Voici la lettre adressé par Monsieur André Vallini à l'ensemble des Barreaux de France:

"Monsieur le Bâtonnier, Madame le Bâtonnier,

Je vous prie de trouver ci-joint le rapport que j'ai présenté en Commission des Lois la semaine dernière concernant ma proposition de loi sur la garde à vue.

Je vous remercie de lui donner la diffusion qui vous paraîtra la plus appropriée en vue de la séance publique du 25 mars au cours de laquelle elle sera discutée à l'Assemblée nationale.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Bâtonnier, Madame le Bâtonnier, l'assurance de mes salutations distinguées.

André Vallini

Proposition de loi

visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue

présentée par Monsieur André Vallini, député socialiste de l'Isère

Exposés des motifs

La Cour européenne des droits de l'Homme a récemment rappelé la nécessité de garantir à toute personne placée en garde à vue le droit d'être effectivement défendue (arrêts Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008 et Danayan c. Turquie du 13 octobre 2009), ce qui impose de permettre à son avocat d'assister à toutes ses auditions dès le début de cette mesure privative de liberté. Ce n'est pas le cas en France où l'intervention de l'avocat s'apparente à un alibi procédural, puisqu'il peut seulement s'entretenir quelques minutes avec son client au début de la garde à vue mais ne peut assister à la suite des auditions.

Ces garanties sont insuffisantes pour permettre à la personne placée en garde à vue d'être en mesure de se défendre. En effet, actuellement, l'avocat est simplement informé par l'officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction, sans que la qualification légale de celle-ci ne soit précisée, ni les faits eux-mêmes exposés. En outre, l'avocat ne peut assister aux différents actes, tels que les interrogatoires et les confrontations.

Les incidents se multiplient et les tensions sont vives entre policiers et magistrats autour de deux lectures différentes de la jurisprudence de la Cour européenne et son président, Jean-Paul Costa, a déclaré récemment que les États ne devaient pas attendre que des justiciables déposent des recours à Strasbourg pour réviser leurs lois en matière de garde à vue.

Il est donc devenu impératif et urgent de modifier la législation française afin qu'elle se conforme aux principes du procès équitable énoncés par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette évolution de notre législation ne ferait qu'aligner la France sur les démocraties européennes qui autorisent l'assistance de l'avocat pendant les interrogatoires.

Article unique

Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat.