Stéphane Michel est Avocat au Barreau de Paris. Il conseille depuis plus de 12 ans les entreprises et leurs dirigeants dans la gestion quotidienne de leurs questions en droit des sociétés, notamment en matière d'émissions de valeurs mobilières et dans les opérations de restructuration (fusions, apports partiels d'actifs, dissolutions). Il assiste également ses clients dans la rédaction des principaux contrats structurant la vie des affaires (cessions d'actions et de parts sociales, marques, garanties de passif, pactes d'actionnaires, sûretés, cessions d'actifs, etc.).
Stéphane Michel
Avocat au Barreau de Paris
Droit des affaires et des sociétés - Fusions & Acquisitions - Restructurations
15, rue Vignon
75008 Paris
Tél : 01.75.50.90.37
Fax: 01.75.51.10.44
Email : stephane.michel@michel-avocats.com
Stéphane Michel
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A côté des régimes juridiques propres aux fusions entre sociétés par actions (SA, SCA et SAS) et/ou SARL (articles L. 236-8 à L. 236-24 du Code de commerce) et aux fusions transfrontalières (articles L. 236-25 à L. 236-32 du Code de commerce), il coexiste un corps de règles propre aux fusions et scissions impliquant des sociétés autres que les sociétés par actions et les SARL, ainsi qu'un dispositif particulièrement allégé s'appliquant aux sociétés civiles de droit commun. 1. Droit ...
L'article 38 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux service s modifie également, à la marge, le statut juridique de plusieurs professions règlementées, parmi lesquelles celle d'agent immobilier. Cette nouvelle disposition s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive « Services » et vise à simplifier la procédure applicable pour l'accès et l'exercice de l'activité d'agent immobilier, ...
Le régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) a été profondément modifié par l'article 21 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services , en conséquence de la transposition de la directive « Services ». 1. Redéfinition de la profession d'agent artistique La profession d'agent artistique est redéfinie avec plus ...
On se souvient avec émotion des arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris les 3 et 10 décembre derniers (Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009 n° 09-5422, ch. 6-2, Pellerin c/ SAS EDCA; Cour d'appel de Paris 10 décembre 2009 n° 09-4775, ch. 6-2, Levy Renessen c/ SAS Lehwood Montparnasse) qui ont statué de manière pour le moins restrictive, en matière de pouvoir de licencier au sein d'une SAS, et de délégation de pouvoir, dans ce cadre. L'étrange position de la Cour d'appel de ...
Une modification du statut de la gérance-mandat a été introduite par l'article 30 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services . Cet article a en effet trait au régime de la gérance-mandat qui a été créé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (articles L. 146-1 et suivants du code de commerce). On se souvient que parallèlement à la gestion directe d'un fonds de ...
On ne peut s'empêcher de constater depuis quelques temps des atteintes insidieuses à la liberté statutaire et au formalisme allégé, propres aux sociétés par actions simplifiées (SAS). On perçoit plus particulièrement un réel « blocage » ou l'expression d'une certaine forme de « peur du vide » en droit des sociétés de la part de la jurisprudence sur le statut et l'étendue du rôle des dirigeants de SAS, sans doute parce ce que c'est là, l'un des symboles même de la liberté ...
Même si cette réalité est souvent oubliée, il existe un corps de règles applicables aux conventions « réglementées » conclues entre les sociétés civiles et leurs dirigeants, tout à fait comparable à la réglementation des conventions entre les SARL et leurs gérants. Il existe notamment certaines formes spéciales de sociétés civiles, telles que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui sont soumises à un contrôle de leurs conventions réglementées (article L. 214-76 du Code monétaire ...
juil.
12
Qui dirige vraiment une SAS ?
On a beaucoup commenté, le plus souvent sur un ton critique, les récents arrêts des Cours d'appel de Versailles et de Paris (Cour d'Appel de Versailles 24 septembre 2009 n° 08-2615, 5e ch., Vinzend c/ SA Distribution Casino France, Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009 n° 09-5422, ch. 6-2, Pellerin c/ SAS EDCA; Cour d'appel de Paris 10 décembre 2009 n° 09-4775, ch. 6-2, Levy Renessen c/ SAS Lehwood Montparnasse) qui ont statué, de façon à tout le moins étonnante, en matière de licenciement, sur les ...
juil.
9
Vers une prochaine simplification de l'évaluation des apports en nature consentis à une SARL ?
L'article 11 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée conduit également à simplifier la procédure applicable aux apports en nature consentis dans le cadre de la constitution d'une société à responsabilité limitée (« SARL »). Cette nouvelle disposition supprime en effet le seuil de 7.500 euros en-dessous duquel les associés de SARL peuvent se dispenser à l'unanimité de l'intervention d'un commissaire aux apports, ...
Le nouveau régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) est sur le point d'être adopté définitivement par le Parlement, en conséquence de la transposition de la directive « Services », dans le cadre du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. 1. Redéfinition de la profession d'agent artistique La profession d'agent artistique est ...
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