Le blog de Maître Stéphanie FONTAINE, Avocat à Toulouse

Rappelons d'abord que la période d'essai :

- n'est pas obligatoire,

- doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement,

- a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP...), application de règles particulières,

- peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d'un délai de prévenance.

Les règles relatives à la période d'essai ont été profondément modifiées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du 27 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 précitée.

Prévoir une période d'essai :

La période d'essai doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. La possibilité de la renouveler doit également être stipulée dans l'un ou l'autre de ces documents.

Au terme de l'article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

- de deux mois pour les ouvriers et les employés ;

- de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

- de quatre mois pour les cadres.

La période d'essai ne peut être renouvelée une fois que si un accord de branche étendu fixe les conditions et les durées de renouvellement, et si la possibilité de renouvellement est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (art. L. 1221-21) :

- quatre mois pour les ouvriers et employés ;

- six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

- huit mois pour les cadres.

Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail ont un caractère impératif, à l'exception :

- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » ;

- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

- de durées plus courtes fixées par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

Les stipulations des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 du Code du travail restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.

Rompre une période d'essai :

Pendant la durée de l'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans motivation (sauf abus de droit), et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire)

La loi du 25 juin 2008 impose à l'employeur et, dans certains cas, au salarié, de respecter un délai de prévenance.

L'employeur qui met fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;

- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

- deux semaines après 1 mois de présence ;

- un mois après 3 mois de présence.

Etant précisé que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Le salarié qui met fin à la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.