L'emploi des seniors et l'échéance du 1er janvier 2010
Dans les entreprise d'au moins 50 salariés, un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés doit impérativement être mis en place avant le 1er janvier 2010.
L'objectif de ce dispositif est de favoriser le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein des branches et des entreprises.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans le Code de la sécurité sociale des dispositions prévoyant des pénalités lorsque les entreprises d'au moins 50 salariés n'ont pas mis en place un tel accord ou plan d'action au 1er janvier 2010.
Les entreprises concernées qui ne sont pas couvertes par un tel accord s'exposent à une pénalité correspondant à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés.
Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Ne sont toutefois pas assujetties à cette pénalité :
Les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés qui sont couverts par :
- Un accord de branche validé et étendu relatif à l'emploi des salariés âgés
- Un accord d'entreprise ou de groupe relatif à l'emploi des salariés âgés
- Un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés
Et les entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés qui sont couverts par :
- Un accord d'entreprise ou de groupe relatif à l'emploi des salariés âgés
- Un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés
Le décret du 20 mai 2009 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020639752 ) en a fixé les modalités d'application, et une circulaire ministérielle en a précisé la portée ( http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire-finale-09-07-2009.pdf ).
L'accord de branche, d'entreprise ou de groupe, ainsi que le plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés doit aborder au moins trois des domaines d'action suivants :
- Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise
- Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Pour chaque domaine d'action, une ou plusieurs dispositions favorables doit être retenue, assortie d'un objectif chiffré mesuré au moyen d'un indicateur.
Un objectif global chiffré doit être défini :
- S'il s'agit de maintien dans l'emploi, il concerne les 55 ans et plus
- S'il s'agit de recrutement, il concerne les 50 ans et plus
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