droit des affaires (4)
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser que, dans le cadre d'un contrat de vente en état futur d'achèvement, le délai d'action en réduction du prix pour moindre mesure commence à courir non au jour de la conclusion du contrat, mais à la date de livraison du bien (Cass. civ. 3, 11 janvier 2012, n° 10-22.924).
En l'espèce, les époux X avaient souscrit, par acte authentique du 1er février 2005, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement d'une surface habitable de 66,10 m², dont la livraison était fixée au deuxième trimestre 2005 ; se plaignant de la non-conformité de l'appartement aux dispositions contractuelles prévoyant deux branchements d'eau pour le lave-linge et le lave-vaisselle dans la cuisine, de sa livraison tardive, et d'une superficie réelle de 62 m², les époux X avaient assigné le vendeur pour obtenir réparation de leurs préjudices et une réduction du prix de vente.
Ce dernier faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 10 juin 2010 de le condamner à payer une somme au titre de la différence de superficie de l'appartement, alors, selon le moyen, que l'action en réduction du prix pour moindre mesure ouverte à l'acquéreur d'un lot de copropriété doit être exercée, à peine de déchéance, dans le délai d'un an à compter de la conclusion de l'acte authentique de vente, peu important que la vente ait porté sur un immeuble en état futur d'achèvement.
Selon le requérant, en plaçant le point de départ de la prescription annale de l'action exercée par les époux X, non au jour de la conclusion de l'acte de vente, mais à la date de la livraison, la cour d'appel avait violé l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Mais l'argument est rejeté par la Haute juridiction qui considère que les juges d'appel ont retenu, à bon droit, que l'article 1622 du Code civil, relatif à l'action en diminution, de prix était applicable à la vente en l'état futur d'achèvement et que le point de départ du délai préfix d'un an était la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date.
Aussi, la livraison de l'immeuble étant intervenue le 1er août 2005, l'action en réduction du prix introduite par les époux X le 27 juillet 2006 par l'assignation du vendeur était recevable.
Source : Lexbase n°N9737BSG
Depuis le 1er janvier 2011, notre Cabinet d'Avocats est devenu EGIDE AVOCATS AARPI, avec l'intégration de notre Consoeur Christelle CAPLOT.
L'offre généraliste et civiliste, avec une spécialisation en droit immobilier, s'étoffe donc avec le droit des affaires, le droit commercial, le droit des sociétés et le droit international qui correspondent aux domaines d'activité de notre nouvelle associée.
Nous restons bien évidemment le correspondant du réseau GESICA sur le Barreau de l'Essonne.
Un site internet devrait voir le jour prochainement sur www.egide-avocats.fr
Extraits de l'ouvrage "Désordres à la Cour"
Ces phrases sont extraites d'un livre appelé "Disorder in the Court".
A part la traduction, les phrases ont été prononcées exactement comme écrit...
Q: Quelle fut la première chose que votre mari vous a dite quand il s'est réveillé ce matin-là ?
R: Il a dit " Où suis-je Cathy ?
Q: Et pourquoi cela vous a-t-il mis en colère ?
R: Mon nom est Susan.
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Q: Et à quel endroit a eu lieu l'accident ?
R: Approximativement au kilomètre 499.
Q: Et où se trouve le kilomètre 499 ?
R: Probablement entre les kilomètres 498 et 500.
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Q: Le plus jeune fils, celui de 20 ans, quel âge a-t-il ?
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Q: Etiez-vous présent quand votre photo a été prise?
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Q: Etait-ce vous ou votre plus jeune frère qui fut tué durant la guerre?
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Q: Vous a-t-il tué ?
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Q : A quelle distance étaient les véhicules au moment de la collision ?
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Q: Vous étiez là jusqu'à ce que vous partiez, est-ce exact ?
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Q: Combien de fois vous êtes-vous suicidé ?
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Q: Elle avait trois enfants, vrai ?
R: Oui.
Q: Combien de garçons ?
R: Aucun.
Q: Il y avait des filles ?
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Q: Docteur, combien d'autopsies avez-vous effectuées sur des morts?
R: Toutes mes autopsies on été effectuées sur des morts.
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Q: Toutes vos réponses doivent être orales. A quelle école êtes-vous allé?
R: Orale.
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Q: Vous souvenez-vous à quelle heure vous avez examiné le corps?
R: L'autopsie a commencé vers 20h30.
Q: Et Mr. Dennington était mort à cette heure ?
R: Non, il était assis sur la table à se demander pourquoi je faisais une autopsie.
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Q: Docteur, avant de faire votre autopsie, avez-vous vérifié le pouls ?
R: Non.
Q: Avez-vous vérifié la pression sanguine ?
R: Non.
Q: Avez-vous vérifié s'il respirait ?
R: Non.
Q: Alors, il est possible que le patient ait été vivant quand vous avez commencé l'autopsie ?
R: Non.
Q: Comment pouvez-vous en être certain, Docteur?
R: Parce que son cerveau était sur mon bureau dans un bocal.
Cursus et domaines d'interventions de Stéphanie BAUDOT
Cursus :
Après avoir passé la première année du Bachelor of Commerce (University of Malta), Stéphanie Baudot a effectué un DEUG, une Licence et une Maîtrise mention "Carrières Judiciaires" à la Faculté Jean Monnet de SCEAUX (université PARIS XI).
Stéphanie BAUDOT a ensuite intégré le DESS de Droit Immobilier de l'Université PARIS I Panthéon Sorbonne, sous la direction de Monsieur le Professeur Philippe Delbecque.
Stéphanie Baudot est titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit Immobilier (EFB PARIS) depuis 2006.
Stéphanie BAUDOT est inscrite au Barreau de l'Essonne depuis le 17 janvier 2001 ; elle est membre de l'association d'avocats Soulié-Baudot-Soulié depuis juillet 2005.
Réseaux:
Stéphanie Baudot est membre de :
l'IBA (International Bar Association)
l'Institut du Droit Equin (centre de droit et d'économie du sport)
le CRABE (comité de réjouissances des avocats du barreau de l'essonne)
Domaines d'interventions:
Stéphanie BAUDOT exerce une activité généraliste, et intervient principalement en matère de droit immobilier : droit de la construction (maître d'ouvrage, entreprise, promotion immobilière), droit des baux (d'habitation et commerciaux), copropriété, urbanisme (contentieux administratif et pénal), vente de fonds de commerce, contentieux de la vente immobilière (avant-contrats, contrats spéciaux).
Publications:
Stéphanie BAUDOT est auteur de La responsabilité du centre équestre, étude publiée par les éditions WEKA dans le guide SPORT ET RESPONSABILITE, et commente régulièrement des décisions de jurisprudence dans le bulletin de l'IDE.
