Le blog de Maître Stéphane ANDREO

Dans son édition du 13 juillet 2010, le quotidien LE PROGRES est revenu sur l'affaire du placement DOUBLO MONDE en insistant, sur la base de témoignages anonymes de salariés de la CAISSE D'EPARGNE, sur l'excès de zèle qui a pu être commis par certains commerciaux et la confusion qui a pu régner, quant aux caractéristiques précises du placement. Cet article reflète effectivement la difficulté pour les banques, et plus spécialement pour le placement DOUBLO MONDE, de concilier le respect ...

Le site de la radio FranceInfo rapporte qu'un juge d'instruction stéphanois aurait mis en examen la Caisse d'Epargne Loire-Drôme-Ardeche dans l'affaire du placement Doubl'ô Monde. La révélation de cette mise en examen fait suite au rapport défavorable que la DGCCRF a transmis au Parquet de Paris et à la première condamnation judiciaire prononcée à l'encontre de la banque, par jugement du Tribunal d'Instance de CHOLET du 28 mai 2010, s'agissant des conditions de commercialisation de ce ...

Une dépêche de l'AFP du 6 juillet 2010 indique que la DGCCRF aurait établi un rapport très défavorable à l'égard de la Caisse d'Epargne, en ce qui concerne les conditions de commercialisation du placement dénommé DOUBLO MONDE, qui était censé, comme son nom l'indique, doubler le capital investi sur une période déterminée, en l'occurrence une période de six ans. Au lieu de cela, le capital a été restitué amputé de frais de gestion et d'une valeur moindre à celui investi, car ayant ...

Par un jugement du 28 mai 2010 (publié sur le site de l'AFUB), le Tribunal d'Instance de CHOLET a condamné la Caisse d'Epargne dans la désormais fameuse affaire du placement Doubl'o Monde. Rappelons que lors de la souscription du placement, une plaquette publicitaire était remise au souscripteur et indiquait "un FCP innovant pour doubler votre capital ou plus* en toute sécurité. Bonne pioche garantie!". Si le slogan comportait un astérisque, le texte correspondant ne faisait que ...

Dans une affaire récemment jugée et qui opposait les sociétés Ryanair et Opodo, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a rappelé, par décision du 9 avril 2010, que la protection spécifique offerte par l'article L341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au "producteur" d'une base de données doit justifier de la réalité et de l'importance des investissements réalisés pour pouvoir bénéficier de cette protection. L'article L341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose en effet ...

La Cour d'Appel de CHAMBERY vient de rendre une nouvelle décision (arrêt du 16 mars 2010, RG N° 08/02256) dans le cadre de l'affaire du placement PHOENIX. Cette décision est particulièrement intéressante pour les souscripteurs lésés, car la Cour considère que le préjudice doit être indémnisé par le conseil en gestion de patrimoine fautif et par son assureur à hauteur de l'intégralité du capital placé et non à hauteur d'une fraction seulement de ce capital, comme cela est habituellement ...

Le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY a rendu un nouveau jugement de condamnation dans le cadre de l'affaire du placement PHOENIX, le 11 mars 2010 (RG n° 08/01479), en retenant notamment que : "L'article L.111-1 du Code de la consommation se rapportant à l'obligation précontractuelle d'information fait obligation à tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services, avant la conclusion du contrat, de "mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques ...

Deux nouvelles condamnations d'intermédiaires en gestion de patrimoine ont été obtenues dans le cadre de la souscription au placement PHOENIX, au titre du manquement au devoir de conseil et d'information. Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'Appel de CHAMBERY du 23 février 2010 (RG n° 09/00494) et du Tribunal d'Instance d'ANNECY du 22 février 2010 (RG n° 11-09-000109). Rappelons que le placement PHOENIX portait sur des opérations hautement spéculatives sur les marchés à ...

Par un arrêt du 31 décembre 2009 (n° 07LY01972), la Cour Administrative d'Appel de LYON a confirmé la jurisprudence applicable en matière d'information préalable au retrait de points du permis de conduire et a jugé que : " Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu ...

Par trois arrêts du 23 mars 2009 (décisions n° 07NC00343, 07NC00863 et 08NC00308), la Cour d'Appel de NANCY a rappelé qu'il appartient à l'administration de rapporter la preuve qu'elle a bien satisfait à son obligation d'information en matière de retrait de points, telle qu'elle résulte des articles L223-3 et R223-3 du Code de la Route. A défaut de rapporter une telle preuve, la procédure d'annulation administrative du permis de conduire est irrégulière . L'article ...

Le taux d'intérêt légal pour l'année 2010 a été fixé à 0,65 % (contre 3,79 % en 2009). Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 a été publié au Journal Officiel du 11 février 2010 .

Vous trouverez, ci-joint, quelques décisions intéressantes rendues en 2009 par la Cour de Cassation et par la Cour d'Appel de PARIS (qui est la seule juridiction d'appel dans cette matière depuis l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009) et qui concernent: la notion de relation commerciale établie ; la notion de rupture brutale ; la détermination du tribunal compétent en cas de clause attributive de compétence ; les éléments comptables à ...

La Cour de Cassation a récemment renforcé la compétence des tribunaux de commerce, qui sont compétents par principe en matière de sociétés commerciales et d'engagements entre commerçants. Pour mémoire, la compétence d'attribution des tribunaux de commerce était définie par l'article 631 du Code de Commerce, qui faisait référence à une liste précise de champs de compétence. Cet article a été remplacé par la loi NRE du 15 mai 2001 par un article L411-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, ...

Le Progrès de Lyon du 19 janvier 2010 est revenu sur cette affaire, dans laquelle une société immobilière basée à AIX EN PROVENCE, baptisée Apollonia, proposait à une clientèle de professions libérales d'investir en procédant à l'acquisition de résidences locatives, étudiantes ou hôtelières, par le recours notamment au statut de loueur en meublé professionnel. L'opération n'a apparemment pas été fructueuse pour les investisseurs et une instruction est en cours au Parquet de ...

Par jugement du 11 janvier 2010 (RG n° 08/01838), le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY a fait droit aux demandes d'indemnisation que nous lui avions présentées et a une nouvelle fois condamné un conseil en gestion de patrimoine qui avait fait souscrire un particulier au placement PHOENIX sans l'informer de son caractère hautement spéculatif. Rappelons que la charge de la preuve incombe au conseil en gestion de patrimoine ou à la banque et qu'il lui appartient de justifier qu'il ...

L'année étant terminée, il est temps de faire le point sur les principales décisions et textes concernant le droit des agents commerciaux intervenus en 2009. Vous trouverez ci-après un inventaire non exhaustif des principales décisions regroupées par thèmes : généralités (tribunal compétent, TVA...), notion de faute grave, indemnisation de la rupture du contrat, requalification du contrat d'agent ...

Par trois jugements du 10 décembre 2009 (RG N° 11-09-000047 ; 11-09-000048 et 11-09-000049), le Tribunal d'Instance d'Aix les bains a sanctionné un conseil en gestion de patrimoine pour manquement à son devoir de conseil et d'information. Ce Conseil en gestion de patrimoine avait orienté ses clients vers un placement dénommé PHOENIX, sur la base de graphiques et de taux de rendements annoncés très avantageux, avant que l'organisme gestionnaire ne soit placé en faillite en 2005 et s'avère ...

Le délai pour contester une décision administrative de retrait de points ou d'invalidation du permis, suite à la perte de la totalité des points, est de deux mois à compter de sa notification. Mais encore faut-il que cette notification ait été faite à une adresse valide. Or, souvent, l'adresse figurant sur le permis de conduire n'est plus d'actualité et le conducteur n'est pas touché par la notification qui pourrait y être faite. Faut-il modifier son adresse au fur et à ...