lien de subordination (1)
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 14 mai 2009, décide que « si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoires de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle ».
Il a en effet été retenu que « les conditions réelles d'exercice de l'activité de l'avocate ne lui avaient effectivement pas permis de se consacrer à sa clientèle et que le cabinet avait manifestement omis de mettre à sa disposition les moyens matériels et humains lui permettant de développer sa clientèle personnelle ».
Par un arrêt du 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat liant le participant au producteur du programme de téléréalité l'« île de la tentation ».
La cour souligne que les participants avaient l'obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, qu'ils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, qu'ils étaient orientés dans l'analyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l'extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi.
La chambre sociale relève qu'est caractérisé l'existence d'une prestation de travail exécutée sous la subordination d'une société de production, et ayant pour objet la production d'une « série télévisée », prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne.
A bon entendeur, salut.