La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD), publiée au journal officiel le 18 mai 2011 comprend un important volet consacré à la modernisation du droit des sociétés et appelé à modifier de façon substantielle les pratiques des rédacteurs d'actes en droit des sociétés. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision N° 2011-629 du 12 mai 2011, a censuré à la marge ce dispositif de droit des sociétés adopté en dernière lecture du ...

La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) harmonise et fixe un ensemble unique de règles de nature législative applicables aux groupements d'intérêt public (GIP). Ce nouveau dispositif statutaire, plutôt souple, comporte certaines innovations et se substitue à la plupart des textes existant et aux règles apportées par la jurisprudence sur les GIP actuels. Pour mémoire, les GIP sont des personnes publiques ont été créés par la loi ...

La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de contraceptifs sans ordonnance et l'ouverture d'établissements pharmaceutiques de distribution en gros par les organismes humanitaires. 1. Allègement de la procédure d'agrément avant toute demande d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros par les organismes à but non lucratif ...

La loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte également un dispositif relatif à l'aménagement du statut des animaux domestiques. A ce titre notamment, un mécanisme d'identification des chats de plus de sept mois est instauré. De même, est supprimé l'agrément par l'Etat des organismes de sélection des espèces canines et félines. Inversement, l'application de la garantie des vices cachés aux ventes d'animaux domestiques a été ...

L'article 1er de la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ajoute un paragraphe 4 bis à l'article 79 du Code civil aux termes duquel l'acte de décès d'une personne doit mentionner « les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ». Pour mémoire, l'acte de décès doit également mentionner : - Le jour, l'heure et le lieu de décès ; - Les prénoms, nom, date et lieu de ...

A l'épreuve de l'examen de la législation applicable aux intermédiaires financiers, il faut avouer que les statuts susceptibles de leur être appliqués sont extrêmement diversifiés, ces derniers intermédiaires étant par conséquent soumis à des réglementations différentes (voire pour certains à l'absence totale de réglementation) en fonction de leurs activités respectives, ce qui nuit à la lisibilité d'ensemble de leurs modalités d'organisation. Parmi les nombreux intermédiaires ...

La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 avril 2011. La loi SAQD, composée de 200 articles, présente un large éventail de réformes afin notamment d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations, d'harmoniser le statut des groupements d'intérêt public, de simplifier les règles en matière d'urbanisme, d'alléger les modalités d'organisation de certaines activités ...

A l'occasion de son arrêt du 15 mars 2011 « NSC Florival / Banque CIC Est », la chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question pratique du sort des conventions de crédit, face à une opération d'apport partiel d'actif (à laquelle on peut naturellement assimiler une opération de fusion ou de scission). Les faits sont relativement fréquents en pratiques. La société X a conclu une convention d'apport partiel d'actif aux termes de laquelle elle a apporté à la société Y une ...

Vous trouverez ci-joint un article du Nouvel Economiste de ce jour qui aborde le sujet des bonnes pratiques à respecter par les intermédiaires financier, et dans lequel j'ai été interrogé. Pour mémoire, dans ses aspects relatifs aux intermédiaires financiers, la dernière loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 (RBF) vise à protéger, pour l'essentiel, les investisseurs et plus largement les consommateurs. La dernière crise financière a en effet rappelé qu'il ...

Un certain nombre de projets et propositions de lois en cours abordent certains aspects du régime juridique du PACS et de ses évolutions potentielles. Dernièrement, par exemple, le Sénat a adopté le 14 décembre 2010, en première lecture, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit . Pour simplifier le droit, ce texte prévoit d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Ce texte a donné à nouveau l'occasion aux sénateurs ...

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle vise à réduire un des derniers bastions inexpugnables de l'univers masculin, celui des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions). 1. Le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des ...

Ainsi que les déclarations télévisuelles de Jean-Louis Debré de ces derniers jours le laissaient présager, le Conseil constitutionnel a par décision de ce jour jugé que l'interdiction pour les couples homosexuels de se marier était conforme à la Constitution (DC n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, « Mme Corinne C. et autre »). Cette décision du Conseil constitutionnel a été rendue à la suite de délibérations auxquels n'ont pas pris part Messieurs Giscard d'Estaing, Chirac et Charasse. Face à ...

Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation aborde la question délicate du transfert du bénéfice d'une autorisation administrative dans le cadre d'une fusion par absorption. Cette problématique est particulièrement sensible, compte tenu des hésitations de la jurisprudence sur ce point et en présence d'autorisations administratives « stratégiques » pour un groupe de sociétés, mais logées dans la société absorbée. En pratique, une solution radicale, mais artificielle, ...

A l'occasion d'un arrêt de sa première chambre civile en date du 16 novembre 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (« QPC ») relatives à l'interdiction actuelle pour les couples de même sexe de se marier (Civ. 1ère, 16 novembre 2010, N° 10-40042, non publié au bulletin). Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 28 janvier prochain et a donc l'occasion de donner un éclairage purement juridique à cette ...

Si, selon l'article L. 227-6 du Code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, ce qui cela n'exclut pas la possibilité, pour ces dirigeants légaux de la SAS, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés, tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Enfin, en cas de dépassement ...

On se souvient que la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée avait, à la marge, réduit le domaine d'application de la procédure applicable aux apports en nature consentis dans le cadre de la constitution d'une SARL. L'article 11 de cette loi avait en effet supprimé le seuil de 7.500 euros en-dessous duquel les associés de SARL peuvent se dispenser à l'unanimité de l'intervention d'un commissaire aux apports, dans le cadre d'un apport en ...

Les travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit , adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010 ont mis en évidence certaines modifications à venir, parfois significatives, du droit des sociétés. 1. La simplification de la procédure applicable aux conventions courantes conclues à des conditions normales A l'issue d'un amendement ...

Au détour des travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit , adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010, le Gouvernement a pris l'opportunité d'introduire, par voie d'amendement, une réforme de la législation applicable aux fusions. Il est précisé que le Sénat a adopté cet amendement gouvernemental quasiment sans débat. Il en ressort, en l'état actuel de la ...