C'est du début à la fin !

Exemple concret dans un arrêt récent de la Cour de Cassation.

L'affaire concernait un avocat qui avait été omis du tableau pour ne pas avoir payer ses cotisations professionnelles.

NDLR c'est pas bien mais il faut savoir que beaucoup d'avocats notamment au Barreau de Paris, n'ont même pas le RSA pour vivre.

Enfin peu importe le dossier aurait pu concerner n'importe quel autre quidam.

La consoeur avait déjà du former un recours contre la décision d'omission, puisque, notamment,elle n'avait pas été valablement convoquée,:la convocation qui lui avait été adressée visant une audience du 18 décembre à 9 heures alors que le conseil avait tenu sa séance le même jour à 14 heures !

La Cour d'Appel enfonce le clou:

La Cour va prononcer l'omission en retenant que la dévolution s'est opérée pour le tout, en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et que la consoeur n'a pas “discuté être redevable des sommes de 1 417 euros pour l'Ordre et de 1 000 euros pour les cotisations CNB, montants résultant de la lettre du directeur financier” ;

Bémol et Rappel à l'ordre de la Cour de Cassation, au visa de l'article 16 du code de procédure civile:

"Attendu, cependant, que, si, en cas d'annulation de la décision du conseil de l'Ordre, il lui incombe, en vertu de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, de statuer sur la demande, la cour d'appel doit observer le principe de la contradiction ; qu'en statuant comme elle a fait, sans inviter Mme X... à conclure sur le fond du litige, elle a violé le texte susvisé "

Alors, merci qui ? Merci à mon maître Monsieur Jean FOYER auteur de cet article 16.