merci

Bonjour, je suis Gérant et actionnaire (100%) je souhaite procéder à une TUP entre une Sarl absorbée qui détient un actif mais sans activité et une SCI absorbante: -dois je faire une assemblée pour l'une ou l'autre des Sociétés?? -la parution d'annonce légale doit ce faire dans le département de l' absorbée ou de l'absorbante?? -que de viennent les éventuelles créances non notifiées dans les 30 ...

Bonjour, L'inscription au RNAA (Registre National des Agents artistiques) est disponible depuis courant mai 2011 auprès du Ministère de la Culture et de la Communication. Pas encore de publication disponible car il faut laisser un peu de temps que cela se mette en place. Reste à attendre le décret sur les modalités de rémunération. Cordialement ...

Bonjour, Je viens de découvrir votre site, le trouve très instructif et vous remercie de l'analyse que vous apporté sur cette nouvelle législation et son impact sur le régime des fusions Il me vient après lecture de votre article la question suivante : alors que l'article L236-4 du code de commerce stipule que la fusion prend effet "à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération" et que la loi simplification et d'amélioration du droit supprime l'assemblée ...

Bonjour, Je viens de lire votre intéressant plaidoyer sur cette question, publié sur "Village de la Justice". Je vais revoir la question et revenir vers vous très rapidement. Cordialement, ...

Je mettrai un bémol à votre analyse : je ne vois pas ce qui empèche un mineur non émancipé de créer et gérer une société unipersonnelle qui exerce une activité commerciale. En effet, dans cette hypothèse, c'est la société qui a la qualité de commerçant, et non son dirigeant (exemples : cour d'appel de Versailles 6 mai 1999 n° 1998-8419, Cour de cassation chambre commerciale, 1er octobre 1997 n° 95-12092). les articles 413-8 du code civil et L 121-2 du code de commerce ne concerne pas ...

Bonjour, Je partage votre analyse. La dispense tenant à l'absence de salarié ne vise, hélas, que le premier alinéa de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce. Il en résulte que cette dispense n'est pas applicable à l'obligation triennale de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés. Il s'agit, à mon sens, d'une maladresse de rédaction du législateur. En effet, l'autre nouvelle dérogation, tenant aux sociétés contrôlées, s'applique indistinctement au ...

Bonjour, Doit-on également comprendre que, Pour une SAS , dans le cadre de l'obligation triennale d'augmentation du capital réservée aux salariés, on peut se dispenser de cette obligation si la société ne détient aucun salarié ? J'ai un doute car la formule : "lorsque la société a des salariés" n'a été ajoutée qu'au premier alinéa de l'article L225-129-6 du Code de commerce, concernant l'obligation périodique... et non dans le deuxième alinéa sur l'obligation triennale. ...

Agent à l'étranger, je souhaite m'inscrire sur le registre national français pour pouvoir placer mes artistes. Un site existe-t'il pour des préi-inscriptions sur ce fameux registre en attendant le décret d'application qui semble tarder ? Merci

bonjour, le décret d'application n'est toujours pas paru !! quelles sont les possibilités de commencer une activité d'agent artistique au plus vite sans attendre cette parution ? avez-vous une estimation de la durée habituelle pour la parution d'un tel décret ? merci d'avance pour ces renseignements, cordialement, Mickaël ...

d'avoir une entreprise de plusieurs agents sportifs et parallement une association qui porte le meme nom dont les gerants sont identiques ?

Bonjour Stéphane, Selon vous, le bénéfice de la prise en compte du sexe du représentant permanent d'une personne physique administrateur ne s'applique que pour le calcul des 20 et 40% et non à la nomination immédiate (la plus prochaine AGO ayant statuer sur les nominations) d'administrateur? Lorsque l'on regarde les travaux préparatoires et la proposition de loi, il apparait que l'amendement rectifié de Mme Zimmerman a été glissé entre les al. 1 et 3 du II de l'art.5. Une relecture de la ...

Vous avez mal lu, j'ai écrit exactement le contraire (voir paragraphe 2, Champ d'application...). La règle des 40% ne s'applique qu'aux sociétés cotées et aux grandes sociétés sociétés par ac tions (sauf SAS). Mon paragraphe 1. ne vise que le principe général de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseil d'administration et de surveillance des SA. Ce nouveau principe vaut pour toutes les sociétés anonymes à conseil d'administration, quelle que soit leur taille, que ...

« Art.L. 225-18-1.-La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé " pourquoi interprétez vous ce texte de façon à dire que cela s'applique à toutes les SA ?

Bonjour , La préfecture de la Drôme m'indique une mise en vigueur de la circulaire imminente (Courant Février )

Bonjour, Après moultes tracasseries, je viens d'avoir le ministère de la justice qui me confirme que les cartes "sans maniements de fonds" ne pourront être traitées qu'à partir de début mars puisque la circulaire qui doit être envoyée à toutes les préfectures n'a pas encore été rédigée. Bref, loi en juillet, décret conseil d'état fin décembre, circulaire fin février début mars. moralité: prendre une garantie même inutile peut raccourcir les délais. je viens de perdre globalement 8 mois. La France ...

Bonjour à toutes et tous, Etant également en cours de création d'une agence, j'ai attendu que cette loi passe, j'ai attendu comme vous tous que le décret passe. Je viens de déposer mon dossier en préfecture. Outre le fait que ma RCP n'a pas le format qu'attend l'agent en charge des professions réglementées, cette personne me dit qu'il faut maintenant attendre une circulaire pour qu'ils puissent traiter nos demandes. Cette circulaire peut mettre jusqu'à 2 mois pour être envoyée et le mot des ...

Votre article est repris sur Médiapart. Il y a un commentaire : Bravo pour votre article. Un moyen de poser le problème différemment serait d'aller se marier dans un pays où cela se pratique et de faire enregistrer son mariage au consulat local. Saisir la justice en cas de refus. Votre raisonnement pourrait soulever l'incohérence du code civil à poser une condition d'hétérosexualité dans le Chapitre 1° traitant du mariage alors que les droits et obligations nés du mariage ne ...