février 2010 (5)
Attention : Un fichier informatique portant le prénom du salarié n'est pas un fichier "PERSONNEL" Tous les fichiers stockés sur l'ordinateur professionnel sont accessibles à l'employeur, sauf à ce qu'ils portent la mention «personnel». En revanche, les fichiers portant le prénom du salarié ne sont pas pour autant identifiés comme fichiers ...
La Cour de cassation précise par arrêt du 9 décembre 2009 qu'il n'y a pas de harcèlement moral sans agissements répétés. Ainsi, le maintien persistant d'une rétrogradation injustifiée ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral.
févr.
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Une clause de non concurrence sur l'ensemble du territoire français n'est pas systématiquement nulle
La Cour de cassation a décidé par arrêt di 15 décembre 2009 qu'une clause de non concurrence comportant une interdiction de concurrence s'étendant sur l'ensemble du territoire français n'est pas systématiquement frappée de nullité. Elle est valable si elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la possibilité d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances, et à son expérience ...
févr.
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Employeurs : avant le 15 février 2010, déposez votre déclaration d'emploi des handicapés à la DDTEFP
Dans les entreprises d'au moins 20 salariés, l'employeur doit engager des mesures relatives à l'emploi des handicapés. A défaut, elles doivent verser au Trésor Public l'équivalent de la contribution AGEFIPH majorée de 25 %. Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total. Un exemplaire de la déclaration d'emploi des handicapés doit être retourné avant le 15 février 2010 à la DDTEFP ...
Mise à la retraite : A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite entre 60 et 64 ans n'est plus possible, et ce, pour toutes les entreprises. A partir de 65 ans, l'employeur ne peut mettre à la retraite qu'avec l'accord écrit du salarié. Chaque année, l'employeur doit interroger le salarié sur ses intentions, jusqu'au 69° anniversaire de l'intéressé en cas de refus. Ce n'est qu'au 70° anniversaire que l'employeur retrouver sa faculté ...