Jusqu'à la réforme de 2000, l'indemnisation des détentions provisoires était laissée à l'appréciation d'une commission d'indemnisation, composée de magistrats de la Cour de cassationsans, et ce, aucune transparence. puisque cette commission n'avait pas à rendre compte. La loi du la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, a été modifié en profondeur par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 (articles 149 du code de procédure pénale (CPP), L. 141-1 et ...

Tel que celui proposé par la Cour de Cassation. Pour y accéder, cliquez sur ce lien

A notre Constitution ! Le 28 septembre 1958, la Constitution est adoptée par 79,5% des voix, avec seulement 15,6% d'abstentions. Le « oui » l'emporte dans tous les départements. Le Premier Prsident ne sera pas Charles de GAULLE mais René COTY

Ah, nolstagie quand tu nous tiens !! Jusqu'en 1958, nous avions des Juges appelés Juges de Paix. Ils ont disparu. Il y a peu, les Juges de Proximité, appelés aussi par certains Juges de l'Approximation, sont nés. Un exemple chez nos amis belges.

On le sait, notre profession subit actuellement des réformes. Celles-ci seront-elles salutaires (je vous rappelle que depuis la réforme des procédures collectives, les dépôts de bilan par des avocats ont été multipliés) ? Ou bien au contraire serons nous conduits à des regroupements avec d'autres professions en perdant notre âme ? Allons, cela vaut bien un plaidoyer !!!!!!!!!!!! "Que les choses soient claires : il n'y a pas mille raisons de parler de l'avocat ces temps-ci. Peu ...

+2.6% à la Justice Reconnu pour être l'un des plus faibles de l'Union européenne, le budget de la Justice avait enfin progressé en 2007 et en 2008. Le projet de budget, dédié à la Justice, sélèvera en 2009 à 6,66 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,6%, soit une régression des dotations pour ce ministère. Pourtant les deux réformes, celle de la carte judiciaire et celle de l'ouverture de prisons vont avoir un coût indéniable (de mémoire, chiffré à 900 millions pour la ...

Premier criminel en série (tout au moins le premier reconnu comme tel) LANDRU Henri Désiré (prénom prémonitoire) Son procès a lieu, e 7 novembre 1921, devant la cour d'assises de Seine-et-Oise, qui siège à Versailles, Les people de l'époque, Mistinguett, Berthe Bovy, Colette, Raimu, se passionnent pour cette affaire. Tout le monde est convaincu de sa culpabilité, certes, mais seule difficulté: l'absence de corps ! Landru nie être l'auteur des crimes, avouant seulement ...

La nouvelle est confirmée mais un espoir subsiste pour le TGI DE TULLE et celui de MOULINS. Pour en svoir plus, article du Figaro

Comme vous le savez, la Chancellerie souhaiterait avancer la fermeture des 23 TGI supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Ce jour, à 16 H, le Collectif JUSTICE EN FLANDRE déposera sa pétition pour le maintien du TGI d'HAZEBROUCK à la Préfecture de LILLE. Sera-t-il soutenu par les barreaux locaux ? Pour en savoir plus, lire l'article de la VOIX DU ...

Dans le cadre de ses colloques sur les Grandes Affaires Criminelles, la Cour de Cassation évoquera, avec l'Assocation Française pour l'Histoire de la Justice, le 30 octobre 2008 à 18 H 30, l'Affaire WIEDMANN. Si ce dernier, de son vivant est un criminel de la pire espèce, en revanche, les conditions de son exécution capitale furent telles que quelques jours après, un décret-loi du 24 juin 1939 abolira les exécutions publiques. Pour en savoir plus, cliquez ...

D ans un arrêt rendu le 24 septembre 2008. la Cour de Cassation rappelle un principe élémentaire, même si injuste. En cas de concubinage, la contribution aux charges du mariage par essence n'existe pas. Dès lors, si votre concubin participe à l'amélioration, en finançant des travaux dans un logement qui vous est propre, il faudra le rembourser en cas de cessation de la vie commune ...

P ar 4 arrêts, rendus le 24 septembre 2008. la Cour de Cassation fixe les règles de preuve conduisant à admettre ou rejeter les demandes d'indemnisation consécutives à des agissements d'harcèlement dans les entreprises.

Lu sur 7x7 Une avocate britannique avait été suspendue par le Parquet britannique pour avoir dit en plaisantant en octobre 2001 être une amie d'Oussama Ben Laden, Elle vient d'obtenir une indemnisation record de 600.000 livres (740.000 euros) pour discrimination raciale. "Un tribunal britannique des Prud'hommes a estimé qu'il n'y avait "aucun début de preuve" justifiant le traitement dont a fait l'objet Halima Aziz et ordonné sa réintégration ainsi que ...

Des diffficultés aujourd'hui récurrentes opposent les consommateurs aux organismes financiers lesquels, à l'occasion de prêts, font souscrire une asurance groupe parfois inadaptée en cas de sinistre. Dans l'hypothèse où les Juges considèrent que l'organisme a effectivement violé son obligation de conseil à l'égard de son client, quelle indemnisation ce dernier peut-il demander ? Dans la majorité des cas, il est demandé la condamnation des banques à des dommages-intérêts ...

Le 23 octobre 2008. la Cour de Cassation organise un Colloque ayant trait aux pouvoirs du Conseil du Roy cassant les arrêts des Parlement Pour en savoir plus

Confirmation de la jurisprudence: Les faits: Lecrédit agricole consent , par acte notarié du 30 janvier 1996, un prêt de 129 581,66 euros à M. et Mme X... (les emprunteurs), qui envisageaient de créer un village de vacances et étaient entrés en relations à cet effet avec la société Construction espace habitat (CEH) dont M. Z... était le gérant de fait ; Le 31 janvier 1996, le compte des époux X... est débité de la somme de 38 112,25 euros au profit de la société CEH à la suite de la présentation de ...

Décidément, les soldes ont commencé !

Maître CHARMEY l 'avait prédit. La Voix du Nord nous le confirme: Quant à supprimer, supprimons plus vite ! "La Chancellerie aimerait avancer la fermeture du TGI samedi 20.09.2008, 05:05 - La Voix du Nord | CARTE JUDICIAIRE | La fermeture programmée au 1er janvier 2011 du tribunal de grande instance d'Hazebrouck pourrait finalement être avancée. La Chancellerie tâte le terrain pour, éventuellement, devancer le calendrier fixé par les décrets du 15 février 2008. Le tribunal de ...

EDVIGE N°2 mentionnera-t-il ou non les «origines raciales» «Seront expressément exclues toutes données relatives aux origines raciales, ethniques, à la santé ou à la vie sexuelle, car en effet, on en a rien à faire» a déclaré Madame Michèle Alliot-Marie, devant les députés jeudi dernier. Dans le projet de décret (cf. ci-dessous), on constate que l'article 1 pose comme principe général l'interdiction de collecte de ces données personnelles. Toutefois, on constate également que le projet de ...

y en a marre La police anglaise demande instamment au public de cesser les appels "frivoles" au 999 (l'équivalent de notre 18. Exemples des appels reçus: - une femme se plaignant des oreilles du lapin qu'elle venait d'acheter,par petite annonce, n'avait pas les oreilles tombantes, contrairement à la description faite dans le journal. - un homme réclamant l'intervention de la police, car il y avait trop d'oignons dans son plat à emporter. Pour ...

Source AFP Un âne égyptien aurai été condamné à 24 heures de prison pour avoir volé du maïs dans un champ du delta du Nil. Le délinquant a été arrêté en possession d'épis de maïs appartenant à un centre de recherches agricoles de la région. Lui et son propriétaire ont été appréhendés à un barrage de police, érigé sur la route après que le directeur du centre eut porté plainte pour vol. Le propriétaire de l'âne voleur a été, lui, condamné à 50 livres égyptiennes (6 euros) d'amende. Le ...

Les notaires se mobisent et veulent faire entre leur voix devant l a Commission DARROIS.

Ce matin, à l'audience du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE, 4 confrères de l'extérieur (ce qui signifie qu'ils n'appartenait pas au Barreau de TULLE-USSEL) venaient plaider leurs dossiers, 2 confrères de TOURS, 1 de VERSAILLES et la 4ème de MOULINS. Tous, ont accepté d'enlever leur rabat (pour mémoire, nous avons enlevé ce rabat depuis l'annonce de la suppression de notre Tribunal et de la création du Pôle de l'Instruction à LIMOGES) et ce par solidarité. Qu'ils en ...

La Communauté Urbaine de LILLE est propriétaire d'un merveilleux site: l'Etang de TAYSSE, situé à une dizaine de kilomètres de TULLE. Tous les ans, c'est la joyeuse invasion des gars et filles du NORD

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 septembre 2008 N° de pourvoi: 07-18526 Non publié au bulletin Cassation M. Gillet (président), président SCP Defrenois et Levis, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les ...

Dans un arrêt du 11 septembre 2008. la Cour de cassation (Chambre civile 2- N° de pourvoi: 07-18483) est conduite à rappeler les limites à ne pas franchir avant d'ester en justice. Bonne piqure de rappel: "Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont saisi le tribunal administratif de Marseille de plusieurs procédures pour solliciter le sursis à exécution et l'annulation de deux permis de construire ...

Les nuits de nacre fêtent leurs 20 ans Pour en sacoir plus sur FR3 LIMOUSIN

Quid de la protection des données personnelles L'EUROPE s'inquiète

J-30 ! LE PROGRAMME

En abrégé RPVA En dépit de l'annonce faite la suppression de son TGI, le Barreau de TULLE-USSEL a décidé d'adhérer au RPVA. Selon le CNB, "l'accès au Réseau Privé Virtuel Avocat est compatible avec toutes les offres d'accès haut débit Internet, il faut au minimum bénéficier d'un modem ADSL muni d'une entrée Ethernet. Toutes les offres pproposés sur le maché à ce jour sont compatibles : Freebox, Alicebox, Neufbox, Livebox. Pour l'utilisation de la clé de certification un pilote doit être ...

Commentaire (très personnel): celan n'a pas pris une ride (?)

Louis- François BEFFARA est né en 1751. Commissaire de Police de son état, il est le premier biographe de MOLIERE.Sa dissertation sur Monsieur POQUELIN parît en 1821. Louis-François décèdera en 1838. Une stèle est apposée en sa mémoire au commisariat de 9ème arrondissement de PARIS. Ouvrage ...

Non cette loi n'est pas en vigueur dans un pays intégriste...mais ici, en FRANCE/ La loi du 26 Brumaire an IX de la République dispose que toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l'autorisation, et celle ci ne peut être donnée qu'au vu d'un certificat d'un officier de santé; iNCROYABLE NON ?

Faiites appel à loca-pass pour votre logement Je vous rappelle également ici, le s changements intervenus au niveau de vos droits aux allocations familiales.

A lire impérativement sur le BLOG JUSTICE EN DANGER, l'article de Madame le Bâtonnier Martine GOUT

Je vous rappelle que Christian PICARD, écrivain-éditeur, était poursuivi, devant le Tribunal Correctionnel de TULLE, pour apologie de crimes de guerre. Sur son blog, Monsieur PICARD justifiait les massacres de Tulle et Oradour, présentés comme "le symbole même de la falsification historique".. Le procès avait eu lieu le 17 juin. Le jugement a été rendu hier: le Tribunal est allé au delà de la peine demandée par le Procureur de la République puisque Monsieur PICARD a été condamné à cinq ...

L'affaire BONDONNY a fait couler beaucoup d'encre. Roland BONDONNY avait été poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de TULLE soupsonné d'avoir empoisonné des centaines de chiens. Condamné, il fera appel mais se suicidera la veille de son procès. Parallèlement, il sera soupconné d'avoir commandité le meurtre de l'un des témoins de ces empoisonnements, Monsieur Marius LAC. Roland BONDONNY est mort en laissant cette affaire non élucidée ... Le 13 septembre 2008, FR3 évoquera ...

A ce jour, 3955 inscriptions Un petit effort, il est encore temps pour s'inscrire LE PROGRAMME ici

931 blogs créés sur la blogosphère depuis sa création en juillet 2007. Cet outil profesionnel est qualifié aussi de ludique, interactif et particpatif !!! Un célèbre gâteau y est rappelé !!! "C'est la rentrée et en cette période propice aux belles résolutions, quoi de plus normal que de vous encourager à renouer avec le clavier et la souris pour vous lancer ou continuer dans l'aventure de la blogosphère avocats.fr. Voici quelques commentaires qui vous inciteront à bloguer ! Bonne rentrée ...

Dans le cadre de la réforme annoncée par Madame le Gardes Sceaux de l'Ordonnance de 1945, l'UNICEF a décidé de lancer un débat. Je vous recommande vivement d 'en prendre connaissance

Communiqué du CNB du 1er septembre 2008 "Le Conseil National des Barreaux représentant la profession d'avocat a formé le 27 aout un recours contre le décret du 27 Juin 2008 créant le fichier EDVIGE. Il considère en effet que ce fichier pose de graves questions en termes de libertés publiques tant en ce qui concerne le nombre de personnes concernées que les informations qu'il est destiné à contenir et centraliser. Le très large accès qui pourra lui être donné à des fonctionnaires de ...

Nous avons appris que certaines casernes supprimées allaient être transformées en cité universitaire. L'accord entre les ministres concernés vient d'ailleurs d'être signé. D'aucuns suggèrent de transformer les locaux des tribunaux supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire en salles de cours, amphy, restau U .... INFO OU INTOX ...