La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 introduit des aménagements significatifs en matière de fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Elle comporte notamment une modification importante en pratique du régime juridique des fusions de droit commun, du régime juridique des fusions simplifiées de filiales à 100 %, ainsi que la création d'un régime juridique propre aux fusions de filiales à 90%. Cette réforme doit entrer en ...