Le blog de Maitre Stéphanie BAUDOT

Le 3 mars dernier, Marius est venu agrandir notre tribu... C'est beaucoup de bonheur pour ses parents, mais aussi une période qui va être plus difficile à gérer au niveau de l'activité. Par avance, merci à mes Confrères et à mes clients pour leur compréhension !

L'association requérante demande la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal lui ayant retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé en vue de la construction d'un projet de refuge pour animaux domestiques. La Haute juridiction rappelle qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme : " le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la ...

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes relatives aux conditions de validité des clauses de non-réaffiliation des agents immobiliers, en particulier l'absence de condition liée à l'existence d'une contrepartie financière (Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-11.071). En l'espèce, la société C., qui exerçait une activité d'agence immobilière, avait adhéré, le 3 janvier 2005, au réseau O. exploité par la société S., ...

Grand émoi dans la petite commune de la vallée de la Cerdagne, Font Romeu, après sa condamnation au versement d'une provision d'un million d'euros en réparation du préjudice subie par une skieuse qui, en 1997, était devenue tétraplégique à la suite d'un accident sur le domaine skiable catalan. Les près de 2 000 romeufontains ne seront pas mis à contribution directement, les assurances se chargeant de l'indemnisation, mais l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 décembre 2011 qui, pour ...

Selon un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 17 janvier 2012, n°11-12.090, une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu'en cas d'évolution ayant un impact favorable sur le commerce concerné. Par cet arrêt, qui ne sera pas publié au Bulletin, la haute cour confirme la solution qu'elle a dégagée dans sa décision de principe du 14 septembre 2011 : pour qu'une modification ...

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 janvier 2012, n°11-40.083 sur une QPC, Question Prioritaire de Constitutionnalité. Il était demandé à la Cour de cassation si l'article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu'il interdit de contester un congé avec refus de renouvellement du bail plus de deux ans après sa délivrance, est conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La haute juridiction rend une décision ...

Par un arrêt rendu le 25 janvier 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à rappeler que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sont des mesures à caractère réel. Il résulte de cet arrêt que ces mesures sont opposables aux acquéreurs des constructions irrégulièrement édifiées, peu important qu'ils aient été mis ou non en cause dans la procédure y conduisant (Cass. civ. 3, 25 janvier 2012, ...

Le 19 janvier 2012, le Conseil national des barreaux a mis en ligne un site entièrement dédié à la formation continue des avocats. Destiné à promouvoir et améliorer la visibilité au niveau national de l'offre de formation continue des écoles et des partenaires institutionnels de la profession, ce site facilite l'accès à la formation et sa visibilité en dehors du ressort des écoles. Il permet aux avocats de disposer d'une palette élargie de formations et de leur proposer des thématiques directement ...

Il résulte d'un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 que l'article 1622 du code civil relatif à l'action en diminution de prix est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), et que le point de départ du délai d'un an est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date. Le droit commun de la vente s'applique de manière résiduelle aux ventes d'immeubles à construire ...

Selon un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 12 janvier 2012 (n°10-24.614), la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326. La Cour de cassation, dans cette décision du 12 janvier 2012, répond à la question de l'articulation de deux textes essentiels : les articles 1132 et 1326 du code ...

La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de vente par les victimes de ce dol n'ont pas le même objet, selon un arrêt de la 3ème Chambre Civile du 11 janvier 2012 (n°10-23.141). Dans cet arrêt, la 3ème Chambre Civile confirme son refus d'assimiler concentration des demandes et concentration des moyens (V. par ex., Civ. 3e, 20 janv. 2010, D. 2011. 472, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; AJDI 2010. 404). Depuis l'arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, ...

Selon una rrêt de la 3ème Chambre Civile du 11 janvier 2012 (n°10-19.714), l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis ; toutefois, le banquier n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage . Les juges du fond ont longtemps fait peser sur le prêteur de deniers une obligation de ...

Trois cas sont à distinguer : 1 - Cession d'un logement autre que la résidence principale : L'article 5 de la loi de finances pour 2012 prévoit que le contribuable qui n'était pas propriétaire de sa résidence principale pendant les quatre années précédant la cession du bien immobilier qu'il possède est exonéré sur la plus-value de cession s'il le remploie dans l'acquisition de sa résidence principale dans un délai de 24 mois à compter de la cession (à compter de l'acte notarié) (CGI, ...

Un arrêt de la 3ème Chambre Civile du 18 janvier 2012 (n° 11-10.072) indique qu'en cas d'extension de la destination du bail permettant d'adjoindre d'autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur. Peu à peu, la haute juridiction affine sa doctrine en matière de prise en compte du caractère favorable ou non pour l'activité exercée par le preneur de la ...

Sont applicables aux bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, les dispositions des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 lorsqu'ils décident de mettre en vente par lots plus de dix de logements dans un même immeuble. Ainsi, par application de ces dispositions, le bailleur personne morale qui entend mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble ...

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 (JO 22 janvier 2012), relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. La Commission européenne a récemment annoncé qu'elle allait envoyer un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la ...

Selon un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012, les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes. L'arrêt illustre le caractère automatique de la création du syndicat de copropriétaires, dès lors que les conditions requises à l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ...

L'opposition formée par un maître d'ouvrage à la demande de rétractation d'une ordonnance étendant la mission d'un expert constitue une demande en justice interruptive de la prescription décennale. C'est ce qu'indique un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011 (n°10-25.178). Selon l'ancien article 2244 du code civil, l'interruption de la prescription ne peut découler que d'une citation en justice, même en référé, d'un commandement ou d'une saisie, ...