Dans les entreprises d'au moins 20 salariés, l'employeur doit engager des mesures relatives à l'emploi des handicapés. A défaut, elles doivent verser au Trésor Public l'équivalent de la contribution AGEFIPH majorée de 25 %.

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif total.

Un exemplaire de la déclaration d'emploi des handicapés doit être retourné avant le 15 février 2010 à la DDTEFP (la déclaration en ligne peut s'effectuer jusqu'au 28 février 2010).