considérer comme un placard . Ce haut magistrat est connu pour son courage et son combat contre l'application de la nouvelle carte judiciaire et, plus précisément, la fermeture, au 31 décembre 2010, des Tribunaux de Grande Instance de Moulins et Riom contre son avis. Sources : ...

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Aujourd'hui, sort un film consacré à Mademoiselle CHANEL. Gabrielle Chanel est née le 19 août 1883. Jeanne DEVOLLE, sa mère, est souvent seule à élever ses enfants et, de santé fragile, elle survit en réalisant de petits travaux de couture. Albert, son père, est camelot sur les marchés et donc souvent absent. A la mort de son épouse, il abandonne ses filles à l'orphelinat d'AUBAZINE, en CORRÈZE. Sa vie durant, Mademoiselle CHANEL tentera d'échapper à son passé, faisant croire que son père est ...

Puisque les thèmes testament et monument funéraire rendent tristes certains, rions un peu: Extrait de l'interview de Jean-Michel APHATIE, hier, sur RTL , de Monsieur ESTROSI « Vous savez combien de lois le Parlement a votées sur la sécurité depuis 2002 ?? « Oui, nous avons voté 6 ou 7 lois.?? « 17.? « 17, bon ...?? « 17. Extension de la comparution immédiate, sanction contre les regroupements dans les immeubles, allongement de la garde à vue pour les 16-18 ans, loi sur la récidive, renforcement ...

Charles-Augustin de Ferriol d'Argental, que l'on surnomme "goussaut" dans sa famille, est connu pour son amitié avec Voltaire, qui adresse de nombreuses lettres au comte et à sa femme et qui les appelle « mes divins anges ». Après l'exécution de CALAS, Voltaire lui écrit ce courrier afin de tenter d'obtenir l'aide de son ami pour une révision du procès. " A Monsieur Le Comte d'Argental A Ferney, 27 mars 1762 Vous me demanderez peut-être, mes divins anges, pourquoi ...

La pluie décidément rend morose certains de nous . Après le décès de leur fille, les époux X confient à la société Y, le soin de réaliser un caveau et un monument funéraires dans un cimetière. Peu après l'inhumation les malheureux parents constatent la présence d'eau dans le caveau. 2 ans plus tard, ils font exhumer le corps de leur fille et afin qu'il soit transféré en Italie. Ils saisissent le tribunal d'instance aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de ...

Un testament est par lequel on déclare ses dernières volontés. Il peut être authentique, non pas que les autres soient faux, ce terme signifiant que l'acte est, passé devant un notaire. La forme authentique n'est pas obligatoire, il suffit qu'il soit écrit, daté et signé de la main du testateur. Il s'appelle alors testament olographe, mais, dans ce cas, il faut veiller à en informer sa famille, voire à en informer un tiers de confiance, au cas où ... Le testament peut être ...

ou rappel de vaccin: Le juge peut décider, ou les parents peuvent convenir, que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur sera versée en tout ou partie entre les mains de ce dernier, cette faculté n'étant pas subordonnée à une demande de l'enfant ;

Les consorts X , B , C et Y avait refusé de régler à Maître A, leur avocat, les honoraires qu'il leur réclamait. Ce dernier avait saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de taxation de ses honoraires. En appel, les consorts X , B , C et Y avaient contesté l'existence ou la régularité du mandat donné à Maître A . Pour débouter ce dernier de sa demande, le Premier Président de la Cour d'Appel, après avoir relevé l'existence du mandat donné à l'avocat, avait retenu que la ...

Ou consternant ? Que peut-on penser, en 2009. des recommandations de Monsieur DELARUE relatives au dépôt du TGI de BOBIGNY (93) ? 4 contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté ont visité, au mois d'octobre 2008, le dépôt du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY. Leurs observations, communiquées au commandant de la Compagnie de Garde et de Présentations Judiciaires de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Saint-Denis, avaient donné lieu à une réponse de ...

sur l'état de nos prisons, BAN PUBLIC vous le dévoile

La HALDE recommande au Gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l'accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé. Une exception : les emplois relevant de la souveraineté nationale et de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Pour en savoir plus

J'en connais une qui va bondir de joie !!! Pour soutenir les entreprises en difficulté, le ministre du Budget, Monsieur Eric Woerth a adressé une circulaire , à destination des URSSAF et des Caisses générales de sécurité sociale, relative au traitement des demandes de délais de paiement. 1) Traitement des demandes : Pour toute demande de délais de paiement émanant d'entreprise, un délai de réponse de 3 jours, pour une demande par courriel, et 5 jours, pour une demande par téléphone. Oui, ...

Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme X est résolu par un jugement qui ouvre à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti le ultérieurement en liquidation judiciaire. Un de ses créanciers, dont la créance avait été admise dans la première procédure, a procédé à une nouvelle déclaration de créance que Mme X conteste car elle a fait des règlements à ce créancier, dans le cadre du plan de redressement. Madame X ne soulève donc pas d'autres contestations que ...

Lu sur LA BOUSSOLE 74: "Conséquence de la réforme de la carte judiciaire et de la création de pôles départementaux de l'instruction, le dossier de l'accident d'Allinges devrait continuer à être instruit à Annecy et non plus à Thonon. Selon nos confrères du Dauphiné-Libéré, cette décision serait justifiée par le fait que tous les éléments du dossier ne sont pas encore réunis et ne le seront pas au 1er janvier 2010, date officielle de l'entrée en fonction de ces pôles de ...

Un vieil Arabe vit depuis plus de 40 ans prés de Tarnac en CORREZE. Il aimerait bien planter des pommes de terre dans son jardin, mais il est tout seul, vieux et faible. Il envoie alors un email à son fils qui étudie à Paris pour lui faire part de son problème. Cher Ahmed, Je suis très triste car je ne peux pas planter des pommes de terre dans mon jardin. Je suis sûr que si tu étais ici avec moi, tu aurais pu m'aider à retourner la terre. Ton père qui t'aime. Jamil. Le ...

Quelles sont les incidences de la conversion d'une peine d'emprisonnement en une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sur une condamnation antérieurement prononcée à un sursis assorti d'une mise à l'épreuve qui s'est vu révoquer par la condamnation convertie ? Réponse donnée par la Cour de Cassation, dans un avis n° 0090001P du 6 avril ...

Le prévenu est une personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, complicité, recel, prise illégale d'intérêts, le juge d'instruction du tribunal de Nanterre est tout autant dénommé Le procureur Arrêt n° 1908 du 31 mars 2009 (08-88.226) - Cour de cassation - Chambre criminelle Cassation sans renvoi Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Versailles LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et ...

Le 26 mars 2009, l'Association Nationale des Juges de l'Application des Peines a été auditionnée par le rapporteur de ela commission de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pénitentiaire Lire la synthèse de ses observations

Pardonnez moi ce billet totalement hors sujet. J'aime l'humour, mais il y a des limites à ne pas dépasser, surout quand on est chef d'état. «Il ne leur manque rien, ils ont des soins médicaux, de la nourriture chaude... Bien sûr, leur abri actuel est tout à fait provisoire mais justement, il faut prendre ça comme un week-end en camping.» Signé Silvio Berlusconi résumant la situation de quelques 17.000 sans-abri suite au tremblement de terre des ...

Une assurée souscrit un contrat d'assurance-vie auprès d'une compagnie, en l'espèce Axa Conseil, par versement d'une somme de 150.000 € dont 10.500 € de frais. Cette assurée déplore une perte financière importante et fait assigner Axa Conseil en responsabilité, sollicitant une somme de 15.000 € en dommages et intérêts. Elle considère que Axa a non seulement manqué à son devoir de conseil en ne lui fournissant pas une information suffisante, mais également ne lui a pas donné un conseil adapté à sa ...

Vous venez de recevoir un courrier d'un cabinet de généalogiste vous informant que vous étiez peut-être héritier et vous demandant de lui retourner signé un contrat dit de révélation de succession. Fort surpris, mais également alléché par une succession inopinée, vous vous interrogez sur le point de savoir si vous devez effectivement adresser à ce cabinet ce contrat. L'accès à la profession de généalogiste n'est pas spécifiquement réglementé. Cet accès n'est donc subordonné à aucune ...

L'Article R311-6 du code de la consommation impose pour la rédaction d'une offre préalable de prêt une présentation claire et lisible. Cet acte doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Pour vérifier la bonne application des prescriptions réglementaires, investissez dans un typomètre moderne. Le typomètre est une règle métallique ou en bois graduée en mesures typographiques (cicéros) et métriques (centimètres), servant à mesurer ou déterminer les ...

Cas pratique: Suite à de graves difficultés financières, Monsieur PIGEON s'est fait radier du Registre de la Chambre des Métiers le 30 septembre 1996. Sa BANQUE n'a pas résilié son compte lequel a continué de fonctionner. Pour la seule année 1998, ce compte était débiteur au 12 janvier 1998 à hauteur de 2.992,87€, le découvert s'élevant au 20 novembre 1998 à 4.280,33 €. Les époux PIGEON ont déposé, le 4 janvier 1998, une déclaration de surendettement et, dans le cadre de cette procédure, la ...

Etes vous un avocat gachis ? Avez vous fait éclater votrre chiffre d'affaire par des commissions d'office ? Non, alors vous êtes un avocat gachis. "ce qu'il y a de meilleur dans l'avocat, c'est qu'il soit là quand il n'y a plus personne. " Roland DUMAS (Les Avocats- ...

Le député UMP Jean-Louis Léonard est en colère contre Rachida Dati. Il compte envoyer une lettre ouverte à la garde des Sceaux Vingt-trois millions d'euros pour un gâchis Jean-Louis Léonard : « La ministre vient de démontrer l'aberration du système ». (Photo Xavier Léoty) C'est le titre de l'interview du député UMP Jean-Louis Léonard paru dans « Sud Ouest ». Certes, Monsieur LEONARD, au demeurant comme tous les professionnels du droit, rappelle que la réforme de la carte ...