LA COUR DE CASSATION, au visa des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, et des articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, vient de rendre un avis en matière de prescription des demandes d'indemnisation adressées par les victimes de l'amiante au FIVA :

Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par les victimes d'une exposition à l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Ce délai de prescription ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée.

Toutefois, lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001- 963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette date.

L'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription.