Lu sur le site de RTL: "Le SPF Justice a ouvert l'an dernier 78 dossiers de rapt parental vers l'étranger ou liés à la volonté d'un parent de ne pas faire revenir un enfant de l'étranger, a indiqué le secrétaire d'Etat à la politique des familles Melchior Wathelet (cdH) en réponse à une question parlementaire écrite. Il s'agit d'un chiffre stable par rapport à l'année précédente (79 dossiers en 2006). En 1999, ce chiffre était de 33. La justice traite ...

Lire ici le témoignage de l'un de nos confrères de BETHUNE

Les difficultés rencontrées à DOUAI. Lire l'articie ici

La chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 6 août 2008 N° de pourvoi: 08-82924) rappelle que " si toute personne, qui est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui n'a pas acquis la qualité de témoin assisté, peut être entendue par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, c'est à la condition qu'elle y ait consenti après avoir été avisée de son droit d'être entendue comme témoin assisté par le juge ...

« J'appelle les fainéants, les crasseux, les drogués, les alcooliques, les pédés, les femmes, les parasites, les jeunes, les vieux, les artistes, les taulards, les gouines, les apprentis, les Noirs, les piétons, les Arabes, les Français, les chevelus, les fous, les travestis, les anciens communistes, les abstentionnistes convaincus, tous ceux qui ne comptent pas pour les hommes politiques à voter pour moi, à s'inscrire dans leurs mairies et à colporter la nouvelle." "Le seul candidat ...

Permettez-moi de vous présenter mon collaborateur.

La messe est-elle dite ? Un arrêt rendu par Le Conseil d'Etat semble avoir été totalement méconnu par nous tous. Conseil d'État N° 317938 Inédit au recueil Lebon Juge des référés M. Bélaval, président M. Philippe Bélaval, rapporteur SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats lecture du mardi 5 août 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, enregistrée le 2 ...

Comme je l''évoquais ici, le vomume des lois est impressionnant. Monsieur le Sénateur MOULY (mon sénateur) s'en est inquiété dans le cadre des Questions Ecrites: Question écrite n° 04335 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 897 « Nul n'est censé ignorer la loi » ; l'adage est ben connu, sauf qu'aujourd'hui, pour que soit appliqué ce principe élémentaire, il faudrait que chacun connaisse les ... 10.500 lois, ...

La mort civile consistait en l'extinction légalement prononcée, pour une personne, de sa personnalité juridique, ce qui emportait une privation générale de ses droits. En bref, la personne était réputée ne plus exister, bien qu'elle soit vivante physiquement. La mort civile était éventuellement prononcée comme une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des peines de prison à perpétuité ou à la peine de mort. La mort civile fut abolie, partiellement, par la loi du 8 juin 1850, ...

L'Histoire n'est qu'un éternel recommencement. Nous le savons, la récidive constitue une cause d'aggravation de la peine. Dans l'ancien droit, les relaps étaient également punis plus sévèrement que les délinquants primaires. A l'origine, le relaps est celui qui retombe dans l'hérésie, après en avoir fait l'abjuration publique. "Les ligueurs, voulant exclure Henri IV comme hérétique relaps" (SAINT-SIMON 361, 22) "Si, par malheur, il vous arrivait de ...

Etienne BALUZE naquit à Tulle le 23 novembre 1630. Aprés des études brillantes à Tulle et à Toulouse, Colbert lui confie le soin d'administrer sa bibliothéque en 1667, fonction qu'il occupera jusqu'en 1700. En 1670 il devient professeur de droit canonique au Collége de France dont il exercera la direction en 1707. Tombé en disgrace en 1710, à la suite de la publication de "l'histoire de la Maison d'Auvergne" il est réhablité en 1713 de façon incompléte. Il meurt le 28 ...

"Pour moi, la femme idéale, c'est la femme corrézienne, celle de l'ancien temps, dure à la peine, qui sert les hommes à table, ne s'assied jamais avec eux et ne parle pas ". Qui est-il ?

Charles Lachaud Charles Lachaud est né le 25 février 1817 à Treignac (Corrèze) . Son père était notaire e, son arrière-grand-père était Conseiller du Roi, rapporteur de la Cour présidiale de Tulle, et son grand-père médecin, correspondant de la Société royale de médecine de Paris. Après des études de droit à Paris, il devient avocat à Tulle (vous savez, la ville préfecture dont le TGI est supprimé, ndlr). C'est lui qui assistera Madame Lafarge, accusée d'avoir empoisonné son mari et ...

Certains se targuent de parler plusieurs langues. Mais savent-ils parler français. Ainsi, ici, on ne dit pas: Entrez, mais Finissez d'entrer Un sac (dans un supermarché), mais une poche un pain au chocolat, mais une chocolatine étaler le linge, mais étirer le linge couvrir les livres, mais plier les livrer vous aussi, mais ...

Pour compléter mon billet pr&écédent sur l'application des lois, je vous propose de vous référez également au tableau sur le volume du droit en vigueur.

Le saviez-vous ? La CORRÈZE a vu naître 2 Pape ! Pierre Roger est né en 1291 à Rosiers d'Egletons en Corrèze. Il sera le premier pape de la Nation Limousine sous le nom de Clément VI. Il dira après son élection: "Je planterai dans l'Eglise de Dieu un tel rosier de limousin, qu'après cent ans il aura encore des racines et des boutons". Sous sa papauté, on parlera limousin à la cour pontificale. Son médecin personnel est de Tulle ! Son neveu, Pierre Roger de Beaufort,est ...

Dans une circulaire du 29 février 2008, le Premier ministre demande à son Gouvernement de veiller à la rapide et complète application des lois. Un bilan de l'application des lois doit être établi tous les six mois, ministère par ministère. Voir le bilan du 1er semestre ...

Mis à la disposition des citoyens sue le Site du Ministère de la Justice

et de sa réforme... Dans un arrêt du 5 août 2008, le Conseil d'État a rejeté les demandes de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.), du SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) et du SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES dayant saisi, en référé, le Conseil d'Etat afin d'ordonner la suspension de l'application du décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort ...

La preuve testimoniale n'était pas très bien vue dans notre Ancien Droit. D'aucuns disaient: "Qui mieux abreuve mieux preuve".. D'autres, LOYSEL pour ne pas le nommer,, "Un seul oeil a plus de crédit que deux oreilles n'ont d'audivi" Attentoin, LOYSEL ne croyait pas qu'un témoin borgne était la panacée, non, cela signifiait que le témoin visuel est préférable au témoin auditif.

La Cour de Cassation met en ligne la charte de la procédure. A lire attentivement.

Une histoire lue dans la VOIX DU NORD qui est bien réconfortante sur l'humanité dont savent faire preuve, les Juges.

Ma CORSE n'a presque pas changé

"C'est une personne qui écrit un document de 10.000 mots et l'intitule "Sommaire". Franz Kafka

est de retour ?

Toujours en encore: cette fois à SAINT-AFFRIQUE où il a été demandé au Maire son avis quant à une fusion anticipée de son Tribunal avec celui de RODEZ. Le Maire s'étonne de cette démarche puisque son recours devant le Conseil d'Etat n'a pas encore été examiné. Le plus surprenant est que le Bâtonnier de MILLAU a donné son accord pour la fusion de son Tribunal de façon anticipée. Source: La ...

Le saviez-vous. Jusqu'en 1515. toute jenue fille était en droit de demander en mariage le condamné qu'elle rencontrait sur le chemine de l'exécution. Personne n'a su expliquer cette étrange coutume. Certains pénalistes s'en tirent en écrivant que "le mariage est pire que la mort". D'où le nom de cet usage "Perpétuel tourment du mariage". Les mêmes de citer l'histoire d'un condamné revendiqué en mariage par une vieille fille bossue qui préféra la corde ...

Un lecteur anonyme (que j'ai néanmoins reconnu!) me suggère de vous faire entendre lun de mes morceaux de musique favori. J'espère que vous partagerez mon plaisir de le ré écouter.

Maître LOPEZ EYCHENIE nous a fréquemment mise en garde contre les fausses médiations. Laissez moi vous conter un exemple qui a le mérite d'avoir été vécu. Dans le cadre d'un récent dossier correctionnel, j'ai été étonnée de voir figurer dans ce dossier l'intégralité des pièces constituées par le "médiateur" qui avait été précédemment désigné. La médiation pénale avait échoué. Le médiateur avait donc remis au Procureur, un rapport circonstancié sur les causes de cet échec, en ...

Rupture conventionnelle du contrat d'un salarié protégé Un nouveau formulaire annule et remplace le précédent qui comportait des anomalies. Source : Arrêté du 28-7-2008 : JO 6-8 Le modèle proposé pour la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée d'un salarié protégé figurant en annexe de l'arrêté du 18 juillet 2008 (JO 19) présentait des anomalies. Un autre arrêté a du corriger ces erreurs et diffuser un nouveau formulaire. Les aménagements apportés par rapport à ...

Certains ou certaines ont parfois des soucis avec des voisins pointilleux sur la hauteur des haies. Alors, un site leur permet de tout savoir sur lesdits voisins. Heureusement, cela se passe aux States, pas encore chez nous. propose de contrôler le casier judiciaire de n'importe quel citoyen.

Notre Profession est en mutation: Il nous appartient de réagir de façon positive. La Convention de LILLE sera propice à cette écoute. Or, grâce à Maître Dominique LOPEZ-EYCHENIE , , je suis conduite à constater que sur 48 670 avocats inscrits, seuls 3 509 confrères participeront à cette Convention, soit ... 7% d'entre nous. Inscrivez-vous, il est encore ...

Interview du ministre de la Justice rwandais Tharcisse Karugarama par Jean-Baptiste Naudet pour le Nel Obs "Je vais saisir la ministre française de la Justice" Le rapport de la commission chargée d'enquêter sur l'implication de l'Etat français dans le génocide de 1994 qui vient d'être rendu public semble accablant pour Paris. Mais quelles sont les éléments nouveaux ? Ce rapport reprend tous les autres rapports, dont, d'ailleurs, celui de la Mission d'information ...

Olga PETIT et Jeanne CHAUVIN ont prêté serment toutes les deux à quelques jours d'intervalle. Ce serment est le suivant: "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". En ces temps incertains, où la Profession connaît tant de boulversements, je pense à elles et je m'interroge: comment auraient-elles réagi ?

Sur INTERNET, un nouveau rappeur connaît un vif succès sous le pseudi LE BRIGADIER . Il affirme être "flic" et souhaite dénoncer certaines dérives de sa profession. INFO OU INTOX ?

Pas de fausse joie, il faudra les payer, mais par INTERNET, vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours. Ici, lien po ur le règlement