Stéphane Michel est Avocat au Barreau de Paris.
Il conseille depuis plus de 15 ans les entreprises et leurs dirigeants dans leurs opérations de croissance, ainsi que dans la gestion quotidienne de leurs problématiques en droit des sociétés, notamment en matière d'émissions d'actions, d'obligations complexes et dans les opérations de restructuration (fusions, apports partiels d'actifs, dissolutions).
Il assiste également ses clients dans la rédaction des principaux contrats structurant la vie des affaires (cessions d'actions, garanties de passif, pactes d'actionnaires, sûretés, cessions et licences de marques et de logiciels, cessions d'actifs, contrats informatiques, etc.), ainsi, qu'en matière de droit bancaire et financier.
Stéphane Michel collabore enfin de manière récurrente avec les Editions Législatives en droit des sociétés et notamment en matière de fusions, scissions et apports partiels d'actifs, ainsi qu'en matière de groupe de sociétés.
Stéphane Michel, Avocat au Barreau de Paris
15, rue Vignon, 75008 Paris
Tél : 01.75.50.90.37
Fax: 01.75.51.10.44
stephane.michel@michel-avocats.com
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 introduit des aménagements significatifs en matière de fusions, scissions et apports partiels d'actifs. Elle comporte notamment une modification importante en pratique du régime juridique des fusions de droit commun, du régime juridique des fusions simplifiées de filiales à 100 %, ainsi que la création d'un régime juridique propre aux fusions de filiales à 90%. Cette réforme doit entrer en ...
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD), publiée au journal officiel le 18 mai 2011 comprend un important volet consacré à la modernisation du droit des sociétés et appelé à modifier de façon substantielle les pratiques des rédacteurs d'actes en droit des sociétés. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision N° 2011-629 du 12 mai 2011, a censuré à la marge ce dispositif de droit des sociétés adopté en dernière lecture du ...
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) harmonise et fixe un ensemble unique de règles de nature législative applicables aux groupements d'intérêt public (GIP). Ce nouveau dispositif statutaire, plutôt souple, comporte certaines innovations et se substitue à la plupart des textes existant et aux règles apportées par la jurisprudence sur les GIP actuels. Pour mémoire, les GIP sont des personnes publiques ont été créés par la loi ...
La loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit simplifie et harmonise le droit pharmaceutique en ce qui concerne principalement la délivrance de contraceptifs sans ordonnance et l'ouverture d'établissements pharmaceutiques de distribution en gros par les organismes humanitaires. 1. Allègement de la procédure d'agrément avant toute demande d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros par les organismes à but non lucratif ...
mai
15
Nouveaux aménagements du statut des animaux domestiques - le cas des chiens et surtout des chats !
La loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte également un dispositif relatif à l'aménagement du statut des animaux domestiques. A ce titre notamment, un mécanisme d'identification des chats de plus de sept mois est instauré. De même, est supprimé l'agrément par l'Etat des organismes de sélection des espèces canines et félines. Inversement, l'application de la garantie des vices cachés aux ventes d'animaux domestiques a été ...
L'article 1er de la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ajoute un paragraphe 4 bis à l'article 79 du Code civil aux termes duquel l'acte de décès d'une personne doit mentionner « les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ». Pour mémoire, l'acte de décès doit également mentionner : - Le jour, l'heure et le lieu de décès ; - Les prénoms, nom, date et lieu de ...
A l'épreuve de l'examen de la législation applicable aux intermédiaires financiers, il faut avouer que les statuts susceptibles de leur être appliqués sont extrêmement diversifiés, ces derniers intermédiaires étant par conséquent soumis à des réglementations différentes (voire pour certains à l'absence totale de réglementation) en fonction de leurs activités respectives, ce qui nuit à la lisibilité d'ensemble de leurs modalités d'organisation. Parmi les nombreux intermédiaires ...
La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 avril 2011. La loi SAQD, composée de 200 articles, présente un large éventail de réformes afin notamment d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations, d'harmoniser le statut des groupements d'intérêt public, de simplifier les règles en matière d'urbanisme, d'alléger les modalités d'organisation de certaines activités ...
A l'occasion de son arrêt du 15 mars 2011 « NSC Florival / Banque CIC Est », la chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question pratique du sort des conventions de crédit, face à une opération d'apport partiel d'actif (à laquelle on peut naturellement assimiler une opération de fusion ou de scission). Les faits sont relativement fréquents en pratiques. La société X a conclu une convention d'apport partiel d'actif aux termes de laquelle elle a apporté à la société Y une ...
Vous trouverez ci-joint un article du Nouvel Economiste de ce jour qui aborde le sujet des bonnes pratiques à respecter par les intermédiaires financier, et dans lequel j'ai été interrogé. Pour mémoire, dans ses aspects relatifs aux intermédiaires financiers, la dernière loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 (RBF) vise à protéger, pour l'essentiel, les investisseurs et plus largement les consommateurs. La dernière crise financière a en effet rappelé qu'il ...
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