Et oui, dites 34 car tel est le nombre de décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) à l'encontre de la FRANCE, dont 24 ont constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme. COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 29 JANVIER 2009 La France a fait l'objet, en 2008, de 34 décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), dont 24 ont constaté une violation de la Convention européenne des ...

- Saint-Malo Coût de l'opération :15,6 millions d'euros - Strabourg : Coût de l'opération : 54,3 millions d'euros », soit environ 6 millions de plus que la somme ...

L'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour neuf départements du Sud-Ouest, p ar arrêté du 28 janvier publié au Journal officiel du 29 janvier 2009 . Cet état est constaté pour les dommages causés par la tempête Klaus, qui constitue un événement d'intensité anormale non assurable. L'état de catastrophe naturelle est reconnu pour 9 départements - Aude, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales- par arrêté signé ...

Demain, 29 janvier 2009, de nombreux services publics seront en grève, notamment, celui de la justice. Dès lors, si vous êtes cité à comparaître devant une juridiction, prenez vos précautions et informez vous auprès de votre avocat. "Les sections CGT, CFDT, FSU, Usaj-UNSA du ministère de la Justice, le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF) ont appelé à la mobilisation contre "le démantèlement du service public de la justice". FO-magistrats a prévu ...

Reginald Perkins a été exécuté le 22 janvier 2009. Cet américain avait 53 ans. Il avait assassiné, le 5 décembre 2000, sa belle-mère Gertie Perkins, 64 ans, et dissimulé son corps dans le coffre d'une voiture sur un parking de Fort Worth (Texas). Il avait ensuite lui-même conduit son père et la police jusqu'à la voiture. Reggie, pour les intimes, avait un QI «très bas». En termes moins châtiers, Reggie était arriéré mental. Normalement, la loi américaine interdit d'exécuter un ...

Une réforme de plus en préparation: Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées Lire le rapport n° 161 (2008-2009) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2009 Et les débats ...

Par arrêt en date du 22 janvier 2009 , la 1ère Chambre civile de la Cour de assation rappelle que la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge. En l'espèce, le compte bancaire d'une cliente d'une banque avait fonctionné en position débitrice plus de trois mois sans qu'une offre de crédit conforme aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation lui ait été proposée, de sorte que ...

Espérons que ce ne sera ni l'avant-dernière, ni la dernière. Pour voir cette audience, cliquez ici

pour cause de prescription. Le 9 septembre dernier, le tribunal correctionnel de Tulle avait condamné Christophe Picard, sympathisant d'extrême-droite pour "apologie de crime de guerre". Il avait en effet justifié sur son blog le massacre des 99 pendus de Tulle. La Cour d'appel a considéré que les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits. Cette relaxe pour une raison de forme a provoqué l'indignation des associations corréziennes et des élus. La cour d'appel de ...

Surprenante décision... Un artiste est l'auteur d'une oeuvre intitulée "Paradis", exposée, en 1990 dans un hôpital psychiatrique. Plus précisément, l'artiste avait apposé le mot "Paradis" au dessus de la porte des toilettes de l'ancien dortoir des alcooliques de l'établissement. Des photographies de cette « œuvre » (NDLR, je n'y connais pas grand chose en matière artistique, d'où les guillemets) ont été ultérieurement exposées lors d'une manifestation ...

Madame le Bâtonnier LERAILLE nous avait déjà informé de la suppression du Tribunal de Grande Instance d'Abbeville, rayé de la carte judiciaire en 2011. Pourtant, cette juridiction et son Barreau avaient eu le courage de perdurer même sous les bombes. Lu dans L'Informateur d'Eu - Haute-Normandie,France « Paradoxalement, le Tribunal de Grande Instance d'Abbeville va fermer au profit d'Amiens, alors que l'activité est en hausse. Les avocats n'ont pas manqué de le ...

Tout va !!! Cette vieille expression reprend de l'actualité. La prison de Roanne vient d'être inaugurée par Monsieur François FILLON. Le groupe Eiffage, un industriel du bâtiment, l'a édifiée pour 55 millions d'euros en s'associant à une banque. Le constructeur restera propriétaire de la prison pour vingt-sept ans et facturera sur cette période un loyer au ministère de la Justice pour un coût total de la location pour l'Etat : 103 millions d'euros. Auxquels ...

rès courageusement, LAMOIGNON DE MALESHERBES accepta, dans les termes de la lettre suivante d'assurer la défense de LOUIS XVI (qui pourtant ne l'aimait guère). On le sait, la mort du dernier roi de France était acquise. Ce fut LAMOIGNON DE MALESHERBES qui appris au Roi le 21 janvier 1793 sa condamnation à mort. « Citoyen Président, J'ignore si la Convention Nationale donnera à Louis XVI un Conseil pour le défendre et si elle lui en laissera le choix. Dans ce cas là, je désire que Louis ...

Organisé par la Cour de Cassation et l'Association française pour l'histoire de la justice, un cycle de conférence sur « les grandes affaires criminelles de l'histoire de la justice » examine régulièrement une affaire criminelle pour s'interroger sur les mutations morales de la société et les évolutions juridiques, procédurales, institutionnelles de notre justice. La?Huitième conférence intitulée « ?Affaires médiévales et développement de la procédure inquisitoire? » aura lieu le 22 ...

Le Barreau de ROCHEFORT, auquel appartient Maitre Dominique JOURDAIN , a décidé de lancer une vaste campagne publicitaire pour expliquer que même si le TGI ferme (ce qui est certain), les avocats ne « déménageront pas ». Certes, ils iront plaider à La Rochelle mais, à Rochefort, leurs cabinets seront toujours ouverts. Voilà une façon de rassurer tous ceux qui, déjà, pensent que la justice a déserté Rochefort et s'inquiètent ouvertement. Pour en savoir plus, c liquez ...

Dans un arrêt dy 18 décembre 2008. la 2ème Chambre de la Cour de cassation (N° de pourvoi: 07-20261) au visa des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, rappelle une notion essentielle, l'autorité de la chose jugée. Les faits de l'espèce: Monsieur. X s'est engagé à rembourser un prêt consenti par Madame Y à la société dont il était le dirigeant Après la liquidation judiciaire de la société, Madame Y, qui n'avait pas déclaré sa créance au passif de ...

Dans un précédent billet , je vous avais informé de la campagne menée par le Ministère de l'Intérieur contre les arnaques sur la Toile. D'après LE FIGARO, la campagne de lutte contre les escroqueries amorcée par le ministère de l'Intérieur a fait mouche.: « Après une semaine, le premier bilan est prometteur. Comme l'a révélé Michèle Alliot-Marie, pas moins de 65 711 internautes se sont connectés à la nouvelle plate-forme www.internet-signalement.gouv.fr. «Cela cor respond à une ...

L'"exequatur" est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. Le juge, saisi d'une demande d'exequatur, doit vérifier si la partie demanderesse a produit tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, et que la décision est exécutoire et a été signifiée. Il s'agit de deux conditions cumulatives. Le juge doit rechercher si la décision étrangère, pour être reconnue en ...

Lu dans MAVILLE. COM: "Pour manifester leur désaccord avec la supression envisagée du juge d'instruction annoncée par le président de la République, les magistrats brestois ont boudé l'audience solennelle de rentrée, hier au palais de justice. Ils ont assisté à l'audience en restant au fond de la salle. Seul le président, entouré de deux assesseurs, a siégé face aux nombreuses personnalités invitées. Toutes les personnes conviées à cette audience ont été accueillies par les ...

Vous êtes sans emploi ? Alors, devenez gardien d'un archipel d'îles des mers du Sud . Ce travail à durée déterminée de six mois se trouve dans l'archipel des îles de la grande barrière de corail. Vous disposerez d'un appartement de 3 pièces, ce logement étant équipé de deux salles de bain, d'une cuisine, d'un système d'air conditionné et d'une machine à laver. Votre travail consistera à surveiller les environs, de publier vos observations, photos et films s . A la ...

Les moyens annexés aux arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation sont désormais présents après le texte intégral sur les décisions rendues depuis le début du mois de décembre 2008. Exemple

Entre le 1er et le 14 janvier, treize détenus se sont donné la mort dans les prisons françaises. La ministre de la justice, Rachida Dati, avait qualifié en novembre 2008 l'évolution des suicides de "préoccupante". Elle a confié une mission au docteur Louis Albrand pour faire le bilan du dispositif de lutte contre les suicides en milieu carcéral. Celui-ci doit rendre son rapport le 31 janvier. 1ER JANVIER 2009 Olivier V., 34 ans, est découvert mort, à 9 heures, à la maison d'arrêt de ...

C'est avec une profonde tristesse que j'ai appris le décès de Maître Marie-Alice ANDRE-JACCOULET. Avocate martiniquaise, Marie-Alice André Jaccoulet est décédée le 11 janvier 2009, suite à une crise cardiaque est décédée le 11 janvier 2009, à son domicile à Fort-de-France en Martinique. Elle avait 65 ans et 40 ans d'une carrière exemplaire. Mes pensées vont à Joël, son fils uniquequi lui avait fait un magnifique cadeau, une petite fille prénommée Mélodie. Le 12 janvier 2009, la Cour ...

A lire dans la DEPECHE.FR , l'interviewde Monsieur Louis Parant, Président du tribunal de grande instance d'AUCH, qui explique la mise en place de la réforme de la carte judiciaire. Pour ce magistrat, 2009 sera une année type de transition et de mise en place de cette réforme. Suite à la suppression du tribunal d'instance de Lectoure, rapatrié à Condom. des travaux de restructuration de ce tribunal seront nécessaires mais « Il y a un ensemble de contraintes et il faut bien dire qu'on ...

Entendu sur la radio RTL: Madame Rachida DATI quitterait le gourvenement pour se lancer dans la campagne électorale des prochaines européennes

Comme chaque année, les tribunaux ouvrent l'année judiciaire. Cette année, beaucoupr s'inquiète... à BELFORT à MONTBELIARD À HAZEBROUCK A RENNES A ...

Une fois n'est pas coutume, des décrets d'application, 46 au total, vont permettre l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. "Le 24 octobre 2008, la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, avait indiqué que tous les textes devant être pris en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 seraient disponibles le 1er janvier 2009 (L. n° 2008-776 : JO 5 août 2008 ; D.O Actualité 28/2008, 1 et 30/2008, 1 ; JCP E 2008, ...

Réforme de la carte judiciaire, ordre des avocats régionnaux, réforme de la procédure pénale, Grande Profession du Droit, Commission GUINCHARD, Commission DARROIS... Que sais-je encore ?? Suppression des Juges d'Instruction: ce qu'en pense un Juge dont le poste sera supprimé en 2011, en raison de la réforme de la carte ...

Ceux qui résistent: l e TGI de VIENNE sera t il supprimé ?

peut mieux faire ! Il ne s'agit pas de l'appréciation du professeur principal sur le relevé de notes de votre enfant mais d'un début de réforme de la procédure administrative. Le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions a été publié au Journal officiel du 8 janvier. Il entrera, pour l'essentiel, en vigueur le 1er février prochain. - Premier objet L'appellation de ...

Un nouveau décret, du 22 décembre 2008 (JO du 30 décembre 2008), fixe le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité ... Pour tenir compte de la suppression anticipée du Tribunal de Grande Instance de BELLEY. "L'ancien ...

Comment se défendre si l'on a été victime d'une arnarque sur Internet ? En composant le 0811 02 02 17 ( coût d'un appel local)

Non, il ne s'agit pas d'un titre d'une chanson. l'Edit de la Paulette est le nom d'ordonnance, promulguée le 12 décembre 1604, par Henri IV, consacrant la vénalité et l'hérédité des offices. Depuis le XVIe siècle, les officiers de finance et de justice étaient, de fait, possesseurs de leur charge et peuvent la transmettre. Pour augmenter les revenus du Trésor royal --, le financier Charles Paulet suggère au duc de Sully d'établir une taxe annuelle, fixée à un soixantième de la valeur ...

On nous annonce des rabais exceptionnels suite à la crise. Méfiance cependant. A consulter ici , les règles pour ne pas se faire avoir !!!

Un décret du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale est publié au Journal officiel du 31 décembre 2008.? L'article 555-1 du Code de procédure pénale (L. n° 2008-644, 1er juill. 2008 : JO 2 juill. 2008, p. 10610) prévoit que « vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une ...

"Les honoraires sont un présent que nous recevons ; jamais ils n'ont été exigés : une pareille demande serait incompatible avec la profession d'avocat ; et au moment même où on la formerait, il faudrait renoncer à son état. » 1772 Armand-Gaston Camus, avocat parisien