La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 dont l'objet essentiel consiste à définir le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL ») a également apporté une modification au statut des mineurs afin de leur permettre, sous certaines conditions, de créer et gérer, non seulement une EIRL, mais aussi une société unipersonnelle (article 2 de la loi).

Ce nouveau dispositif a été introduit par amendement parlementaire, au cours des débats au Sénat. Compte tenu de leur intérêt, j'ai jugé utile de citer in extenso à la fin de cet article les débats au Sénat ayant conduit à l'adoption de ce dispositif.

1. Champ d'application du dispositif relatif au mineur

Le nouveau régime a pour finalité de favoriser la création et la gestion des EIRL et des sociétés unipersonnelles par les mineurs.

A côté du nouveau statut des EIRL, les deux formes de sociétés « unipersonnelles » sont concernées, la SARL unipersonnelle (EURL) et la société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).

Est ensuite visée la « création » de l'EIRL, ainsi que la « création » (constitution ?) des EURL et SASU par le mineur.

Quant à la « gestion » d'une entreprise ou d'une société, elle désigne en général, pour résumer, la « fonction » de ses dirigeants (entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou Gérant d'EURL ou Président de SASU).

Compte tenu des régimes spéciaux de responsabilité des dirigeants de sociétés, il sera intéressant d'observer les éventuelles mises en jeu de responsabilité de dirigeants mineurs de sociétés.

Cela étant, la réglementation de ces nouvelles formes d'activités des mineurs varie selon qu'ils sont émancipés ou non.

2. Cas des mineurs non anticipés

(a) Cas des actes d'administration

Le nouvel article 389-8 du Code civil précise qu'un mineur non émancipé pourra être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

Cette autorisation devra comporter la liste des actes d'administration pouvant accomplis par le mineur.

(b) Cas des actes de disposition

Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire, avec l'autorisation du juge des tutelles.

Il en est de même pour le mineur sous tutelle, auquel cas, le conseil de famille devra l'autoriser à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Cette autorisation devra également comporter la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur (voir l'article 401 du Code civil).

Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, devra quant à lui effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ou de la société unipersonnelle (voir article 408 du Code civil).

(c) Restrictions quant à l'objet de l'activité du mineur non anticipé

La nouvelle loi n'autorise que l'exercice d'une activité non commerciale (civile ou artisanale, libérale ?) par le mineur non anticipé, dans le cadre de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ou de la société unipersonnelle.

3. Cas des mineurs anticipés

Le mineur émancipé peut, quant à lui, être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du Président du Tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé (articles 413-8 du Code civil et L. 121-2 du Code de commerce). Il peut ainsi créer et gérer une EIRL, une EURL ou une SASU, quelle que soit son objet, même commercial.

Annexe :

Séance du 8 avril 2010 (extrait du compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cornu, Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 389-7 du code civil, il est inséré un article 389-8 ainsi rédigé :

« Art. 389-8. - Un mineur peut être autorisé par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles. »

II. - L'article 401 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. »

III. L'article 408 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. »

IV. L'article 413-8 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 413-8. - Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé. »

V. L'article L. 121-2 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2. - Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d'État, un de mes collègues parlait tout à l'heure de l'enthousiasme de l'entrepreneur individuel lorsqu'il crée son entreprise.

Cet enthousiasme est d'autant plus remarquable qu'il peut être précoce, comme on le voit dans un certain nombre de pays mais aussi en France. Il arrive ainsi parfois que des mineurs trouvent leur voie dès l'âge de seize ans. Même si leur vocation est encore balbutiante, nous devons les encourager.

Le présent amendement a pour objet de modifier quatre articles du code civil et un article du code de commerce, pour encadrer, légaliser et clarifier la situation de ces mineurs.

En modifiant les quatre articles du code civil, nous permettrons aux mineurs de réaliser les actes d'administration nécessaires à la création ou à la gestion de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, sous le contrôle des parents ou d'autres adultes le cas échéant.

Cet amendement peut sembler complexe, mais nous avons pris toutes les précautions nécessaires en matière d'autorité parentale. Nous prévoyons également le cas du mineur sous tutelle, pour qu'il puisse devenir commerçant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est perplexe. Modifier quatre articles du code civil et un article du code de commerce en cinq minutes, je ne sais pas faire...

Cet amendement vise, d'une part, à encadrer la faculté pour un mineur d'être entrepreneur, sous forme d'EIRL ou de société unipersonnelle exclusivement, et permet, d'autre part, à un mineur émancipé d'être commerçant, sur autorisation du juge des tutelles.

Aujourd'hui, des mineurs utilisent le statut d'auto-entrepreneur, ce qui pose des difficultés d'administration et de gestion.

Par ailleurs, selon un principe ancien et constant, un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant, mes chers collègues.

Avant de bouleverser ainsi notre droit, il conviendrait d'approfondir la réflexion.

C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Le mineur est aujourd'hui en situation de créer son entreprise. C'est une réalité, et cet amendement ne vient qu'encadrer cette faculté. Cet amendement reprend l'une des mesures annoncées par le Président de la République le 29 septembre 2009, à Avignon, lors de son discours sur la jeunesse.

L'idée est de promouvoir et de libérer l'esprit d'entreprise auprès des jeunes, pour mettre fin à cette malédiction bien française qui diabolise l'entreprise. Il s'agit d'accompagner les jeunes qui, d'ores et déjà, s'engagent dans cette démarche, souvent au titre d'une « net-entreprise ».

Bien sûr, il faut le faire dans un cadre juridique sécurisé - je rejoins ici la préoccupation exprimée par M. le rapporteur -, afin de ne mettre en danger ni le jeune, ni ses proches, ni les tiers avec lesquels le mineur serait appelé à contracter.

C'est pourquoi cet amendement prévoit que le mineur agit sous le contrôle de ses parents ou de l'administrateur légal, avec, selon les cas, une intervention du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Cet amendement constitue donc un encadrement du droit ouvert pour les mineurs de créer leur entreprise. L'EIRL constituera par ailleurs un statut juridique particulièrement adapté pour réaliser ce projet, car il protégera le patrimoine personnel des jeunes qui voudront se lancer dans l'aventure entrepreneuriale.

Actuellement, les mineurs peuvent déjà créer leur entreprise, lorsque celle-ci ne revêt pas un caractère commercial, mais ils le font sans cadre juridique clair, et sans les garde-fous que cet amendement prévoit d'instaurer, dans l'intérêt du mineur, de sa famille et des tiers.

C'est pourquoi le Gouvernement voit dans cet amendement un encadrement très utile, et même indispensable.

En conséquence, il émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne saurais m'opposer à l'expertise du ministère, mais je maintiens que je n'aime pas cette manière de légiférer !

En conséquence, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.