Par l'intermédiaire d'une société spécialiste des débits de boissons, qui lui établit une étude de faisabilité, une société achète un fonds de commerce de café au moyen d'un prêt consenti par la Caisse d'épargne.

Le gérant de la société se rend caution de ce prêt.

Mais, en dépit de cette fameuse étude de faisabilité, la liquidation judiciaire de cette société est ordonnée et le gérant est poursuivi en exécution de son engagement.

Le gérant se retourne contre la banque et la société qui a établi cette étude et forme des demandes en dommages-intérêts à leur encontre ;

Les Premiers Juges rejettent ces demandes :

- S'agissant de la Banque, faute de production des comptes de la société et des rapports déposés dans le cadre de sa procédure collective, les causes de la défaillance et un lien de causalité avec les crédits litigieux ou les carences de l'étude de faisabilité ne sont pas établis.

Les Premiers Juges constatent donc la carence du gérant dans l'administration de la preuve alors que le gérant ne détenait pourtant plus ces éléments

Non répond la Cour de Cassation :

En se déterminant ainsi, les Premiers Juges qui avaient estimé que le gérant était un emprunteur non averti, devaient rechercher si la banque avait rempli son obligation de mise en garde à l'égard de ce dernier

RÉFÉRENCE:

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 9 février 2010

N° de pourvoi: 09-10312

Non publié au bulletin

Cassation partielle