mai 2008 (89)
Dans un précédent billet, j'évoquais un récent arrêt de la Cour de Cassation rappelant qu'en matière de filiation, l'expertise biologique était de droit. Ma consoeur, Maître BOGUCKI, ajoutait qu'il s'agissait d'une jurisprudence Certes, mais quid des motifs légitimes pouvant écarter l'expertise ? Dans son rapport, Madame Le Conseiller TRAPERO juge nécessaire que la Cour Suprème éclaire sa ...
De Pierre DAC (bien sûr) COMMENT PREPARER LE POISSON Avant de vider le poisson, il faut s'assurer qu'il est plein ; s'il ne l'est pas, remplissez avec quelque chose de consistant; videz-le ensuite à l'aide d'un seau et d'un métronome à poisson. Nettoyez ensuite la peau avec une brosse dure et du savon mou, ou inversement. Certains poissons s'écaillent. Gratter en allant de la tête à la ceinture comme dans la lutte gréco-romaine, en utilisant un grattoir à ...
Arrêt n° 1238 du 26 février 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle Cassation Demandeur(s) à la cassation : M. Azzedin X... Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Azzedin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et délits connexes, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de ...
Dans un arrêt du 28 mai 2008. la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation considère que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En consultant l'arrêt, vous prendrez mesure de la définitiion du motif légitime
Le Sénat a adopté hier l e projet de loi sur la responsabilité environnementale (LRE),
Professeur à l'Université de Paris-Sud, et plus précisément, à ma Faculté de droit de SCEAUX, Madame Arlette Lebigre m'a enseigné l'histoire du droit. Ce Professeur s'est spécialisée dans l'histoire du droit et des Institutions pour la période moderne (XVIe-XVIIe siècle), en particulier dans le domaine de la justice criminelle. Je vous recommande son ouvrage "La Princesse Palatine", magnifique ouvrage, faisant pendant à celui de Madame Françoise CHANDERGANOR, ...
Après le plombier polona is, l'infirmière polonaise
A lire impérativement l'article de Monsieur Gérard FILOCHE extrait du Monde Diplomatique
Elle butine souvent chez nous. Visitez son blog plein d''humour et d'informations, Parce que ELLE LE MERITE BIEN !!!
Ce matin, dès l'aube, suis partie au centre de détention d'UZERCHE pour la permanence de la commission de discipline. Pour optimiser l'AJ, je suis de permanence avec Me CHARMEY Nous nous partageons par moitié les dossiers: si un détenu a 2 rapports d'incident, l'une plaide un dossier, l'autre le second (si je plaide les deux dossiers, il n'y a qu'une indemnisation). J'arrive donc au Centre. sous la pluis battante, je recherche ma carte professionnelle. Zut, ...
Lancée par Me GHIBAUDO , inspirée par Saraswati, v oici donc ma recette
Voir ici, article de Me Nicolas CREISSON
Pour vous aider à la reprise
Les propositions de la commissions OUTREAU sont enterrées, constat de Monsieur André VALLINI, lire ici
Lr 20 mai, le Parlement européen a voté un rapport sur les discriminations, qui demande explicitement à la Commission européenne de ne pas reculer dans ses ambitions. Ainsi, le Parlement européen «observe que la Commission a peut-être l'intention, désormais, de proposer une législation ne visant à interdire la discrimination dans l'accès aux biens et aux services que pour certains motifs, mais pas pour tous; Il rappelle à la Commission son engagement à présenter une directive globale, couvrant ...
Tous les matins, j'emprunte le Bd Lucien SAMPEIX. Pas une matinée, sanns me souvenir que ce militant communiste dut comparaître devant une section spéciale: Le 21 août 1941, un jeune militant communiste, Pierre GEORGES, connu sous le pseudo Colonel FABIEN tue un soldat allemand à la station Barbès, dans le métro parisien. Les occupants allemands pressent les Français d'agir, ils veulent la tête de six otages. C'est ainsi que Pierre Pucheu, ministre de l'Intérieur, et Joseph ...
Toujours et encore
ou plutôt l'antimédiation !!!
la corse d'avant
Je viens de découvrir ce billet, du 29 novembre 2007, de Anicette DANIEL (Point de vues de justiciables de proximité) dans le Village de la Justice Merci pour sa contribution Dans la République des CARTES, Vème du nom, Pour la première fois le Roi a fait sortir sa 1ère Dame D'Honneur Qu'en a-t-il résulté ? Une ère des ruptures et puis, et puis ... Une cour d'autocrates revient au galop ! En l'an 2008, nobles Valets serviteurs de justice s'éloigneront De quelques pas encore. ...
Ayant connu l'expérience de viser un arrêt diffusé par LEGIFRANCE, auquel mon adversaire m'a opposé la loi d'amnistie, je vous propose de lire cet article
SOURCE: AP | 23.05.2008 | 10:02 Les députés ont adopté jeudi soir un amendement socialiste à la réforme des institutions qui inscrit le référendum d'initiative populaire dans la Constitution. Un référendum "peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales", stipule cet amendement présenté par Arnaud Montebourg et les membres du groupe socialiste. Il a été adopté par 113 voix contre ...
La HALDE critiquée par L e CRAN
Notre Parking
extrait de la tribune.fr L'audience du tribunal de grande instance de Paris est fixée ce jeudi après midi à 14 heures. Le juge pourrait rendre son avis dans la foulée. Une fois de plus le calendrier de l'opération de fusion entre Gaz de France (GDF) et Suez est suspendu à une décision de justice, après l'assignation en référé du gazier tricolore. Cette fois, c'est le secrétaire du CCE, Eric Dulon (CGT) qui a assigné GDF "en référé d'heure à heure devant le TGI de ...
La salle d'attente
Ce qu'en pense Monsieur VALLINI
Ce qu'en pense Monsieur MAGENDIE , Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS
Toujours John
London
John
les Beatles
Comment travailler quant on se sait supprimer ?
Avis n° 0070010P du 17 septembre 2007 de la Cour de Cassation A compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la demande d'un professionnel ayant cessé son activité et qui n'est pas déjà soumis à une procédure collective, dès lors qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que tout ou partie de son passif provient de ...
1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Exercice - Modalités - Modification législative - Application dans le temps - Détermination - Portée 2° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée 3° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée ...
Mme Angèle X... a cité directement devant le tribunal correctionnel M. Jean-René Y... et d'autres personnes, des chefs d'abus de faiblesse et d'autres infractions, pour obtenir réparation tant de son préjudice personnel que de celui de sa mère Irène X..., alors décédée. L'arrêt déclare irrecevable cette citation directe qu'elle a délivrée pour les faits dont aurait été victime sa mère. Or, selon son moyens de pourvoi, , l'action civile des ayants droit de la victime tendant ...
Rapport de la FIVA à lire ici
© AFP/Olivier Laban-Mattei Il fut procureur de la République de Boulogne-sur-Mer pendant l'affaire d'Outreau. Gérald Lesigne est entendu à partir d'aujourd'hui par le Conseil supérieur de la Magistrature, qui doit déterminer la part de responsabilité du magistrat dans ce fiasco judiciaire. Treize personnes accusées à tort d'abus sexuels sur des enfants avant leur acquittement retentissant lors de deux procès en 2004 et 2005. De l'affaire d'Outreau, l'un des plus importants scandales judiciaires ...
a méditer! "La seule cure contre la vanité, c'est le rire, et la seule faute qui soit risible, c'est la vanité." (Henri Bergson)
Certains fêtent mai 1968, d'autres non, il restera toujours: Quand nous chanterons le temps des cerises, Et gai rossignol, et merle moqueur Seront tous en fête ! Les belles auront la folie en tête Et les amoureux du soleil au cœur ! Quand nous chanterons le temps des cerises Sifflera bien mieux le merle moqueur ! Mais il est bien court, le temps des cerises Où l'on s'en va deux cueillir en rêvant Des pendants d'oreilles... Cerises d'amour aux robes pareilles, ...
LES CERISES A L'EAU-DE-VIE Voici l'époque où les cerises vont se trouver en abondance sur nos marchés; profitons de leur prix abordable pour préparer de délicieuses cerises à l'eau-de-vie. Pour cette préparation, employez de préférence la cerise anglaise, la Montmorency, la griotte d'Etampes ou la tardive de Saint-Quentin. Enlevez les queues, dénoyautez. Prendre un litre de bonne eau-de-vie à 45° et procédez de la façon suivante : absorber une dizaine de cerises d'un seul coup, ...
voir ici
L' Observatoire international des prisons (OIP) dénonce "l'incompétence" de la ministre de la Justice. Rachida Dati, qui visitait la prison de Luynes (Bouches-du-Rhône), a déclaré: "Il y a, je crois, à peine 6% des établissements qui seraient en surpopulation." Or, selon les statistiques officielles, ce taux est de 63%. "On n'a jamais eu autant de détenus et de prisons surpeuplées et c'est à ce moment-là que la ministre se trompe", a déploré M. Marest, ...
Les députés ont adopté en première lecture jeudi 15 mai au soir le projet de loi sur la protection des sources des journalistes. "même si cette loi offre quelques avancées (extension de l'interdiction de perquisition au domicile et aux véhicules à usage professionnel des journalistes, refus de saisie...), elle manque de clarté", selon Me Sauvage. C'est une bonne chose "sur le principe", mais l'imprécision du texte "va laisser les juges seuls maîtres de ...
Billet de Me COLOMBANI A commenter et faire diffuser
Résidence alternée, est-ce vraiment la panacée ?
Eléments trouvés sur le site de l'INSEE
Dans un arrêt du 6 mai 2008, la Cour de Cassation considère que le fait pour un vendeur d'offrir les frais de port ne se heurte pas à l'application des articles 6 de la loi du 10 août 1981 et L. 121-35 du code de la consommation, la prise en charge de ces frais ne constituant pas une prime au sens des textes précités. voir ...
Conformément à L. 132-3 du code monétaire et financier, en cas de perte ou de vol d'une carte de paiement, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde. La Cour de Cssation rappelle qu'il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve et que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers ...
Par arrêt du 5 mars 2008, la Cour de Cassation a repris la solution retenue pour les conventions de conversion, en considérant qu'un salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé n'était pas privé du droit de contester le motif de la rupture de son contrat de travail. Dans son rapport, Monsieur Leblanc, Conseiller référendaire, considère que le salarié pourra également contester l'ordre des ...
A méditer, arrêt de la Cour d'appel de Limoges, 31 août 2006 (R.G. n° 12/2006) L'article 526 du nouveau Code de procédure civile, avec sa rédaction résultant du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ouvre la possibilité à la partie bénéficiaire d'une condamnation assortie du prononcé de l'exécution provisoire d'interdire à la partie condamnée de soutenir son appel, en faisant prononcer la radiation par le premier président de la cour d'appel ou le conseiller de la mise en état si la condamnation ...
Dans un arrêt, du 24 janvier 2008 , la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu'une réparation pécuniaire fixée par décision civile mais allouée dans le cadre d'une condamnation pénale doit être exclue de la procédure de rétablissement personnel. - L'affaire : Un créancier avait demandé l'exclusion de sa créance d'une procédure de rétablissement personnel ouverte en faveur de son débiteur. En effet, le débiteur avait été condamné, aux termes d'un jugement ...
Petit rappel: Pour bénéficier des meilleurs taris, il ne vous reste plus qu'une journée Pour s'inscrire en ligne
à lire
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La réforme va-t-elle interférer sur les prochaines élections au sein de la Prud'homie ?
Je vous propose ce plat irrésistible
l'espèce Un couple, qui avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement, s'est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l'acquisition, sans passer par l'agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien. Privé du paiement de sa commission, l'agent immobilier a assigné les acquéreurs. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le couple d'acquéreurs, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à verser à l'agent ...
A voir de toute urgence
Aller un ptit plongeon
Les manèges ......................
De Me Antoine Bolze ici
Le TGI de TULLE est sauvé ?
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05 mai 2008 104e Congrès des Notaires de France Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la justice - au Palais des congrès de Nice. Monsieur le Président, cher Bernard REYNIS Monsieur le Ministre, Maire de Nice, Cher Christian, Monsieur le Préfet, Madame et Monsieur les Députés, (Muriel MARLAN MILITELLO ; Sébastien HUYGHE) Madame la Députée Européenne, (Dominique VLASTO) Messieurs les Sénateurs, (Alain Lambert, ancien ministre ; José BALARELLO) Messieurs les ...
Le voici, le voila
C'est une de mes chansons préférées du Grand Georges, un magnifique poème de LAMARTINE, Pensée des Morts, dont il avait composé la mélodie: Voilà les feuilles sans sève qui tombent sur le gazon voilà le vent qui s'élève et gémit dans le vallon voilà l'errante hirondelle qui rase du bout de l'aile l'eau dormante des marais voilà l'enfant des chaumières qui glane sur les bruyères le bois tombé des forêts C'est la saison où tout tombe aux coups redoublés des ...
Nous avons tous appris ce poème de Victor Hugo, écrit après le décès de sa fille. C'est stupide, à chaque fois que je le relis, je suis toujours aussi émue: Demain, dès l'aube... Demain, dès l'aube, à l'heure où blanchit la campagne, Je partirai. Vois-tu, je sais que tu m'attends. J'irai par la forêt, j'irai par la montagne. Je ne puis demeurer loin de toi plus longtemps. Je marcherai les yeux fixés sur mes pensées, Sans rien voir au dehors, sans entendre aucun ...
sur les plages Nous
Bon dimanche quand même !!! ??? Vu dans le Village de la Justice
Je vous présente celui qui a ma préférence
Histoire authentique de la Sardine qui a bouché le port de Marseille et la non moins histoire authentique du fameux, du sublime Molinari de La Ciotat. Imaginez, en 1775, sous le règne de Louis XVI, le vieux port de Marseille ; de gros navires à quai, d'autres croisant au large entre le château d'If et le Fort St Jean . Imaginez les quais encombrés de marchandises : tonneaux de vin de Bandol, de Provence, du Comtat Venaissin..., des fûts d'huile d'olive des Baux ou du haut pays..., des poteries ...
Lors d'une formation en nullités de la procédure pénale, l'excellent confrère chargé de cette formation, nous avait expliqué qu'il fallait tout tenter. Avec ces perles de la gendarmerie , je pense que la tâche sera ardue !!! Nous avons donc pu constater qu'il n'y avait rien a constater. Ses explications étaient si embrouillées que nous avons du le relâcher faute d'avoir la preuve que nous pouvions comprendre ses explications. L'homme a menace l'adjudant ...
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Je vous propose aujourd'hui, une recette traditionnelle: Le faisan farçi, façon corsica A déguster sans modération
Deux avocats ont rendez-vous pour manger ensemble au restaurant. Le premier est à l'heure, mais le second se fait attendre. Avec une heure et demi de retard, le second avocat arrive enfin. Le premier lui demande : Comment ça se fait que tu sois tellement en retard ? C'est parce que j'ai roulé sur une bouteille en verre et j'ai éclaté un pneu... Une bouteille en verre ? Et tu ne l'avais pas vue sur la route ? Non, le gosse l'avait placée sous son ...
C'est pas tout jeune, mais je suis toujours fan c'est ici
J'ai une idée pour votre repas, et en plus, cela fera plaisir à notre médiatrice ici
Pour ceux et celles qui assistent des détenus devant les commissions de discipline, pouvez-vous m'indiquer si les détenus victimes (rackett, attouchements, ...j'en passe et des meilleurs) se voient établir un rapport d'incident à leur encontre. Tel est le cas au Cen,tre de Détention d'UZERCHE. Explication donnée par la Direction: aucune dispoistion légale ne traite du détenu témoin. Dès lors, lorsqu'un détenu "auteur des faits" est déféré devant le Commission, nous pouvons ...
i ci
de notre Médiatrice, Je vous offre une pause ZEN ici
Vous êtes au volant d'une voiture et vous roulez à vitesse constante.. A votre droite, le vide... A votre gauche, un camion de pompiers qui roule à la même vitesse et dans la même direction que vous. Devant vous, un cochon, qui est plus gros que votre voiture ! Derrière vous, un hélicoptère qui vous suit, en rase-motte. Le cochon et l'hélicoptère vont à la même vitesse que vous? Face à tous ces éléments, comment faites-vous pour vous arrêter ...
Quelle est la différence entre l'homme et le chameau?
ici Quand un brin de muguet s'invitera dans nos prisons
Nous sommes habitués à réclamer pour nos clients une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. a somme allouée sur ce fondement,dont le juge fixe le montant, fait partie intégrante de la condamnation prononcée par le dispositif de la décision (ordonnance ou jugement). Cette condamnation profite à la partie gagnante, elle n'est aucunement, comme cela est parfois cru par erreur, destinée à l'avocat. Au contraire, sa finalité est souvent d'aider la ...