mars
18

Tout savoir ...

  • Par sylvie.lore le
  • Dernier commentaire ajouté

Tout savoir en pratique, ou presque, sur la question prioritaire de constitutionnalité.

C'est ici, sur le site de la Cour de Cassation.




1 commentaire

on peut aussi consulter le site du conseil constitutionnel

  • Par veronique.levrard le
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