janv.
29

Bon à savoir !

  • Par sylvie.lore le
  • Dernier commentaire ajouté

"Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal ?"

Non, répond la Cour de Cassation, dans un récent avis.




3 commentaires

Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris,

  • Par saraswati le

cela veut il dire qu'une récidive sur un même délit commis et réglé une première fois par le biais d'une composition pénale ne peut être considérée comme récidive ?


 

RE: Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris,

  • Par sylvie.lore le

Vous avez bien compris !


 

C'est donc très curieux,

  • Par saraswati le

ça revient à anéantir purement et simplement la récidive .... La Cour de cassation chercherait donc t-elle à mettre bas la composition pénale ?