Le blog de Maitre Stéphanie BAUDOT

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes relatives aux conditions de validité des clauses de non-réaffiliation des agents immobiliers, en particulier l'absence de condition liée à l'existence d'une contrepartie financière (Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-11.071). En l'espèce, la société C., qui exerçait une activité d'agence immobilière, avait adhéré, le 3 janvier 2005, au réseau O. exploité par la société S., ...

Grand émoi dans la petite commune de la vallée de la Cerdagne, Font Romeu, après sa condamnation au versement d'une provision d'un million d'euros en réparation du préjudice subie par une skieuse qui, en 1997, était devenue tétraplégique à la suite d'un accident sur le domaine skiable catalan. Les près de 2 000 romeufontains ne seront pas mis à contribution directement, les assurances se chargeant de l'indemnisation, mais l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 décembre 2011 qui, pour ...

Selon un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 17 janvier 2012, n°11-12.090, une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu'en cas d'évolution ayant un impact favorable sur le commerce concerné. Par cet arrêt, qui ne sera pas publié au Bulletin, la haute cour confirme la solution qu'elle a dégagée dans sa décision de principe du 14 septembre 2011 : pour qu'une modification ...

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 janvier 2012, n°11-40.083 sur une QPC, Question Prioritaire de Constitutionnalité. Il était demandé à la Cour de cassation si l'article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu'il interdit de contester un congé avec refus de renouvellement du bail plus de deux ans après sa délivrance, est conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La haute juridiction rend une décision ...

Par un arrêt rendu le 25 janvier 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à rappeler que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sont des mesures à caractère réel. Il résulte de cet arrêt que ces mesures sont opposables aux acquéreurs des constructions irrégulièrement édifiées, peu important qu'ils aient été mis ou non en cause dans la procédure y conduisant (Cass. civ. 3, 25 janvier 2012, ...