Le blog de Maître Stéphanie FONTAINE, Avocat à Toulouse

La Cour de cassation précise par arrêt du 9 décembre 2009 qu'il n'y a pas de harcèlement moral sans agissements répétés. Ainsi, le maintien persistant d'une rétrogradation injustifiée ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral.

La Cour de cassation a décidé par arrêt di 15 décembre 2009 qu'une clause de non concurrence comportant une interdiction de concurrence s'étendant sur l'ensemble du territoire français n'est pas systématiquement frappée de nullité. Elle est valable si elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la possibilité d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances, et à son expérience ...

Dans les entreprises d'au moins 20 salariés, l'employeur doit engager des mesures relatives à l'emploi des handicapés. A défaut, elles doivent verser au Trésor Public l'équivalent de la contribution AGEFIPH majorée de 25 %. Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total. Un exemplaire de la déclaration d'emploi des handicapés doit être retourné avant le 15 février 2010 à la DDTEFP ...

Mise à la retraite : A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite entre 60 et 64 ans n'est plus possible, et ce, pour toutes les entreprises. A partir de 65 ans, l'employeur ne peut mettre à la retraite qu'avec l'accord écrit du salarié. Chaque année, l'employeur doit interroger le salarié sur ses intentions, jusqu'au 69° anniversaire de l'intéressé en cas de refus. Ce n'est qu'au 70° anniversaire que l'employeur retrouver sa faculté ...

Rappelons d'abord que la période d'essai : - n'est pas obligatoire, - doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, - a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP...), application de règles particulières, - peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d'un délai de prévenance. Les règles ...

Dans les entreprise d'au moins 50 salariés, un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés doit impérativement être mis en place avant le 1er janvier 2010. L'objectif de ce dispositif est de favoriser le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein des branches et des entreprises. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans le Code de la sécurité sociale ...

Pour accéder à la circulaire du 3 juillet 2009, cliquez sur ce lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_DGT_2009_16_grippe_complete.pdf Pour avoir accès aux autres circulaires relatives aux mesures à prendre en cas de pandémie grippale, cliquez sur ce lien : ...

En raison de la progression de la transmission du virus A H1N1, communément appelé grippe A, le ministère du Travail a publié une circulaire (circulaire 2009/16 du 3 juillet 2009, complétant la circulaire 2007/18 du 18 décembre 2007) pour permettre aux entreprises de se préparer à l'apparition d'une éventuelle pandémie grippale. Cette circulaire contient des recommandations afin d'assurer la protection de la santé des salariés et de prévenir les conséquences d'une pandémie sur le ...

Bien loin de mon quotidien et des mes activités habituelles de conseil et contentieux en Droit Social, j'ai assisté ma -très- jeune cliente, victime d'attouchements sexuels et de viols par personne ayant autorité, devant la Cour d'Assises d'Appel, comme je l'avais assistée devant la Cour d'Assises en première instance il y a quelques mois. C'est une expérience professionnelle et humaine unique où la profession d'Avocat que j'ai embrassée prend tout son sens et où le ...

Depuis le 1er juin 2009, le nouveau dispositif du « Revenu de Solidarité Active » remplace certains minima sociaux, dont le RMI et l'allocation de parent isolé (API). Le décret du 15 avril 2009 fixe les barèmes du RSA (C. action soc. et fam., art. L. 262-2 et L. 262-9). Le montant de l'allocation équivaut à 454,63 € pour un foyer composé d'une seule personne et à 909,26 € lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente ...

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 14 mai 2009, décide que « si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoires de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer ...

Deux décrets du 20 mai 2009 (n° 2009-560 et n° 2009-564) prévoient, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, que les entreprises employant au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, seront redevables d'une pénalité spécifique, à compter du 1er janvier 2010. Aux termes de l'article L. 138-25 du Code de la sécurité sociale, l'accord d'entreprise ou de groupe portant sur ...

Par un arrêt du 30 avril 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur, n'est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe « à travail égal, salaire égal », une différence de rémunération. En l'espèce, un salarié, analyste financier, bénéficiait, comme ses collègues de travail, d'une prime variable, qualifiée par l'employeur, de « prime exceptionnelle », « prime de ...

La HALDE vient de rendre un avis (communiqué du 10 avril 2009) rappelant les règles fixées par la loi et la jurisprudence sur l'expression religieuse dans l'entreprise. La liberté de religion et de convictions est un principe consacré par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, qu'il s'agisse de la liberté de conscience ou du droit d'exprimer ses convictions en public ou en privé. Si le ...