Très intéressante décision rendue, le 19 novembre 2009 par la Premère Chambre de la Cour de Cassation dans un litige opposant un abonné au fournisseur d'accès Free.

Cet abonné avait souscrit auprès de ce fournisseur un forfait haut débit-dégroupage comportant une connexion au moyen d'une "freebox" lui permettant l'accès à internet, à la téléphonie et à la télévision.

N'ayant pas accès à ce dernier service, l'abonné avait assigné la société Free devant le juge de proximité en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

Il avait été débouté par le Juge de Proximité, appelé, par certaines mauvaises langues, Juge de l'Approximation, au motif que les conditions générales du contrat , il avait été avisé que la télévision et le débit étaient fonction des caractéristiques de sa ligne téléphonique et des équipements présents dans le noeud de raccordement de l'abonné (NRA).

Ce même jugement relevait encore que Free l'avait informé, ultérieurement, que bien que détenteur d'une "free box" située dans une zone dégroupée, sa ligne téléphonique et le NRA dont il dépendait ne permettaient pas techniquement de recevoir la télévision.

En bref, la société Free s'estimait étrangère à ce dysfonctionnement, qu'elle attribuait à la société France Télécom : elle s'en tenait à affirmer avoir rempli son obligation d'information de professionnel sur les caractéristiques techniques des services offerts à un non professionnel.

La Cour de Cassation casse cette décision en rappelant que le fournisseur d'accès est tenu d'une obligation de résultat quant aux services offerts, et qu'il peut donc s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique, hormis le cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, ce que la défaillance technique relevée, même émanant d'un tiers.

Cet abonné qui avait été condamné à 150 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive respire, la société Free étant condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est free !