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Une clause de non concurrence sur l'ensemble du territoire français n'est pas systématiquement nulle
La Cour de cassation a décidé par arrêt di 15 décembre 2009 qu'une clause de non concurrence comportant une interdiction de concurrence s'étendant sur l'ensemble du territoire français n'est pas systématiquement frappée de nullité.
Elle est valable si elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la possibilité d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances, et à son expérience professionnelle.
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