Dans un arrêt n° 1183 du 2 juillet 2009 la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'il ne faut pas confondre dettes professionnelles et dettes personnelles dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Aux termes de l'article L330-1 alinéa du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

L'alinéa 3 du même article donne compétence au juge de l'exécution pour connaître de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

En l'espèce, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS avait déclaré irrecevable la demande de Madame X, en relevant qu'une partie de ses créances était professionnelle.

Madame X a donc formé un pourvoi contre cette décision car, selon elle, le Juge n'avait pas recherché, d'une part, si ses dettes non professionnelles ne l'empêchaient manifestement pas de faire face à l'ensemble de ses dettes et ne la plaçaient pas en situation de surendettement, et, d'autre part, n'avait pas tiré conséquence de ce qu'elle était radiée du registre du commerce.

La Cour de Cassation ne suit pas son raisonnement :

« en constatant qu'une partie du passif de Mme X, qui était dans l'impossibilité de rembourser ses dettes, était constituée d'une dette professionnelle née au titre d'une activité commerciale antérieurement exercée, le juge de l'exécution en a exactement déduit, peu important la date à laquelle Mme X… avait été radiée du registre du commerce et des sociétés, que sa situation relevait des dispositions du code de commerce et non de celles du code de la consommation ».