février 2008 (5)
QUE DEVIENDRA EN 2010 CE BATIMENT ?
A TULLE, GRANDE MANIFESTATION RASSEMBLANT LES ELUS
Par trois décisions du 14 décembre 2007, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus, en réduisant une nouvelle fois la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Dans les trois affaires, il s'agissait de déterminer si certaines décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus étaient ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif. ...
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 novembre 1988 Cassation partielle sans renvoi . N° de pourvoi : 87-11018N° de pourvoi : 87-11394 Publié au bulletin Président : M. Ponsard ...