Constitutionnalité du régime de prescription biennale en matière de baux commerciaux
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 janvier 2012, n°11-40.083 sur une QPC, Question Prioritaire de Constitutionnalité.
Il était demandé à la Cour de cassation si l'article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu'il interdit de contester un congé avec refus de renouvellement du bail plus de deux ans après sa délivrance, est conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La haute juridiction rend une décision de non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel, motifs pris :
* d'une part, que le régime de prescription biennale des actions dérivant du statut des baux commerciaux, justifié par un intérêt général de sécurité juridique, n'introduit aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ;
* d'autre part, que, compte tenu des garanties procédurales établies, ce texte ne porte pas d'atteintes substantielles aux droits de la défense et au droit au recours effectif devant une juridiction.
Source : Dalloz actualités du 06/02/2012
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