Point sur la plus-value immobilière dans la loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011
Trois cas sont à distinguer :
1 - Cession d'un logement autre que la résidence principale :
L'article 5 de la loi de finances pour 2012 prévoit que le contribuable qui n'était pas propriétaire de sa résidence principale pendant les quatre années précédant la cession du bien immobilier qu'il possède est exonéré sur la plus-value de cession s'il le remploie dans l'acquisition de sa résidence principale dans un délai de 24 mois à compter de la cession (à compter de l'acte notarié) (CGI, art. 150 U).
L'exonération est partielle en cas de remploi partiel.
Ce dispositif entre en vigueur le 1er février 2012.
2 - Cession de leur ancienne résidence des retraités ou invalides :
La plus-value réalisée par les retraités ou invalides de condition modeste résidant en maison de retraite ou en foyer d'accueil, qui cèdent leur ancien domicile dans les deux ans après l'avoir quitté, est exonérée (CGI, art. 150 VB).
Le cédant doit être un résident d'un établissement mentionné à l'article L. 312-1, L. 312-6 ou L. 312-7 du Code de l'action sociale et des familles. Il s'agit des personnes âgées hébergées en maison de retraite et des personnes adultes handicapées placées en foyer de vie.
L'immeuble cédé constitue leur résidence habituelle, effective et libre de toute occupation.
3 - Cession de terrains non constructibles :
L'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième de terrains non constructibles est maintenu.
Une exonération de la plus-value au bout de quinze années s'applique si une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et si la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
Il est entendu que la "constructibilité" fait l'objet d'un classement par un plan local d'urbanisme.
Source : Lexbase n°N9805BSX
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