Vous avez été démarché à domicile par Monsieur DOUTEUX, se présentant comme spécialiste immobilier de placement, lequel vous a fait signer, le 08 décembre 2008, un contrat de réservation portant sur un appartement en l'état de futur achèvement (VEFA). Par lettre, en date du 23 décembre 2008, la SCCV LES JARDINS DES PIGEONS, sur papier à en tête de l'agence immobilière PLUSQUEDOUTEUSE vous a adressé ce contrat de réservation. Tête en l'air, vous n'avez pas retourné le bordereau de rétractation dans ...

Les professionnels du droit n'ignorent pas combien le droit de la consommation est complexe. A titre d'exemple, pour vérifier si une offre de crédit respecte les conditions légales, il convient de prendre une règle afin de vérifier si la taille des caractères est bonne ou non. Et je ne parle pas des tableaux d'amortissement our des TEG parfois farfelus. Une décision de la Cour de Cassation va dans le bon sens. Désormais, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de ...

Monsieur X est tué lors de l'explosion et de l'incendie du port pétrolier de Lyon le 3 juin 1987. L'ayant droit de ce malheureux, sont fils, doit attendre 13 ans avant de voir consacré son droit à indemnisation. 13 ans, c'est bien long et c'est manifestement contraire à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est à dire au droit de chacun d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable. C'est en tout cas la conclusion de la Cour de ...

La cour d'appel d'Angers a confirmé la condamnation de Monsieur EON à la peine d'une amende 30 euros avec sursis soit la même peine qu'en première instance. Hervé Eon a pour sa part immédiatement déposé un recours en cassation et n'exclut d'avoir a emmener l'affaire devant la cour européenne. Pour mémoire, Monsieur EON était poursuivi pour avoir Sapposé sur une pancarte un « Casse toi pov' con » et l'avoir brandi lors d'une manifestion contre Nicolas Sarkozy. En droit, cela s'appelle un ...

J 'attends, j'attendais, j'attendrais .... La commission Darrois, chargée de réfléchir à «la grande profession du droit», n'en finit plus de réfléchir puisqu'elle devait remettre son rapport au mois de janvier 2009. puis ce jour, mais en fait,(sous toutes réserves), la semaine prochaine. Naturellement, scoop ou infox, avant même d'avoir lu ce rapport, d'aucuns nous informent de certaines proposition de cette vénérable commission. Ainsi, la commission aurait bûcher sur la ...

J'ai déjà évoqué l'obligation de conseil incombant aux établissements financiers. Dans un arrêt du 24 mars 2009 . la Cour de Cassation limite toutefois sa jurisprudence, aujourd'hui, bien assise, aux seuls cautionnements, excluant les garanties réelles. Une banque consent à une société , trois prêts pour le rachat des parts d'une autre société. Pour garantir ces prêts, M. et Mme Y consentent une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant. La société ayant été mise en ...

« Une dégradation constante du service public de la justice sur la circonscription judiciaire de Vienne ». C'est pourquoi, forts de ce constat, le barreau de VIENNE, lors d'une assemblée générale extraordinaire du barreau, évoquant un "démantèlement organisé du tribunal de Vienne", ont décidé s'engager dans une "grève générale et illimitée". À compter du lundi 30 mars, ils n'assureront plus aucune audience, ni civile, ni pénale. Ils ne tiendront pas les permanences ...

Rachida Dati sera très bientôt une femme de cire. La garde des sceaux s'apprêtent à faire son entrée au musée Grévin. Nos félicitations à l'heureuse élue

On se souvient de la remarque d'un expert entredu lors du Procès d'OUTREAU: quand on paie un expert au tarif d'une femme de ménage, on a un rapport d'expertise d'une femme deménage. Certes, cette phrase était sévère à l'égard de nos techniciennes de surface. La Chancellerie vient de publier un arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière ...

Les Etats Généraux de la Justice se sont donc tenus samedi. Les participants sont inquiets pour leur indépendance.

La Cour de cassation a reçu une nouvelle compétence: la question préjudicielle de consitutionnalité Pour répondre à de multiples questions sur l'application de cette nouvelle compétence, un colloque est organisé le endredi 3 avril 2009 de 9h00 à 18h00. Le thème: "Le nouvel article 61.1 de la constitution *, issu de la révision de juillet 2008, donne aux justiciables le pouvoir de soulever, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, l'inconstitutionnalité de la loi dont il ...

Les Etats généraux de la justice pénale commencent demain: « Notre mouvement n'est ni corporatiste ni opposé à toute réforme. Nous demandons juste d'être consultés et écoutés, au lieu d'être méprisés ou attaqués comme c'est le cas actuellement », explique Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris et coordonnateur des Etats généraux. Débats sur la procédure pénale, la justice des mineurs, les conditions de détention... le collectif veut à chaque fois « défendre les libertés ...

La jurisprudence se montre sévère pour certains agriculteurs peu scrupuleux qui laissent leur animaux divaguer sur la voie publique, mettant en danger, notamment, les automobilistes. Ainsi, dans un arrêt du 26 septembre 2007 , la Cour de Cassation confirme la peine prononcée contre une exploitante agricole à un an d'emprisonnement avec mandat d'arrêt à l'audience, dont une vache qui se trouvait au milieu de la chaussée avait été percutée par automobiliste. Cette sévérité ne semble pas ...

Hier, vue depuis la fenêtre de mon bureau... Vincent Moulin, Photographe au journal La Montagne .. Vincent Moulin, Photographe au journal La Montagne

Par une dépèche AFP du 18/03/2009, les médias, notamment LE FIGARO, nous informent que; "Quatre personnes ont été placées en garde à vue après avoir été interpellées à Paris cette nuit , lors d'une manifestation d'étudiants qui a donné lieu à des heurts avec la police et des dégradations, a-t-on appris auprès de la préfecture de police de Paris.??La préfecture de police (PP) a fait état de dégradations sur des commerces le long du parcours de la manifestation, entre Gobelins et Barbès ...

Madame Christine Lagarde, ministre de l'Économie, Monsieur Luc Chatel, secrétaire d'État à la Consommation et Monsieur Martin Hirsch, haut commissaire à la Jeunesse et aux Solidarités actives, présentent aujourd'hui un avant-projet de loi visant à encadrer les pratiques du crédit à la consommation. Plus précisément, la France doit transposer une directive européenne afin notamment de favoriser une distribution responsable du crédit à la consommation: développer le recours au crédit à la ...

La Chambre Mixte de la Cour de Cassation est composée de magistrats appartenant à deux ou plusieurs chambres de la Cour. Elle est présidée par le premier président qui la réunie sur ordonnance. La chambre mixte se réunie lorsqu'une affaire relève normalement de l'attribution d'une ou de plusieurs chambres, si la question à reçue ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes, ou encore s'il y a eut partage égal des voix. Cette Chambre vient de statuer sur ...

La Corrèze n'est pas seulement la ville d'où est née la dentelle du même nom, mais encore le principal centre de fabrication de l'accordéon en France, et ce, depuis 1885, C'est en CORREZE qu'est né Jean SEGUREL. Depuis 20 ans, la ville rend hommage à l'accordéon pendans l es Nuits de Nacre

Il ne s'agit pas du décès d'un chanteur, au demeurant d'un rare courage. Ilk s'agit d'un nouveau décès d'un détenu, âgé de 17 ans, incarcéré, à MOULINS, dans le quartier des mineurs, depuis quelques jours en raison d'une révocation de sa peine avec sursis. "Nous avions dix détenus mineurs, cette population pénale qui est quand même atypique", a déclaré sur France Info James Vergnaud, délégué régional Force ouvrière pénitentiaire. "La prévention suicide, ça ...

Question 1 : Qu'est-ce que la filouterie d'aliment ? A. Vendre des aliments en mentant sur leur qualité (prétendre qu'il s'agit d'AOC) B. Partir d'un restaurant sans payer la note. C. Vendre des produits périmés. Question 2 : Auprès de quel juriste devez vous vous rendre pour un procès en appel ? A. Un avocat. B. Un avoué. C. Un huissier. Question 3 : De quelle année date le Code civil ? A. 1804 B. 1871 C. ...

"Nous pouvons tester les avocats" Un site belge, Test-Achats , l'affirme: poursuivi par l'un des avocats cités qui l'avait assignés en justice, afin d'obtenir des dommages et intérêts, a obtenu uugement vient d'être rendu en sa faveur. Si je comprends pas le commentaire de cette décision, non mise en ligne, l'enquête faite par Test-Achats sur le professionnalisme des avocats et la transparence de leurs honoraires ne serait pas de nature à porter atteinte à l'honneur de la ...

Le magasin Louis Vuitton sur les Champs-Élysées avait obtenu l'autorisation d'ouvrir le dimanche par arrêté préfectoral. Par arrêt du 11 mars 2009 (n° 308874 et 308890), le Conseil d'État vient d'annuler cette autorisation. Et cette décision relève du bons sens : « les articles vendus par ce magasin ne sont pas des biens et services destinés aux activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel au sens de l'article L. 221-8-1 ((devenu L. 3132-25 au 1er mai 2008) du code ...

Depuis le 2 mars 2009, les avocats de Cayenne sont en grève des audiences. Nos confrères dénoncent le manque de moyens accordés à leur département.? "Nous sommes les grands oubliés de la justice, la réforme de la carte judiciaire n'a pas pris en compte l'important nombre d'affaires pénales en Guyane" a résumé, hier, Patrick Lingibé, bâtonnier de l'Ordre des 33 avocats de Guyane - 5 mois pour obtenir une ordonnance de référé,?? - depuis plus de 8 mois, ils attendent que le ...

A réécouter si vous avez loupé l'émission d'hier... Vous ne serez pas déçu

Bilan de l'avancement des réformes RGPP par le ministère de la Justice au 3 décembre 2008. J'observe: 1) "L'allégement des procédures judiciaires, la déjudiciarisation de certaines procédures et le développement des modes alternatifs de résolution des litiges doivent permettre à la fois de recentrer la justice sur le traitement des affaires les plus complexes et de réduire le temps de traitement des conflits." Mieux encore: Le développement de l'arbitrage sera ...

Comme j'ai eu à le préciser, nos prisons affichent complet (c'est un euphémisme). La Chancellerie a annoncé la construction de nouvelles prisons. C'est pas gagné d'avance: Le quotidien Le Républicain Lorraina révélé, édition du 9 mars, que les bureaux du groupe de BTP Eiffage, sur les hauteurs de Nancy, avaient été visité, le 27 février 2009 et que des ordinateurs portables avaient disparu. Et alors, me direz vous quel rapport avec l'état des prisons en FRANCE. Et bien, les ...

La protection judiciaire de la Jeunesse a différentes missions : - Celle de rétablir le lien social avec les jeunes c'est lutter contre la délinquance juvénile, protéger efficacement les mineurs en danger, suivre leur évolution pour mieux favoriser leur intégration, tout en répondant aux attentes des habitants des quartiers. - D'assurer la réinsertion dans la vie sociale des jeunes en danger et des jeunes délinquants qui ont fait l'objet d'une décision de justice soit directement , ...

Le mystère des boulettes bleues Ce n'est pas le titre d'un TINTIN. C'est celui du e l'émission "FAITES ENTRER L'ACCUSÉ" , consacré à l'Affaire BONDONNY que je vous avais relatée ici A ne pas manquer demain ...

Ce pourrait être, en résumé, la définition de la théorie de l'estoppel. Ne vous précipitez pas sur votre code de procédure civile pour connaître la définition de l'estoppel. La théorie de l'estoppel est, en effet, une fin de non recevoir purement jurisprudentielle. Par un arrêt du 27 février 2009 (pourvoi n°07-19841), l'assemblée plénière de la Cour de Cassation nous permet de mieux connaître du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui. ...

Extrait du Dictionnaire des Paroisses de l'Abbé Poulbrière. "Le 12 décembre 1793, les commissaires du district d'Ussel avaient convoqué tout le canton, dont notre petite ville était devenue le chef-lieu, à venir célébrer une fête civique. Quelques gredins de l'endroit ou des environs requièrent le cheval de M. Mary du Chassaing, absent, lui passent une étole à la queue, hissent sur son dos un des leurs, vêtu d'une chasuble, et, affublés eux-mêmes d'autres ornements ...

Pour beaucoup d'entre vous, la politique en CORREZE évoque le Président Jacques CHIRAC ou encore François HOLLANDE, ancien Premier secrétaire de Parti Socialiste, ancien Maire de TULLE, aujourd'hui Député de la CORREZE et Président du Conseil Départemental. Il y en eut d'autres, tel Henri QUEUILLE, né le 31 mars 1884 à Neuvic-d'Ussel (Corrèze) et décédé le 15 juin 1970 à Paris. On lui doit cette formule, exclusive de toute langue de bois: "La politique ne consiste pas à ...

Contre l'avis du Garde des Sceaux, le Sénat a imposé le 6 mars 2009, le principe de l'encellulement individuel dans la nouvelle loi pénitentiaire. C Ce principe, une personne par cellule, qui vise à garantir à la personne détenue un minimum d'intimité et de dignité, est inscrit dans les textes depuis 1875, sans être appliqué. C'est une bonne nouvelle sauf que ... Les prisons françaises sont déjà en sureffectif:62.744 personnes étaient écrouées le 1er février pour environ 50.000 places ...

Info ou Intox, d'après l'Express , qui relaie une information de l'Agence REUTERS, la Commission LEGER proposerait la suppression du Juge d'instruction ... En revanche, la source de cette information n'en dit pas plus sur ce que préconise le rapport de cette Commission. Ce rapport proposerait également d'instaurer une disposition appelée "retenue judiciaire" permettant d'interroger des suspects pendant six heures pour certains délits avec moins de droits pour les personnes interrogées ...

e vous en ai déjà informé ici La Conférence des Bâtonniers est également contre. DÉLIBÉRATION L'Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers de FRANCE et d'OUTRE MER réunie à PARIS ce vendredi 27 février : - regrette qu'un projet gouvernemental portant "refonte de la carte des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale" et en réalité suppression de 44 juridictions ait pu être transmis aux Bâtonniers des barreaux concernés par ces suppressions sans aucune ...

Muyart de Vouglans apparaît encore comme le criminaliste le plus conservateur de l'ancien droit pénal. C'est l'anti Beccaria par excellence, adepte de la peine de mort

Sur l'excellent site le droit criminel , j'ai trouve ces modèles, exquis de modèles de formules judiciaires de l'ancien droit, extraites de extraites de l'ouvrage de Muyart de Vouglans, « Instruction criminelle » Paris 1762 En voici un: Procès-verbal de levée d'un corps mort L'An ..., Jour ..., et Heure ..., nous, , à la Réquisition de ... nous sommes transportés à ... accompagnés de notre Greffier où nous avons trouvé un Corps mort avons fait ôter les ...

La servitude est un service que rend un fonds (c'est à dire un terrain) dit servant à un fonds dit dominant. Ce service s'exerce quels que soient les propriétaires de ces fonds. Portant sur une chose, il s'agit donc d'un droit réel. Parmi les servitudes, il existe celle de puisage. Vous, gens des grandes villes n'êtes pas concernés par cette servitude qui demeure toujours d'actualité en zone rurale où l'eau est d'importance. En l'occurrence, ce service consiste ...

Pour ceux qui ont manqué le reportage hier sur ARTE, un bon résumé, à lire en cliquant ici

Mais si rébarbatifs qu'ils soient, ces chiffres, concernant les divorces prononcés de 1996 à 2007, sont évocateurs de l'évolution de la société. "L'évolution des divorces est surtout celle du divorce par consentement mutuel qui a connu une très forte progression (plus de 72 000 divorces) et dans une moindre mesure celle du divorce accepté qui a presque doublé en dix ans (28 000 divorces en 2007). Le divorce intervient un peu plus tôt quand il est prononcé par consentement mutuel (après ...

Quand Justice et Politique se rejoignent "Une sociologie politique de la carte judiciaire" de Jacques Commaille, Paris, Presses universitaires de France, "La réforme de 1929-1930 l'illustre bien, et peut-être surtout les mini réformes pour, par exemple, déplacer un tribunal d'une ville à une autre, supprimer une ou des juridic-tions ou en créer de nouvelles. Ce second modèle, peut-être plus riche en matériel proprement sociologique, à cause de l'implication d'un réseau ...

A une question de M. Braouezec Patrick ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) du 7 octobre 2008, la Garde des Sceaux a répondu le .. 3 février 2009 ... Texte de la QUESTION : M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des termes de la circulaire du 03 avril 2008 concernant la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire. Selon cette circulaire, la fermeture anticipée de structures doit faire l'objet ...